Handicap / aménagement : décisions et repères – page 124

par courrier ; qu'il n'est pas prouvé que la société Lidl, juridiquement, soit associée à un groupe international ; qu'au vu des courriers reçus par le responsable de la direction régionale, en réponse à la demande de reclassement, le Conseil déboute Mme Y... de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour le motif que la société Lidl a effectué une recherche de reclassement loyale et que même s'il était prouvé que Lidl possédait des liens avec l'étranger, Mme Y... ayant refusé les postes disponibles en France aurait tout naturellement refusé les propositions internationales ; ALORS DE PREMIERE PART QU'il appartient à l'employeur, tenu d'établir qu'il a satisfait à son obligation de reclassement d'un salarié déclaré

il résulte de l'article L. 1134-1 du code du travail que : « Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

il résulte des développements ci-dessus que ne remettent pas en cause les éléments concernant ces seules trois personnes, pas été considérée comme suffisamment étayée; que pour contester cette discrimination, l'employeur fait valoir de manière pertinente que la situation de Mesdames A..., B... et K... n'est pas comparable ni suffisante; qu'il est constant en effet que Madame A... bénéficie d'une expérience professionnelle de 18 années supérieure à celle de l'intimée et qu'elle a notamment été amenée à occuper différentes fonctions dont celle de producteur tandis que Mesdames B... et K... occupent, depuis plusieurs années, des fonctions de présentatrice du journal télévisé, qui, ainsi que le souligne à juste titre l'appelante, nécessitent, du fait

il résulte des pièces versées aux débats que les primes de participation et d'intéressement, représentant la part la plus importante des primes perçues par le salarié en 2011 (4 506,19 euros sur un montant total de 6 373,45 euros) sont réparties selon divers critères dont la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice considéré ; que cependant, une telle répartition est légale ; qu'elle est prévue par l'article L. 3324-5 du code du travail ; que les périodes d'absence d'un salarié dans l'entreprise peuvent avoir diverses causes ; que l'article L. 3324-6 du même code précise que sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;

considérant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement en ne sollicitant pas « le médecin du travail pour savoir si le poste de Madame Y... pouvait être aménagé en organisant du travail à domicile ou si un autre poste, même administratif, pouvait convenir à la salariée » (arrêt, p. 7) alors que le médecin du travail avait précisément indiqué les possibilités de reclassement de la salariée en concluant, lors de la première visite médicale de reprise du 18 octobre 2011, à son inaptitude « à un poste assis en continu plus d'une heure d'affilée. Apte à un poste avec une charge de travail modérée et nécessitant le respect des horaires du contrat de travail. Etude de poste à prévoir dans l'entreprise. A revoir début novembre (inaptitude

l'employeur avait procédé à une déclaration d'accident du travail le 30 septembre 2010 accompagnée de l'« émission de réserves concernant l'accident de travail de M. Dominique Y... en date du 13 septembre 2010 », dès lors que le salarié aurait informé son chef de chantier qu'il s'était fait mal au dos en changeant un godet d'une mini pelle « sans aucun témoin pour confirmer » ; qu'en affirmant que l'accident invoqué par le salarié n'avait été contesté par l'employeur « ni dans la déclaration d'accident, ni dans les observations jointes », la cour d'appel a dénaturé le courrier joint à la déclaration d'accident, violant le principe interdisant aux juges de dénaturer les documents de la cause. 3° - ALORS QUE les juge ne peuvent dénaturer les conclusions des parties;

il résulte que l'activité du salarié répertoriée sous la rubrique «'autres heures standard'», correspond à des heures travaillées au-delà des 7.70h standard par jour : Un message électronique du Responsable Contrôle de Gestion CGI CGI du 5 mars 2010 précise en effet que les AUTRES-ST «'ont été ajoutées afin de vous permettre de déclarer l'ensemble de votre temps, même s'il n'a pas été préalablement approuvé par votre Directeur de projet. En conséquence, elles ne donneront lieu ni à facturation client ni à paiement d'heures supplémentaires ou acquisition de temps compensatoire'» ; que selon une note de CGI relative aux heures supplémentaires du 5 mars 2010, le code activité «'AUTRES-ST'» permet aux salariés d'inscrire les heures travaillées au delà de l'heure standard, sans approbation de leur chef de projet ;

il résulte des constatations de l'arrêt, que le 25 novembre 2011, le médecin du travail a répondu à la demande de l'employeur confirmant l'avis d'inaptitude avec danger immédiat à tout poste de l'entreprise et sur tous les sites de l'entreprise et précisant que l'état de santé de la salariée ne permettait pas de déterminer d'aptitudes restantes, et que le licenciement a été notifié le 9 décembre suivant ; que la cour d'appel qui a considéré que l'association ADMR n'avait pas procédé à des recherches loyales et sérieuses sous prétexte qu'elle n'avait pas attendu la teneur de l'avis du médecin du travail pour mettre en oeuvre la procédure de licenciement, alors que c'est à la date du licenciement qu'elle devait apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé…

la salariée ne faisant référence à aucune discrimination à ce titre dans ses courriers de réclamation adressés de juin et juillet 1999 à son employeur concernant son passage en classe 3, effectivement réalisé en janvier 2000 ; de la même manière, l'arrêt de travail d'un mois à compter du 25 janvier 2000 que la salariée impute à une dépression réactionnelle et à du harcèlement ne suffit pas à établir la persistance de problèmes de santé dont l'employeur aurait eu connaissance, avant la reconnaissance du statut de travailleur handicapé de l'intéressée en février 2009 : dans ces conditions, en retenant – que les refus opposés à deux reprises à sa demande à être placée sur les sinistres dommages corporels concernaient les années 2001 et 2004 situées hors

considérant que ces dispositions spéciales évinçaient celles de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et s'opposaient à la reprise des contrats de travail qu'il prévoyait lorsque l'entreprise entrante sur un marché était une entreprise adaptée, la cour d'appel a violé les articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 5213-13, R 5213-63 et R. 5213-64 du code du travail et l'article 7 de la convention collective susvisée ; ALORS EN OUTRE QUE si le régime protecteur d'ordre public des entreprises adaptées et du personnel handicapé qu'elles emploient, rend impossible la reprise de leur personnel en cas de perte d'un marché, par celles-ci, dès lors que l'entreprise entrante n'est pas une

il résulte de cette comparaison que Monsieur Alain Y... et Monsieur Dominique K... se trouvaient dans des situations différentes de sorte que la progression professionnelle de ce dernier, conforme à l'annexe V de la convention collective précitée, a été justifiée par les fonctions de direction de service dont il a été chargé ; que si le poste d'adjoint à l'homme d'entretien a finalement été supprimé depuis 2009 dans l'établissement de Buxy, de sorte que Monsieur Dominique K... exerce actuellement des fonctions similaires à celles de Monsieur Alain Y..., l'employeur fait valoir avec raison qu'il lui était interdit de rétrograder, pour ce motif Monsieur Dominique K... au grade d'ouvrier d'entretien qualifié et de réduire en conséquence sa rémunération ;

il résulte du rapport d'expertise de M. D... que cette société Govinco n'employait aucun salarié, avait des fonds propres négatifs et n'avait aucun fond de roulement ni aucune disponibilité ; que s'agissant des possibilités éventuelles de reclassement dans les autres sociétés mentionnées par le salarié, le mandataire liquidateur a en toute hypothèse non seulement interrogé cette société Govinco, mais également la société P3G Industries, mais également les sociétés Anavil, Zone Co et Z... Green Sofa sur ce point ; que, par ailleurs, Me Alexandre A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, et le CGEA objectent également à juste titre que le plan de sauvegarde de l'emploi ne se limitait pas à reprendre les dispositifs