Harcèlement moral : décisions et repères – page 274

Aux termes de l'article R. 4422-1 du code du travail l'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques, conformément aux principes de prévention énoncés à l 'article L. 4121-2 du même code. Selon l'article R.

Il résulte des articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée et que le demandeur ayant connaissance du décès d'une partie doit diriger son pourvoi contre ses ayants-droit. En outre aux termes de l'article 675 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. Si l'article R.

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre d'un solde de congés payés alors « que pour faire droit à la demande de solde de congés payés, la cour d'appel a retenu que Mme X... se trouvait, jusqu'à son licenciement, en arrêt de travail pour maladie professionnelle du fait du harcèlement moral subi et qu'en application de l'article L.

du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1231-1 et L.1232-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur B... F... de sa demande en paiement de la somme de 150.000,00 euros en réparation du préjudice causé par des faits de harcèlement moral, Aux motifs propres que Monsieur F...

Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Selon l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois (arrêt, pp.

; que cette lettre ne se contente pas de critiquer le directeur de l'hôtel auprès de ses supérieurs hiérarchiques, mais elle dénonce de façon virulente et insulte sans apporter d'éléments de nature à justifier son contenu ; qu'il est légitime de chercher à se défendre lorsqu'un supérieur hiérarchique se révèle particulièrement injuste mais le classement sans suite de la plainte pour harcèlement moral déposée à l'encontre du directeur par M. O... démontre que celui-ci ne se trouvait pas dans un tel contexte ; que les termes du courriel et l'attitude de dénigrement adoptée par M. O... constituent une faute grave ; qu'en outre, les pièces versées aux débats font ressortir le comportement difficilement supportable de M. O...

2°) ALORS QUE le juge ne saurait méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures ; qu'au demeurant, en accordant la somme de 24.000 € de dommages-intérêts à Mme F... pour licenciement abusif à raison de l'irrégularité formelle du licenciement, quand, dans ses écritures d'appel, la salariée sollicitait la somme de 6.000 € pour le licenciement irrégulier, outre 30.000 € pour harcèlement moral de son employeur, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.

2. Il a été désigné en qualité de délégué syndical par lettre du 21 janvier 2010 et élu en mars 2010 en qualité de délégué du personnel puis en juin 2010 en qualité de membre de la délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 3. Il a saisi le 30 mars 2011 la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre d'un harcèlement moral, d'une discrimination syndicale et d'un rappel de salaires concernant la part variable de la rémunération. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

soutient que la salissure de la moquette ne justifie pas la sanction prononcée mais l'employeur fait justement observer qu'il ne s'agit pas du motif de la sanction qui est exclusivement fondée sur le comportement violent de l'intéressé à l'encontre de ses collègues de travail qui ont subi une agression verbale ; Considérant qu'il importe peu que ces faits isolés et non répétés ne puissent pas être qualifiés de harcèlement moral, comme l'ont prétendu les salariés, et qu'il n'y ait pas eu d'enquête ; Considérant que les faits énoncés dans la lettre d'avertissement du 11 février 2013 sont donc bien réels et révèlent l'existence d'un comportement fautif du salarié que l'employeur avait le droit de sanctionner dans l'exercice de son pouvoir de direction ; Considérant que la notification d'un avertissement ne…

à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail AU MOTIF QUE Pour faire juger, à titre principal, la nullité de son licenciement, Madame I... fait valoir que son employeur, en la personne de Monsieur G..., avait porté atteinte de manière caractérisée à sa dignité, qu'elle entendait sur cette notion faire référence à la fois au harcèlement moral et au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que son inaptitude avait pour origine une organisation du travail qui avait été anxiogène, alimentée par un stress et des formes de violences au travail mises en place par la direction, qu'elle avait subi en effet un dénigrement permanent sur la qualité de son travail, des sarcasmes, des outrances, un manque de respect et des critiques incessantes, que l'accès à sa messagerie…

vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens communs produits, aux pourvois n° P 19-15.291 et M 19-15.887, par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme P... PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme P... fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, D'AVOIR limité à la somme de 500 € le montant des dommages-intérêts alloués au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « les termes de l'enquête sont un lourd réquisitoire contre Mme V...