Frais professionnels : décisions et repères – page 45

en application de ces dispositions, et en l'absence d'accord des parties sur ce point, il convient de les évaluer à la somme de 13 198,20 euros, que la SA TF1 sera condamnée à payer à l'appelante » ; ALORS QU'en l'absence de dispositions réglementaires, conventionnelles ou contractuelles prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire pour couvrir les frais professionnels prévus par l'article L.7422-11, le salarié doit justifier des frais réellement exposés pour en obtenir le remboursement ; qu'en accordant à Madame [V] la somme forfaitaire de 13.198,20 euros au titre de la prime d'atelier, aux motifs erronés qu'en l'absence d'arrêté préfectoral fixant les frais d'atelier et d'accord des parties sur ce point, le paiement des frais d'atelier n'apparaît pas conditionné par la justification par le salarié…

la circulaire DSS/SD5B/NI-1 du ministre des affaires sociales et de la santé, de l'économie et des finances du 8 novembre 2012 donnant consignes aux Urssaf et aux CGSS de respecter cette instruction dans les contrôles en cours et dans les contrôles en phase contradictoire ; qu'au demeurant, il suit de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005, d'une part, qu'il n'ouvre la possibilité de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels qu'aux professions énumérées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, lequel ne vise pas nommément les ouvriers de nettoyage de locaux ; que si ces ouvriers sont…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 60 F-D Pourvoi n° T 19-15.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022 Mme [W] [L], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 19-15.525 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la société Schering Plough, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. EN PRESENCE : - de Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], La société Schering Plough a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 47 F-D Pourvoi n° V 20-19.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022 Mme [C] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-19.073 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société In extenso Auvergne Rhône-Alpes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

tant que gérant, la cour d'appel a violé les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail et L. 3141-22 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [Y] ès qualités de mandataire liquidateur de M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1438 F-D Pourvoi n° S 20-10.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Mme [O] [J], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 20-10.514 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Bonnes Tables, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [W] [L], épouse [M], domiciliée [Adresse 2], prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société Les Bonnes Tables, 3°/ à la société Mars, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le…

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11087 F Pourvoi n° C 20-20.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 M. [W] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-20.391 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [I], domicilié [Adresse 3]), 2°/ à l'Association pour la gestion des assistants de sénateurs (AGAS), dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Compte tenu des développements qui précèdent sur l'ancienneté de la salariée, il y a lieu de rejeter les demandes de rappel de prime d'ancienneté, de congés payés afférents et de prime de treizième mois qu'elle a présentées sur la base d'une ancienneté rectifiée. Le jugement entrepris est également infirmé sur ces demandes.

montant des cotisations liées à l'abattement illicite opéré depuis le début de la période non prescrite, soit le 1er mai 2014, et à le faire condamner à lui verser des dommages-intérêts au titre du préjudice subi, alors « que l'employeur ne peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique prévue par l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005, qu'à la condition, d'une part, que le salarié occupe une profession le conduisant à exposer des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles 1 à 8 dudit arrêté, d'autre part, qu'il y ait été autorisé par la convention collective applicable, un…

transport assuré par l'entreprise. M. [K] ne remet pas sur ce point en cause l'indemnisation de 70,40 euros allouée par les premiers juges. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. 5- Sur la demande au titre de l'utilisation du véhicule personnel: En application des articles 1194 du code civil et L1221-1 du code du travail, la charge des frais professionnels nécessaires à l'exécution du contrat de travail et le remboursement des dépenses engagées par le salarié pour le compte de l'entreprise constitue le prolongement de l'obligation de paiement du salaire. M. [K] demande sur ce point la confirmation du jugement entrepris. Ainsi que cela résulte des développements qui précèdent, la société ISS Facility Services n'a pas contesté la réalité des déplacements que devait effectuer M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11062 F Pourvoi n° Q 20-15.917 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [J] [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 septembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La société Assistance sécurité conseil, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-15.917 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

96 € bruts au titre des congés payés y afférents, 1.724,11 € bruts au titre de la prime de vacances, 22.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10.834,98 € bruts au titre de l'indemnité de préavis et 1.083,49 € bruts au titre des congés payés y afférents, 3.611,66 € bruts d'indemnité de licenciement, 193,40 € au titre des frais professionnels, 2.000 € de dommages-intérêts au titre de la portabilité de la « prévoyance », 1.000 € de dommages-intérêts au titre du DIF, 332,65 € bruts au titre de l'avantage « temps libre » et d'AVOIR ordonné la délivrance à Monsieur [K] d'un bulletin de salaire récapitulatif, d'une attestation Pôle Emploi corrigée et d'un certificat de travail rectifié et ordonné le remboursement par la Société AUDE BETON aux organismes sociaux concernés des…