Harcèlement moral : décisions et repères – page 279

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 novembre 2018), M. I..., engagé le 12 octobre 2011 en qualité de directeur financier par la société Etirex, a été licencié le 12 novembre 2014 pour faute grave, notamment pour des faits de harcèlement moral à l'égard d'autres salariés. 2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

Il a été proposé au salarié une rupture conventionnelle de son contrat de travail le 29 septembre 2010, proposition que l'intéressé a acceptée le 1er octobre 2010 avant de se raviser. Le salarié a saisi le 19 octobre 2010 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de faits de harcèlement moral et a informé le président du groupe par lettre du 21 octobre 2010 de son intention de porter plainte à son encontre de ce chef. Il a été convoqué le 29 octobre 2010 à un entretien préalable et a été licencié pour faute grave par lettre du 16 novembre 2010. Il a sollicité subsidiairement l'annulation de son licenciement sur le fondement des articles L. 1152- 2 et L. 1152-3 du code du travail. 2.

AUX MOTIFS propres QUE les points en litige concernent le nouveau système de gardes de nuit dont M. R... soutient qu'il constitue une modification du contrat de travail, la légitimité de l'exercice du droit de retrait et l'affectation temporaire à un poste de médecin généraliste en gastro-nutrition dont M. R... soutient qu'il constitue une modification du contrat de travail et une sanction disciplinaire, le harcèlement moral et la discrimination que M. R...

a baissé entre 2010 et 2011, a légèrement augmenté en 2012 et a continué à baisser de façon importante à compter de 2013 ; que s'agissant de son chiffre d'affaires par client, il baissait parallèlement, non seulement sur le client CICAM, mais sur l'ensemble de ses clients ; que la diminution du chiffre d'affaires de Mme S... est établie et les reproches que lui a fait la société [...] à ce sujet ne sont pas injustifiés ; c) Le harcèlement moral et la violation de l'obligation de sécurité de résultat : qu'aux termes de l'article L.

Elle est d'autant plus intolérable que lorsque nous vous avons relaté cet incident lors de l'entretien, vous avez nié avoir proféré ces paroles. Vous l'avez de nouveau nié dans votre courrier recommandé du 8 septembre en ajoutant que nous nous rendions « complices de diffamation » et que « toute éventuelle attestation relatant des faits non avérés ferait objet d'une procédure judiciaire ». En réalité, des agissements que vous qualifiez de harcèlement moral, ne relèvent en réalité que de votre propre comportement outrancier et de contestation systématique de l'autorité. Ce comportement révèle qui plus est votre capacité à faire face à la moindre remarque des clients de l'étude ou de vos supérieurs hiérarchiques.

de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, modifié par le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société TRANSPORTS CAILLOT à payer diverses sommes à Monsieur I... à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant de faits de harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Monsieur I... soutient avoir fait l'objet d'agissements de harcèlement moral prenant selon lui les formes suivantes : 1) convocations en entretien préalable à sanction ; que Monsieur I...

précis de la part de la société SNPS, la cour d'appel qui n'a pas examiné ces documents, a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande visant à ce que la rupture de son contrat de travail soit jugée imputable à l'employeur en raison du harcèlement moral qui en était à l'origine et que la société SNPS soit condamnée à lui verser les sommes de 7.485 euros à titre de rappel de salaire entre la date de rupture effective du contrat d'apprentissage et la date de son terme contractuel, 863 euros d'indemnités de congés payés afférents, 8.982 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE Mme Y...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 2018), Mme O... a été engagée le 5 décembre 2005 par la société [...] en qualité d'assistante coordinatrice marketing appliquée expert, et occupait en dernier lieu les fonctions de chef de projet marketing expert. 2. Elle a adressé à son employeur le 15 mai 2013 un courrier dénonçant des agissements de harcèlement moral de sa supérieure hiérarchique. 3. Elle été licenciée le 15 février 2014, et a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa troisième branche, le deuxième et le troisième moyens, ci-après annexés 4.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité à titre principal et pour exécution déloyale du contrat de travail à titre subsidiaire, alors « que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour débouter Mme D... de sa demande, la cour d'appel a retenu que l'attestation de Mme O...

le contrat de travail est rompu à la date d'envoi de la lettre. Attendu que si la demande de résiliation judiciaire n'est pas justifiée, il appartient au juge d'examiner les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Attendu qu'en l'espèce, Madame E... justifie sa demande de résiliation judiciaire au motif qu'elle aurait subi des faits constitutifs de harcèlement moral. Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que madame E...

; qu'en statuant ainsi, sans procéder à aucune analyse, même succincte, des comptes rendus des entretiens d'évaluation de 2005 et 2006 (pièces d'appel n° 33 et 34), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral. AUX MOTIFS propres QU'en l'espèce, U... H... demande à la cour de juger qu'il a été victime d'agissements de harcèlement moral de son employeur sans qu'il soit toutefois tiré de conséquences financières de ces agissements ; qu'il invoque : - le comportement harcelant de D... W... et de « M. C... », ses supérieurs hiérarchiques, pendant de nombreuses années ; - le comportement de M...

était parfaitement possible sur la base de l'évaluation journalière effectuée par le salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. K... de ses demandes fondées sur l'existence d'un harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE le salarié établit les faits suivants : *M.