Harcèlement moral : décisions et repères – page 447

; que son contrat de travail a pris fin à son terme, le 18 mai 2005 ; que le 21 juillet 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes contre son employeur ; que par jugement du 16 mars 2009, confirmé par arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Versailles du 10 mai 2010, le tribunal correctionnel de Versailles a déclaré M. Y..., directeur général de l'office coupable de harcèlement moral à l'encontre du salarié et après constitution de partie civile de ce dernier à l'audience du 16 février 2009, a, sur l'action civile, condamné M. Y...

; qu'elle a reçu le 19 mai suivant une mise à pied disciplinaire d'une journée, qu'elle a contestée ; qu'elle a été licenciée par lettre du 14 avril 2009 ; Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que Mme « Y... n'a été directement témoin d'aucun événement mais évoque une conversation concernant » la salariée « dont la teneur et les auteurs ne sont pas désignés » ; Qu'en statuant ainsi alors que l'attestation indiquait que son auteur déclarait notamment avoir entendu une conversation concernant la salariée selon laquelle Mmes Z... et A...

Vu l'article L. 1152-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité de son licenciement et réintégration dans la société l'arrêt retient que le comportement répréhensible et déplacé du supérieur hiérarchique du salarié qui n'avait pas pour but d'obtenir des faveurs sexuelles n'est pas établi au sens juridique du terme de harcèlement moral du salarié même si l'attitude provocante de M. Y...

une note de l'ingénieur-conseil de la CRAMIF et un courrier de l'inspecteur du travail, établissaient que la politique de réduction des effectifs menée depuis 2010 par la société Dia France avait entraîné un alourdissement de la charge de travail ainsi qu'une importante pression sur les salariés, à l'origine de cas sérieux de souffrance au travail, voire de harcèlement moral se traduisant par une augmentation sensible des plaintes relatives à des situations de stress ainsi que par des arrêts de travail pour dépression, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'un risque grave au sens de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2014), qu'engagée le 1er septembre 2004 par la société Gan prévoyance en qualité de conseiller, Mme X...

; que, soutenant être victime d'une discrimination syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que pour rejeter les demandes en dommages-intérêts pour discrimination syndicale et pour harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que " madame X...

, a été désignée par le syndicat CFTC, le 6 octobre 2009, délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'entreprise, puis a été élue le 4 décembre 2009 déléguée du personnel de l'établissement de Clichy ; qu'elle a fait l'objet de mises à pied disciplinaires les 13 octobre 2010, 17 juin 2011 et 7 février 2012 ; qu'estimant avoir été victime de harcèlement moral, et de discrimination du fait de ses activités syndicales, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à voir annuler les avertissements, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, et en paiement de diverses sommes, l'arrêt…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de l'Association JCLT à lui payer la somme de 101. 764, 74 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement nul du fait du harcèlement moral subi, 6. 157, 56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 616, 75 euros à titre de congés payés afférents, et 60. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement ; AUX MOTIFS QUE Mme X... invoque à ce titre : 1) le refus de l'employeur de lui accorder les formations demandées : que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 2013), qu'engagée par la Mutuelle générale de l'éducation nationale et action sanitaire sociale (MGEN) le 25 février 2002 en qualité d'infirmière diplômée d'Etat, Mme X..., affectée à l'unité « la résidence » de la clinique de Rueil-Malmaison, a été informée d'une nouvelle affectation le 30 mai 2012 après avoir dénoncé des faits de harcèlement moral le 10 avril 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en formation de référé, le 1er mars 2013 à son retour d'arrêt de travail pour maladie, d'une demande tendant à la cessation du trouble manifestement illicite constitué par ce changement d'unité ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les…

Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen, pris en sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond de la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, au terme de laquelle, après avoir estimé que la salariée rapportait la preuve de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, ils ont retenu que les décisions de l'employeur étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, le moyen qui manque en fait en ses deuxième et troisième branches n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

; que les gestes d'énervement dans son contexte de compétitions sportives n'apparaissent pas de nature à caractériser les éléments d'une faute grave ; qu'au vu de ces éléments, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré qu'à défaut de faute grave, le licenciement de M. X..., employé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, revêt un caractère abusif ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'à partir du témoignage de Mme Y..., l'association LABC conclut au harcèlement moral, à l'atteinte à la dignité de cette joueuse ainsi qu'à ses droits et à ses conditions de travail ; que pour apprécier les faits, il faut les rapporter à leur contexte, il s'agit d'un entraînement sportif de joueuses de « haut niveau » ; que le contrat de travail de M. X...

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'avait pas été victime d'un harcèlement moral et de rejeter sa demande en nullité de son licenciement, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige portant sur un harcèlement moral, le juge doit s'expliquer sur toutes les circonstances invoquées par le salarié, y compris les éléments médicaux produits et rechercher si, dans leur ensemble, elles sont de nature à faire présumer un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, le…