Harcèlement moral : décisions et repères – page 541

et relevé qu'à part le poste proposé le 22 août 2006 et refusé par le salarié, il n'existait aucun autre poste permettant d'occuper M. X...de façon régulière même à temps partiel ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a vérifié l'absence de réalité de faits, allégués par M. X..., qui auraient été de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

; enfin, qu'il n'est nullement démontré que l'employeur ait "asséné" de nombreuses notes dont la répétition aurait été constitutive d'une "manoeuvre de déstabilisation" ; qu'il était normal que l'employeur adresse des notes et observations au salarié dans le cadre de son pouvoir de direction de l'entreprise; qu'à compter de l'année 2005, l'échange des correspondances entre les parties témoignent de la dégradation de leurs relations sans qu'on puisse y voir des indices d'un harcèlement moral du salarié par l'employeur ; qu'au vu de ce qui précède, la preuve de manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts, n'est pas rapportée ; que dans un certificat médical du 25 octobre 2006, le docteur Z..., psychiatre, explique que Monsieur…

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que celui-ci n'apporte aucun élément objectif à l'appui de son allégation suivant laquelle il aurait été mis à l'écart de la gestion du cabinet, que la rupture s'explique en réalité par une mésentente entre associés, que les faits de harcèlement moral ne sont nullement caractérisés ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié invoquant une modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur qui avait supprimé une prime et un avantage en nature, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 1152-1 et L.

de l'arrêt maladie à compter du 28 juin ; qu'elle a été licenciée le 3 octobre 2005 pour faute et insuffisance professionnelle ; que, sur recours de la salariée, l'expertise médicale a conclu le 13 mars 2006 à la réalité des troubles anxio-dépressifs liés à une problématique professionnelle ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de retenir le harcèlement moral, de dire le licenciement nul et de la condamner au paiement de diverses sommes en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié doit rapporter la preuve d'agissements répétés de son employeur permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en se bornant à relever, pour dire que Mme X...

En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre au service comptabilité générale ; qu'elle a, le 21 février 2007, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail, puis a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 août 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée, des dommages-intérêts pour harcèlement moral et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 8 août 2008 et conséquences financières, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en admettant d'un côté, pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, qu'il n'est pas établi qu'il ait été demandé à Mme X...

; qu'il a ensuite fait l'objet de deux avertissements et a été licencié le 28 juillet 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société CEPR fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, le salarié ne s'est pas prévalu, à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, des deux avertissements dont il avait été l'objet les 9 et 19 novembre 2004 ; qu'il n'a pas non plus sollicité l'annulation de ces avertissements ; qu'en considérant pourtant que « la succession de ces deux avertissements (du 9 et 19 novembre 2004) dont le bien-fondé…

: 1°/ que le juge du fond doit respecter les termes clairs et précis des écrits qu'il vise ; qu'en l'espèce, il résultait de l'enquête diligentée par l'employeur et, notamment, des quatre témoignages récoltés que Mme X... n'avait pas été spécialement victime de l'attitude du responsable de la restauration et qu'elle n'avait en conséquence subi aucun harcèlement moral ; qu'en affirmant au contraire que cette enquête avait démontré que les agissements de harcèlement moral allégués par Mme X...

; qu'elle produit aussi une attestation rédigée dans les formes prévues par l'article 202 du code de procédure civile par Florence P..., une ancienne employée de la société SOMOGEX qui a démissionné le 15 janvier 2007, de laquelle il ressort que M E... a changé d'attitude à l'égard de Joëlle X... depuis qu'elle a été élue déléguée du personnel, en tentant de l'humilier devant des clients, ou en la menaçant verbalement, que ce témoin déclare que lui-même a été victime de ce harcèlement moral et de cette méchanceté, qu'elle ajoute que " M. E... est bien dans sa tête lorsqu'il a un souffre douleur ", qu'au fil des années, son comportement a empiré, en raison de son goût pour l'alcool, que chaque jour n'était que " brimades, menaces, hurlement ", que Joëlle X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 novembre 2008), que Mme X..., engagée le 27 décembre 2001 en qualité d'ambulancière par la société See marques Alsace tourisme, a été licenciée pour faute grave le 16 juillet 2003 ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; que, dans la lettre adressée le 6 mai 2003 au procureur de la République, Mme X..., après avoir dénoncé la façon dont les malades étaient transportés, précisait : " Je m'engage dans cette voie qui, je le sais, me portera préjudice et que l'on me harcellera comme c'est le cas depuis le mois de janvier…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 mai 2009), que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire en 1973 par la société C..., a été licenciée pour inaptitude le 3 décembre 2004 ; Attendu que la société C... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement nul, ainsi qu'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que ne commet aucun agissement de harcèlement moral l'employeur qui exerce son pouvoir de direction ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles à l'arrivée de M. Frédéric C...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier 5 novembre 2008) que Mme X..., engagée le 15 septembre 1994 en qualité de secrétaire de direction par l'Association départementale pour l'information sur le logement (ADIL) de l'Hérault, a été licenciée par lettre du 14 avril 2006 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et tendant à voir prononcer la nullité du licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement définis à l'article L. 1152-1 du même code ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que Mme X...