Harcèlement moral : décisions et repères – page 562

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 21 mars 2008, que M. X..., engagé le 2 janvier 1990 par la caisse régionale de crédit agricole de la Haute-vienne, devenue du Centre Ouest (CRCO), et nommé cadre le 1er octobre 2000, a été licencié le 23 mai 2006 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du harcèlement moral et du défaut d'exécution de bonne foi du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 11 juin 1991 par la société Distribution Casino France en qualité d'employée de libre-service a présenté sa démission le 29 novembre 2006, invoquant des agissements de son supérieur hiérarchique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réparation d'un harcèlement moral et pour voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Distribution Casino France fait grief à l'arrêt de dire que Mme X...

L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit. Il s'ensuit que lorsqu'un employeur licencie un salarié à la fois pour des faits commis à l'occasion d'une grève sans invoquer de faute lourde et pour des faits distincts, le caractère illicite du motif du licenciement prononcé pour des faits liés à l'exercice du droit de grève entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents et de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1° / qu'en retenant, pour conclure à l'existence d'un harcèlement moral, que les courriers envoyés au salarié durant son arrêt maladie prolongé les 17 et 24 février 2006, 14 mars 2006 et 23 août 2006 auraient été injustifiés, sans avoir préalablement constaté que, conformément à l'article 22 du règlement intérieur, le salarié avait non seulement fait parvenir les avis de prolongation de son arrêt de travail visés par lesdits courriers dans les trois jours de ceux-ci, mais également prévenu son employeur de…

; que, le 9 septembre 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de celui ci au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de bonus, de contrepartie de la clause de non concurrence, d'indemnité compensatrice de préavis, et de dommages intérêts pour harcèlement moral et pour rupture sans cause réelle et sérieuse ; que, le 7 juin 2004, il a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L.

tenu du contexte dans lequel les faits s'étaient produits, le comportement de l'intéressée ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la salariée : Vu l'article L.

a pu être confrontée à une charge de travail inhabituelle compte tenu du nombre de successions à traiter à la suite de la canicule de l'été 2003 et des décès intervenus. Cependant, la salariée ne formule pas de demande spécifique au titre du harcèlement et il n'est pas établi que l'inaptitude de la salariée résulte d'agissements susceptibles d'être qualifiés de harcèlement moral de la part de l'employeur ou d'une maladie d'origine professionnelle. Par ailleurs, l'inaptitude de la salariée à tout emploi dans l'entreprise a été régulièrement constatée.

de sécurité sociale, et en dernier lieu de la CPAM de Montpellier depuis le 1er août 2000, a saisi la juridiction prud'homale le 19 juillet 2005 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture et de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant d'un harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen, que s'il est, en principe, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral, ladite obligation devient…

Le fait pour un salarié, investi de divers mandats électifs, de n'avoir bénéficié d'aucune promotion individuelle pendant quatorze années et la mention dans ses fiches d'évaluation, au vu desquelles la direction arrêtait ses choix de promotions, de ses activités prud'homales et syndicales et des perturbations qu'elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps, sont de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale. Viole dès lors les dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail, la cour d'appel qui en tire les conséquences inverses

Si, par application de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du salarié auquel sont imputés de tels agissements, à la demande d'autres salariés, tiers à ce contrat.

de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel, ayant relevé que l'employeur ne justifiait pas qu'il avait effectué une telle recherche, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice normal du pouvoir de direction ne constitue pas un harcèlement moral ; qu'en se bornant à relever l'interdiction faite au salarié de participer à certaines réunions et d'aller dans d'autres services, interdiction qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, sans constater l'existence d'un élément d'abus permettant de présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision base légale au regard des…

» n'est pas probant en ce qui concerne un manquement de l'employeur à ses obligations ; qu'il en est de même des attestations produites par la salariée qui ne sont pas circonstanciées et ne donnent aucun élément précis sur le non respect des règles de sécurité ou des prescriptions de la médecine du travail à son égard ; qu'en ce qui concerne le harcèlement moral invoqué par Melle X..., l'intéressée ne produit aucun élément précis sur des faits susceptibles de constituer un harcèlement moral ; que le seul fait établi concerne une dispute survenue le 30 mai 2003 entre Mademoiselle X... et l'une de ses collègues de travail, à la suite de laquelle Melle X... quittait son poste de travail pour se rendre chez son médecin ; que Melle X...