Harcèlement moral : décisions et repères – page 565

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de juger le licenciement fondé sur une faute grave, et en conséquence de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts sur ce fondement, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut se prévaloir de l'insubordination et du geste violent d'un salarié pour prononcer un licenciement pour faute grave lorsque ces faits sont la conséquence d'un harcèlement moral dont le salarié est l'objet ; qu'ayant constaté le manque de retenue et l'agressivité qui animait M. Y... dans la gestion de l'entreprise, la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer qu'aucune attitude particulière de ce dernier au moment des faits n'expliquait le refus d'obéissance et l'acte violent de M. X... le 30 mai 2003, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de M. X...

; que l'employeur verse aux débats les attestations de trois lingères confirmant que dans les maisons de retraite, elles ont souvent à faire face à du linge souillé d'excréments et elles indiquent comment elles le manipulent ; que la lingère, qui a succédé à Madame Y..., donne toute satisfaction à la maison de retraite ainsi qu'il résulte des pièces du dossier ; que la salariée prétend avoir été victime de faits de harcèlement moral dans la maison de retraite mais ne fournit pas d'élément permettant de l'établir, si ce n'est l'attestation d'une seul salariée ne décrivant aucun fait attribué à des personnes précises et celle d'une autre, qui se contente de dire que Madame X...

; que l'auteur du rapport, analysant ces plaintes des salariés, a conclut que le pôle ressources "est confronté à un management brutal, agressif, imprévisible et sans dialogue" et a visé clairement, lors de la réunion de restitution de ce rapport au CHSCT, les carences managériales de la chef du pôle ressources, en intimant le directeur régional de réagir rapidement face à une situation pouvant dégénérer en harcèlement moral ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur ne rapportait aucun acte précis et circonstancié de mauvaise gestion du personnel imputable à Mme X..., chef du pôle ressources, susceptible de fonder une sanction, lorsqu'il ressortait des documents précités versés aux débats une incapacité manifeste de la salariée à gérer le personnel placé sous sa responsabilité, et partant un manquement…

fondé sur l'exercice desdites heures de délégation et ce, en application de l'article 624 du NCPC. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi en raison des faits constitutifs de harcèlement moral, de discrimination et d'entrave à l'exercice du droit syndical ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures de délégation : le moyen ne peut prospérer dès lors qu'il a été jugé que les demandes répétées de l'employeur concernant la bonne utilisation des heures de délégation dépassant le quota légal étaient justifiées ; sur la suppression de l'aménagement du mercredi : il ressort du témoignage de Monsieur Y... versé aux débats par Monsieur X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi du harcèlement moral dont il a été victime et des manquements de l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article L. 122-52 du code du travail, le salarié doit établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; que le 1er juillet 2003, Monsieur X...

; que le 19 février 2001, l'employeur lui a notifié un avertissement pour absence de résultat dans ses fonctions et difficultés relationnelles dans son entourage professionnel immédiat ; que le 27 février 2002, un second avertissement lui a été notifié, motif pris d'une altercation avec un collègue ; que, le 23 avril 2002, l'employeur a proposé à M. X... un avenant à son contrat de travail que ce dernier a refusé en invoquant un harcèlement moral à son égard ; qu'à compter du 26 juin 2002, M. X... a été placé en arrêt de travail pour maladie ; que, le 15 novembre 2002, le médecin du travail l'a déclaré "inapte à réintégrer l'équipe professionnelle avec notion de danger immédiat", cet avis ayant été confirmé le 28 novembre 2002 par le même médecin du travail ; que, le 20 décembre 2002, M. X...

maltraiter, ce que les attestations versées aux débats sont insuffisantes à établir ; le fait que Monsieur Y... l'ait, le 24 février 2005, accusée publiquement d'avoir volé de l'argent dans la caisse du magasin de la Chatoire, et lui ait adressé le 28 février un avertissement qu'elle a contesté, suivi d'un autre le 5 avril, ne suffit pas à caractériser un harcèlement moral qu'elle n'invoque pas en cause d'appel ; qu'il n'est pas davantage établi-que l'acquéreur du fonds de commerce de Monsieur Y...

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société TTTP à payer à M. X... les sommes de 1.500 à titre dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE les manquements de l'employeur à ses obligations légales ont occasionné un préjudice que la cour dispose d'éléments suffisants pour évaluer à 1.500, la réalité du harcèlement moral dont le salarié se plaint n'étant pas démontrée ; ALORS QU'un même préjudice ne peut être réparé plusieurs fois ; qu'en condamnant l'employeur, d'une part, à verser un rappel de salaire, un rappel de congés payés sur rappel de salaire, un reliquat de prime d'ancienneté et le remboursement d'un abattement forfaitaire et, d'autre part, des dommages intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations légales, la cour d'appel a indemnisé…

AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient ; que si le comportement fautif de l'employeur n'est pas établi, la prise d'acte aura les effets d'une démission ; que l'ensemble des faits venant d'être exposés au titre du harcèlement moral dont il n'a pas été établi qu'ils étaient constitutifs d'une faute, ne peuvent fonder la demande de prise d'acte ; que la lettre du 25 novembre 2003 fait état d'autres faits que ceux invoqués au titre du harcèlement moral pour justifier la prise d'acte ; qu'en particulier, la société AS CONSEIL ne lui a pas reversé les indemnités complémentaires du régime de prévoyance GAN…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 25 juin 2007) que Mme X... a été engagée à compter du 1er septembre 1998 par M. Y..., boulanger-pâtissier, en qualité de vendeuse ; que le 4 juillet 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et à la condamnation de celui-ci à des dommages-intérêts pour harcèlement moral et préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur est prononcée en cas de manquement par ce dernier à ses obligations contractuelles ; que…

de son contrat de travail et lui confirmant qu'à compter du 1er janvier 1999, elle assumerait les fonctions de chargé de clientèle sur le secteur de Marseille dont le contour géographique et l'importance pourraient être modifiés dans le temps ; que soutenant que son contrat de travail avait été modifié unilatéralement et qu'elle avait fait l'objet de harcèlement moral ainsi que de discrimination syndicale, Mme X...

et faire courir le délai de préavis, que je pourrai cependant exécuter autrement qu'en arrêt-maladie, compte tenu de mon état de santé. La première présentation de cette lettre en marque le début. Il va de soi que cette rupture de contrat est entièrement imputable à l'UNION et s'analyse en un licenciement de fait, pour modification du contrat de travail, harcèlement moral et dénonciation calomnieuse. Mon avocat sera désormais votre seul interlocuteur » ; qu'en réponse, l'UNION opposait à Monsieur X...