Harcèlement moral : décisions et repères – page 426

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2014), qu'engagé le 2 mai 2002 par la société Des Cuisiniers réunis aux droits de laquelle vient la société Diane restauration, M. I..., qui était délégué syndical et représentant du personnel au sein de l'entreprise, a saisi le 26 août 2011 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail en raison d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale et a demandé le paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié pour inaptitude par lettre du 8 août 2012, après autorisation de l'inspection du travail du 7 août 2012 devenue définitive ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que pour rejeter les…

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2014), qu'engagée le 1er janvier 1984 par la société Alma services pour occuper en dernier lieu les fonctions de secrétaire de direction, Mme A...

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q..., engagée le 1er août 2008 en qualité de secrétaire par la société Stratégies Networks, après avoir saisi le 14 juin 2010 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail à raison de faits de harcèlement moral, a été licenciée pour inaptitude par lettre du 9 mai 2011 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-5 du même code ; Attendu que pour allouer à la salariée la somme de 6 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, la cour d'appel, faisant application de l'article L.

a été engagé le 1er mars 2007 en qualité d'ingénieur informatique industriel par la société Sciences et techniques industrielles dite Stil, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; qu'après avoir adressé à l'employeur une lettre de démission datée du 25 août 2009, puis une lettre du 13 septembre dénonçant des faits de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives au harcèlement moral : 1°/ alors que lorsqu'un salarié se prétend victime d'un harcèlement moral, il est tenu d'apporter au juge des éléments de fait en laissant présumer l'existence, et l'employeur est alors tenu de justifier que les…

demande et à obliger l'employeur à justifier des horaires effectivement réalisés par l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail . SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme E... S... de sa demande de dommages et intérêts à titre de harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Mme E... S...

de la discrimination syndicale, qui a donné lieu à un jugement en date du 19 mars 2013, puis à un arrêt de la cour d'appel ayant fait l'objet d'un pourvoi, en cours devant la cour de cassation ; que le fait allégué, en date de 2011, doit être écarté, étant observé que ce fait a été invoqué à l'appui de la demande formée par monsieur W... N... au titre du harcèlement moral dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant la Cour de cassation ; qu'or, les autres faits présentés par monsieur N..., appréciés dans leur ensemble, ne laissent pas supposer que celui-ci ait été victime d'une discrimination syndicale directe ou indirecte ; qu'en conséquence, monsieur W... N...

une continuité de soins et en a exactement déduit que l'employeur ne bénéficiait pas d'un droit de dérogation au principe du repos dominical ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que si la salariée a satisfait à la charge d'administrer des présomptions suffisantes telles qu'exigées par l'article L.

; que cette salariée imputait alors son départ à des problèmes d'organisation liés au rachat de Véolia mais aussi à la perte de marchés ; qu'elle écrivait alors : «Croyez que je regrette de mettre fin à notre collaboration mais l'ambiance devenue déplorable m'empêche de réaliser dans de bonnes conditions les tâches qui me sont confiées.

très clairement de votre attitude qu'il qualifie de « harcèlement managérial » ayant des conséquences sur son état de santé…. » ; que le Conseil a bien pris connaissance du courrier en date du 18/11/2011 de Monsieur P..., salarié de la SNC L'EQUIPE, et ayant comme destinataire Madame M... : « Je suis amené par la présente à vous saisir d'une situation de harcèlement moral à mon égard, de la part de Monsieur S.... Le terme saisir est en tout premier lieu inapproprié, sachant que vous êtes informée de cette situation depuis votre arrivée au sein de la société. La situation est aujourd'hui telle que ses répercussions sur mon état de santé sont dramatiques… J'ai été contraint pour des raisons médicales directement liées à cette situation d'être mis en situation d'arrêt de travail.

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. B.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté monsieur B... de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la CRCAM pour exécution déloyale de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE : « il convient de relever que l'article L. 122-49 prohibant le harcèlement moral a été introduit dans le code du travail par la loi du 17 janvier 2002 ; monsieur B... ne saurait donc se prévaloir des dispositions relatives au harcèlement moral, dès lors que les textes le prévoyant sont entrés en vigueur postérieurement aux faits qu'il invoque et à son licenciement ; aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; monsieur B...

de notre entreprise en ce qui concerne les conditions et formalités vous pouvez vous adresser au service paie... » ; qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, un salarié ne peut faire l'objet d'aucune sanction ni être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap ; que lorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, son licenciement est nul en application des articles L. 1132-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; qu'en l'espèce, Mme L... N...

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, exerçant, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve, les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.