Harcèlement moral : décisions et repères – page 423

; qu'après avoir reçu divers avertissements et une mise à pied disciplinaire le 8 juillet 2009, avoir vu refuser par l'inspection du travail son licenciement à trois reprises et décliné les propositions de rupture conventionnelle, il a été licencié après deux visites de reprise pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 30 novembre 2012 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un harcèlement moral (paiement de dommages-intérêts, résiliation aux torts de la société, nullité du licenciement pour inaptitude physique, subsidiairement, licenciement sans cause réelle et sérieuse), l'arrêt retient qu'aucune relation causale directe et certaine n'apparaît entre les multiples arrêts de travail du salarié et ses difficultés de santé avérées avec les faits reprochés…

2- dire et juger que la mise à pied du 30 novembre 2009 est injustifiée, - condamner l'ASSOCIATION LES SAPINS au paiement des sommes suivantes : * 254,90 € au titre des rappels de salaire pendant la mise à pied, * 25,50 € au titre des congés payés afférents, * 1.000,00 € à titre de dommages-intérêts eu égard à la mauvaise foi de la direction, - dire et juger qu'elle a été victime de harcèlement moral dans le cadre de son travail, - condamner l'ASSOCIATION LES SAPINS au paiement de la somme de 20.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - dire et juger que l'employeur a agi de manière déloyale et n'a pas exécuté de bonne foi en supprimant de manière unilatérale des tâches sur son poste sans son accord, - condamner l'ASSOCIATION LES SAPINS au paiement de la somme de 6.000,00 € pour…

n'a pas à réclamer le respect, la cour a encore statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'article L.

; que le 4 janvier 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail, avant d'être licenciée le 4 mars 2011 en raison de son « refus d'accepter (sa) mutation » ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme à titre dommages et intérêts pour harcèlement moral et de faire droit à la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; Mais attendu que le moyen, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté d'une part que la salariée établissait l'existence de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 février 2014) que Mme N... a été engagée le 9 octobre 2000 par la société Agence Franco Européenne en qualité de secrétaire trilingue ; que déclarée par le médecin du travail inapte à tout emploi dans l'entreprise, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail et d'une demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas susceptible d'entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme en réparation du harcèlement moral subi par la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié…

témoins à des personnes membres ou proches de la direction et en refusant à Madame E... la possibilité d'être assistée par un salarié de son choix et d'avoir connaissance du contenu des autres témoignages et, enfin, les jugements péjoratifs et humiliants portés sur sa personne dans le rapport de l'enquête interne ayant conclu à l'absence d'agissements de harcèlement moral commis à son encontre, n'étaient pas de nature à causer à la salariée un préjudice distinct de celui né de la rupture postérieure de son contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1222-1 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE lorsque le salarié qui s'estime victime d'agissements de harcèlement moral établit la matérialité de faits précis et…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le comité d'établissement des Cheminots de la région Metz Nancy.

ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Kroely PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SAS KROELY à payer à Madame X... G...

m'a mis au courant des divers pointages bancaires courant octobre 2009, elle m'a bien précisé qu'elle ne reviendrait pas à la pharmacie, d'ailleurs son mari et elle-même étaient très ironiques sur le fait de savoir comment on allait s'en sortir sans eux après leur départ ! Il a toujours été clair qu'elle partait avec son mari afin de travailler dans leur pharmacie » ; qu'en l'espèce, Madame K...

rappel de salaire pour la période du 29 mars au 15 juin 2011 outre des congés payés, l'arrêt retient que dès lors que l'inaptitude de ce salarié résulte de la dégradation de son état de santé en lien avec le harcèlement qu'il a subi, le licenciement est nul ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions du salarié, oralement soutenues, invoquaient le harcèlement moral à l'appui d'une demande distincte de dommages-intérêts et ne sollicitaient la nullité du licenciement qu'au visa des articles L. 1226-9, L. 1226-13 et R.

des éléments de preuve et de fait dont la cour d'appel a pu déduire qu'il n'était pas établi d'éléments de nature à justifier la demande de résiliation judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation d'une situation de harcèlement moral, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié se plaint d'un harcèlement moral, le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par I..., y compris les éléments médicaux, afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un tel harcèlement que M. T... faisait valoir, non seulement que ses fonctions lui avaient progressivement été retirées, mais encore que M. G... et M. Y...

de juillet à novembre 2009 devrait bien se passer ; que Mme [U] n'avait eu aucune alerte ensuite, jusqu'à ce que, fin octobre 2009, Mme [X] lui indique qu'elle ne souhaitait pas être embauchée en CDI ; qu'elle avait alors reçu en entretien Mme [X], laquelle avait fini par lui avouer qu'elle ne pouvait plus supporter l'ambiance au sein de l'équipe à cause du harcèlement moral de Mme [P] – [J], à son encontre et à l'encontre de Mme [A] (assistante commerciale) en particulier ; que Mme [U] avait ensuite rencontré Mme [A] à son retour d'arrêt maladie s'achevant au 23 octobre 2009 ; que Mme [A] s'était effondrée en pleurs et lui avait tenu les mêmes propos que Mme [X] ; que Mme [U] avait informé la direction des RH et rencontré individuellement chaque collaborateur, dont la parole s'était alors libérée ; que,…