Harcèlement moral : décisions et repères – page 493

qui avait poursuivi son travail sans incident pendant vingt et un ans, la cour d'appel a estimé que le grief n'était pas suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du harcèlement moral, alors, selon le moyen, que pour apprécier l'existence d'actes de harcèlement, le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement ; qu'en déboutant M. X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2012), que Mme X... a été engagée en qualité de serveuse-vendeuse par la société La Chocolaterie ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour dépression nerveuse ; que par courrier du 23 octobre 2009, elle a fait état auprès de son employeur d'une surcharge de travail et d'une situation de harcèlement moral, puis dénoncé le non-paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire pour revalorisation du coefficient de fonctions et à titre d'heures…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2012), que Mme X...a été engagée en qualité de serveuse-vendeuse par la société La Tarterie devenue La Chocolaterie ; que victime d'un accident du travail, elle a été arrêtée jusqu'en décembre 2008, puis à nouveau à compter du 1er décembre 2009, pour dépression nerveuse ; que par courrier du 23 octobre 2009, elle a fait état auprès de son employeur d'une surcharge de travail et d'une situation de harcèlement moral, puis dénoncé le non-paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à…

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si l'inaptitude du salarié avait, au moins partiellement, une origine professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les moyens du pourvoi incident du salarié ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de celle relative au non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 12 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X...

X..., engagé le 7 août 2001 en qualité d'agent d'exploitation par la société AGSI, a, par avenant du 20 décembre 2002 été transféré à la société Agence Europe sécurité ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de chef de poste ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour discrimination, harcèlement moral et déclassement professionnel, outre un rappel de salaire ; que par lettre du 31 janvier 2008, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation des documents versés aux débats, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de fait et de preuve produits…

1152-1 et 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Antonio X... a été engagé en qualité de technicien service rapide par la société Porte Dauphine automobiles à compter du 21 mars 1995 ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions d'opérateur spécialiste ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas payé au salarié une prime d'intéressement et une prime de satisfaction de clientèle, retient que le salarié ne démontre pas le caractère abusif de l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction en réorganisant le service rapide pour lequel il travaillait puis en engageant régulièrement des procédures de licenciement à son encontre à la suite de son refus…

jour » ; elle a été licenciée pour faute grave, pour incitation à la rébellion contre la hiérarchie et dénigrement envers la société, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 31 décembre 2008, pour avoir, en prenant part à la conversation, cautionné les propos tenus sur le site " Facebook " d'un autre salarié et participé ainsi à une forme de harcèlement moral envers sa supérieure hiérarchique ; sur le bien fondé de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Madame X...

; elle a été licenciée pour faute grave, pour incitation à la rébellion contre la hiérarchie et dénigrement envers la société, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 31 décembre 2008 et envoyée le 21 janvier 2009, pour avoir, en prenant part à la conversation, cautionné les propos tenus sur le site " Facebook " d'un autre salarié et participé ainsi à une forme de harcèlement moral envers sa supérieure hiérarchique ; sur la recevabilité des demandes au titre de l'indemnité de requalification et de l'indemnité pour procédure irrégulière : dès lors que madame X...

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si les éléments pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral l'arrêt retient que n'ayant pas contesté en justice les sanctions disciplinaires…

absence d'écrit pour proposition de mission conformément au contrat de travail, - modification essentielle du contrat de travail et changement de secteur géographique, - absence de convocation à la visite de reprise après le dernier arrêt maladie se terminant le 30 novembre 2009, - violation de l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur du fait de cette absence de visite et du harcèlement moral dont elle a été victime, - non-paiement des salaires y compris des congés payés acquis, - mauvaise classification de l'emploi et donc du salaire correspondant, - non-paiement en 2010 des congés payés acquis en 2008/ 2009 et depuis juin 2009 avec les conséquences qui y sont attachées.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 17 septembre 2001 par la société Sodico expansion en qualité d'employé commercial, désigné en qualité de délégué syndical, élu délégué du personnel au sein de la délégation unique du personnel et conseiller prud'homme, a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral, discrimination syndicale et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

de ses demandes à ce titre sans aucunement examiner la régularité de la procédure suivie par la société ALOHA ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1332-2, L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle X...