Handicap / aménagement : décisions et repères – page 81

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 155 F-D Pourvoi n° R 19-24.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 Mme E... H..., divorcée L..., domiciliée chez Mme P... H..., [...] , a formé le pourvoi n° R 19-24.102 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Buffet Crampon, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10125 F Pourvoi n° G 19-19.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 La société Intégral Security Province, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-19.955 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2019 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à Mme J... K..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 17/06736 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LIHZ Société SF ET COMPAGNIE C/ [B] Syndicat SUD COMMERCE ET SERVICES RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 04 Septembre 2017 RG : 14/03222 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 29 JANVIER 2021 APPELANTE : Société SF ET COMPAGNIE [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Pierre COMBES, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : [F] [B] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 6] FRANCE Syndicat SUD COMMERCE ET SERVICES RHONE ALPES [Adresse 2] [Localité 5] FRANCE Représentés par Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON substituée par Me Elsa MAGNIN, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE…

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Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° A 19-17.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 M. S... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-17.763 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Laboratoires Grimberg, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10112 F Pourvoi n° J 19-19.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 Mme D... X..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 19-19.105 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à l'association Les Salins de Bregille, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.