Harcèlement moral : décisions et repères – page 549

à quel rythme elle devait travailler et ne devait pas se tenir constamment à la disposition de son employeur, a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait se borner à considérer que les premiers juges avaient fait une juste application du droit, sans rechercher, comme le faisait valoir la salariée, si le harcèlement moral qu'elle dénonçait ne résultait pas de l'ensemble des courriers recommandés qui lui avaient été adressés par l'AGS et dans lesquels il invoquait systématiquement de nombreux griefs démontrant que l'employeur avait cherché à la…

; que, par arrêt du 28 juin 2007, le Conseil d'Etat a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par la salariée contre la décision du 13 avril 2005 ; que Mme X... a saisi le tribunal du travail de Nouméa afin de voir dire que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles en la privant de son travail depuis le 24 juin 2004 ainsi qu'en lui faisant subir un harcèlement moral, et le condamner à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que la cour d'appel a expressément relevé que la société Air Calédonie international…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 janvier 2009), que Mme X... engagée le 16 novembre 1970 par l'association Flore d'Arc (l'association) et occupant en dernier lieu les fonctions de directrice d'une maison de retraite a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits de harcèlement moral ; qu'elle a été licenciée le 23 juillet 2007 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'un harcèlement moral justifiant la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit fondé le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de Monsieur X... et D'AVOIR débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il s'évince des nombreuses attestations produites par l'employeur faisant apparaître des faits de harcèlement moral et sexuel imputables à Monsieur X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 7 novembre 2008), que Mme X..., engagée le 2 août 1999 par la société Coop Atlantique comme responsable de rayon, a été licenciée pour faute grave le 10 octobre 2006 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de retenir la faute grave et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que le harcèlement moral suppose des agissements répétés ou une conjonctions d'actes ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, pour valider le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de Mme X...

3 mai 2005 ; Attendu que pour retenir la faute grave et débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que le salarié avait insinué qu'il avait été sanctionné pour couvrir des fautes de membres de la direction, avait refusé de rejoindre le troisième étage en communiquant exclusivement par courriels et avait menacé l'employeur de poursuite pénale pour harcèlement moral ; Qu'en statuant ainsi, sans relever des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs et sans caractériser la mauvaise foi dans la dénonciation de faits de harcèlement moral, alors que la lettre de licenciement ne faisait pas grief d'une menace de poursuite pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2008, entre les parties, par la cour…

Selon les articles R. 4614-35 et L. 2325-44 du code du travail, le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que celui consacré à la formation économique des membres titulaires du comité d'entreprise est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel ; il en résulte qu'un salarié participant, sur sa demande, à de telles formations ne peut prétendre à une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il ne les avait pas suivies.

L'agent public mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail, sans qu'il soit besoin de caractériser un lien de subordination

physique à tout poste dans l'entreprise et de son refus de tout poste de reclassement tant au sein de CMTF que dans le groupe Carreman MT " ; que le 17 août 2004, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner son employeur au paiement d'un rappel de salaires, de congés payés, d'une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

à titre de congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE « la lettre de démission du 7 avril 2005 est rédigée dans les termes suivants : « je prends acte de ce que vous n'avez pas donné suite à ma demande de rendez-vous à la médecine du travail en vue de ma reprise de travail à la suite de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles. Cette attitude est la suite du harcèlement moral que vous m'avez fait subir. Par votre fait, je me trouve donc sans salaire et sans couverture ASSEDIC et ne peux plus subvenir à mes besoins. Sur la plus expresse réserve de mes droits, je suis contrainte de vous donner ma démission afin de débloquer ma situation sociale » ; madame X...

; qu'en septembre 1992 il a été nommé directeur adjoint du centre médical géré par la fédération, emploi de niveau 8, coefficient 368, et qu'en août 1996 il a été réintégré au sein de la CRAM du Sud-Est en qualité d'expert niveau 7, coefficient 329 ; que reprochant à la CRAM du Sud-Est d'avoir exécuté de mauvaise foi le contrat de travail et de s'être rendue coupable de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris de la violation par l'employeur des articles 29 et 30 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le…

contrairement à ses dires, M. X... n'a pas donné sa démission sous le coup de l'émotion ; que s'il a quitté l'entreprise subitement après un incident avec son chef de service, il a pris sa décision à son domicile en ne formulant aucun reproche et en proposant d'effectuer son préavis ; qu'il n'avait pas été injustement rappelé à l'ordre ; qu'aucun fait de harcèlement moral n'a été établi à l'encontre de son supérieur hiérarchique; qu'il n'a pas fait reconnaître l'existence d'une maladie ou d'un accident au titre de la législation professionnelle en relation avec les événements en litige ; qu'il ne démontre pas en ces circonstances que sa volonté était viciée, même s'il a pu connaître un état dépressif sérieux ; que sa rétractation étant intervenue tardivement, l'employeur était bien fondé à la refuser ; Qu'en…