Harcèlement moral : décisions et repères – page 359

; que si ces griefs sont fondés, la rupture comporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et rend sans objet l'examen des griefs invoqués par l'employeur au soutien du licenciement qu'il a lui-même prononcé ; qu'en application des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en outre, l'article L.

a été engagée le 14 juin 2006 par la Fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement (FG3E) en qualité de chargé de mission ; que la FG3E, devenue Fédération des services énergie environnement (FEDENE) a convoqué Mme Y... à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement par lettre du 9 octobre 2013 ; qu'invoquant des faits de harcèlement moral, Mme Y...

laquelle la cour d'appel a estimé, sans dénaturation des conclusions, que le salarié ne remplissait pas les conditions mises au paiement des commissions tant de 2011 que de 2012 par les plans de prime applicables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir juger qu'il a été victime de harcèlement moral et à obtenir le paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au soutien de sa demande, il a notamment fait état de l'absence de paiement de commissions ; que la cour d'appel a retenu que ce grief « ne se traduit pas concrètement au vu des données du présent litige concernant notamment les commissions réclamées à tort sur 2012 » ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif au paiement…

au soutien de sa demande de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail le liant à la société Prodware, étant rappelé que, conformément à l'article 1184 du code civil, le prononcé de la résiliation du contrat ne peut intervenir qu'en cas de manquement grave et concomitant à l'époque de la rupture de l'employeur à ses obligations ; QUE Monsieur Y...

code de procédure civile, sa cassation en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation des agissements de harcèlement moral subis et du préjudice résultant de la violation par l'employeur de son obligation de prévention du harcèlement moral.

; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 août 2014 ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au soutien de sa demande tendant à voir juger qu'elle avait été victime de harcèlement moral, l'intéressée a fait notamment valoir qu'elle avait travaillé sans bénéficier de rémunération ni de fiches de paie à compter d'avril 2010, qu'elle n'avait pas bénéficié d'une classification et d'une rémunération correspondant à ses fonctions et qu'elle avait…

la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.1455-6 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de Mme Y... tendant au paiement d'une provision de 5.000 euros à titre de provision pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Geneviève Y...

travail, « de la faire plus lentement », « de ne penser qu'aux vacances », de ne pas bien s'entendre avec son épouse et de passer trop de temps avec les clients ; que la demande de nullité du licenciement, présentée sur ce fondement, qui n'apparaît pas avoir été invoquée en première instance en l'état du dossier soumis à la Cour, sera rejetée ; que, sur le harcèlement moral, selon l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en cas de litige, l'article L.

professionnelle ; considérant toutefois que les éléments de l'espèce ne font ressortir aucune difficulté économique de la société qui l'aurait contrainte à la suppression du poste de la salariée dont la demande ne peut, dès lors, qu'être rejetée ; qu'aux termes de l'article L1152-1 du Code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à la…

a depuis plusieurs semaines, un comportement pas respectueux envers moi qui s'est accentué » (pièce d'appel n°16), selon l'attestation de Monsieur D... « le comportement professionnel de Monsieur Bruno Y... m'a surpris dès le départ ( ), une manière de parler très cinglante et rabaissante puis des comportements qui nous rabaissent au quotidien » (pièce d'appel n°18), selon l'attestation de Monsieur E... « tous ces éléments me laissent ressentir comme du harcèlement moral », (pièce d'appel n°19), et selon l'attestation de Monsieur F... « [Monsieur Y...] s'exprime en permanence de manière agressive tant sur le fond que sur la forme, exemple « ça va pisser le sang » » (pièce d'appel n°17) ; qu'en retenant néanmoins qu'aucune des attestations produites ne faisait état de propos dégradants tenus par Monsieur Y...

étaient en partie antérieurs à son détachement auprès de la Fédération CFTC, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; ALORS, de quatrième part, QUE l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité dans la mesure où il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur ses salariés de sorte que le fait que M. Y...

.. Sa contestation de la sanction prononcée en raison de la remise d'un bon de transport erroné n'est donc pas fondée pas plus que l'allégation de discrimination comparativement à l'autre salarié non sanctionné. Les demandes afférentes à l'annulation des sanctions et l'indemnisation des préjudices s'y rapportant sont alors rejetées. Monsieur Y... invoque un harcèlement moral fondé pour l'essentiel sur les griefs du licenciement qu'il conteste, un arriéré salarial (depuis régularisé), le non-paiement des heures supplémentaires, des IDA et le non-respect des temps de repos quotidien. Les faits qu'il invoque pris dans leur spécificité et leur ensemble ne caractérisent pas une attitude vexatoire de l'employeur et ne sont pas de nature à faire présumer le harcèlement allégué. Par ailleurs, Monsieur Y...