Harcèlement moral : décisions et repères – page 539

de la loi, ne tend qu'à remettre en discussion devant la cour de cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société CRIT fait encore grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen, que le harcèlement moral suppose l'existence d'agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en estimant que la salariée avait été victime de harcèlement moral, sans préciser quels agissements reprochés à l'employeur étaient…

à compter du 13 janvier 2006 ait été imputable à ses conditions de travail antérieures à sa démission et l'examen de ses bulletins de salaire ne révèle qu'un seul précédent arrêt maladie depuis le 1er août 2003 (du 18 au 21 septembre 2004). Par courriers recommandés adressés les 16 février et 9 mars au procureur de la République, elle a porté plainte contre son employeur Loïc A... (s'avérant être le gérant de l'établissement) pour harcèlement moral et financier et discrimination mais elle n'a fourni aucune information sur l'issue de cette plainte et aucune pièce de nature à établir la réalité des faits qu'elle aurait ainsi subis ; qu'il ne résulte pas de ces éléments d'appréciation que la volonté de démissionner exprimée sans réserve par Sophie X...

a été engagé en qualité de croupier par la société Casino de Menton, à compter du 19 janvier 2003 ; que par courrier du 17 juillet 2006, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, d'une part, l'annulation d'une sanction disciplinaire prononcée le 8 juin 2006 et un rappel de salaire, d'autre part, des dommages-intérêts pour discrimination et harcèlement moral ainsi que diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Casino de Menton fait grief à l'arrêt de dire que M. X...

était applicable au sein de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation du chef des premier et deuxième moyens entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif ayant condamné la société Givenchy pour harcèlement moral ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X...

durée indéterminée, la reconnaissance de l'indice 439 selon la nouvelle classification prévue par la convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP), la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de celui-ci au paiement de sommes à titre tant de rappel de salaire et de congés payés que de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que son reclassement devait être limité à l'indice 392 à compter du 1er juillet 2003 et à l'indice 439 à compter du 1er juillet 2006, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant un coefficient de 392 au 1er juillet 2003 et de 439 au 1er juillet 2006 sans aucunement s'expliquer sur les dates ainsi retenues qui ne correspondent à aucun élément de l'arrêt ni des…

; que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas en lui-même reconnaissance de ce fait ; qu'en se déterminant néanmoins par le fait que les déclarations du salarié n'auraient pas été contredites par le Crédit lyonnais, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'il appartient au salarié qui reproche à son employeur des faits susceptibles de s'analyser en un harcèlement moral, d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le salarié avait établi des faits susceptibles de constituer un harcèlement, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2009), que Mme X..., engagée le 27 avril 1987 en qualité de mécanicienne en confection par la société Paris Baches, a saisi le 17 mars 2006 le conseil des prudhommes de Paris aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour cause de harcèlement moral et condamnation de son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour rupture abusive, préjudice moral et indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

suivant ; que le 29 novembre 2006, elle a saisi la juridiction prudhomale en reconnaissance de son statut de cadre depuis le remplacement en 1990 de Mme Y..., rappel de salaires et requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de refuser de reconnaître qu'elle a été victime de harcèlement moral, de refuser de requalifier sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou à tout le moins en une prise d'acte produisant les effets d'un tel licenciement et de la débouter en conséquence de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

qui a dû être réitérée par suite d'une erreur d'adresse ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave justifié, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 1152-1 et s. et L.

L'employeur étant tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral lequel peut résulter de méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique sous certaines conditions et devant, par ailleurs, répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter une demande de réparation pour harcèlement moral, retient que ce harcèlement ne peut résulter ni de contraintes de gestion ni du pouvoir d'organisation et de direction de l'employeur et que l'auteur désigné du harcèlement n'est pas employé par la société, n'a aucun lien hiérarchique et n'exerce aucun pouvoir…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir prononcer aux torts et griefs exclusifs de la société OCE BUSINESS SERVICES la résiliation judiciaire du contrat de travail avec toutes conséquences de droit, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, harcèlement moral et violation du statut protecteur, et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes indemnitaires pour violation du statut protecteur dans l'hypothèse d'un constat de rupture au 2 juin 2007 et dans l'hypothèse d'une rupture avec effets au 20 décembre 2007 ; AUX MOTIFS QU'aucune intention malicieuse ne caractérisait l'employeur ; qu'aucune violation du statut de délégué syndical n'est caractérisée ; que les éléments…

6°/ qu'en opposant aux demandes du salarié l'autorité de la chose jugée au pénal quand celui-ci avait demandé devant la juridiction prud'homale la réparation du dommage résultant d'une atteinte à ses attributions, manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles qui ne supposait pas, pour que la responsabilité de celui-ci soit engagée, que soient établis des faits répétés constitutifs de harcèlement moral, et que le tribunal correctionnel, qui avait été saisi du chef des délits de harcèlement moral et de dégradation des conditions de travail, les avait écartés en l'absence de répétition des faits par des motifs qui avaient été adoptés par la cour d'appel, ce dont il résultait que la condition légale d'identité d'objet et de cause n'était pas remplie, la cour d'appel a violé, par fausse application,…