Frais professionnels : décisions et repères – page 185

Vu les articles L. 3121-20 du code du travail et l'article 23 de la convention collective de la métallurgie Ardennes, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à MM. X..., Z..., C..., D... et E... une certaine somme au titre d'heures supplémentaires, heures de nuit et déplacement, le conseil de prud'hommes se borne, d'une part, à rappeler les taux de majoration de salaire, selon leur rang, des heures supplémentaires et, d'autre part, à affirmer que les heures effectuées la nuit par les salariés l'étaient à titre exceptionnel ouvrant ainsi droit à la majoration de 35 % prévue par l'article 23 de la convention collective de la métallurgie des Ardennes ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que

mai deux mille dix.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Ufifrance patrimoine. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société UFIFRANCE PATRIMOINE à verser à Monsieur X...

; que la demande en effet a pour objet le remboursement de la part à ce titre de la redevance payée, sans que l'intéressé ait eu luimême à régler les cotisations auprès des organismes de sécurité sociale ; que de même, ne peut être soustrait du montant à restituer le montant des recettes conservé par Monsieur X..., qui constitue sa rémunération, ni celui de la détaxe sur le carburant alors que le paiement de celui-ci reste à sa charge et constitue des frais professionnels ; qu'aucun manquement à des obligations fiscales et sociales ne peut par ailleurs être opposé par l'appelant à Monsieur X..., la qualification initiale du contrat comme la détermination de l'assiette des cotisations étant imputables à l'employeur qui s'est soustrait à l'application des dispositions d'ordre public tant du Code du travail que…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 septembre 1991 par la société Barclay finances devenue la société Barclays patrimoine en qualité de conseiller financier ; qu'il a démissionné le 30 septembre 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de frais professionnels, de primes et d'indemnités de congés payés ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de remboursement de frais, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoyait que les frais professionnels étaient pris en compte dans la rémunération et qu'il n'était ni établi ni allégué, que le montant de ses frais conduirait à une rémunération inférieure au minimum légal ; Qu'en statuant…

kilométrique prendra notamment en charge le remboursement mensuel du prêt occasionné par l'achat du véhicule ne prévoit nullement une telle prise en charge au moyen du kilométrage surestimé ; qu'enfin, si Jean-Claude B..., atteste qu'au cours d'une réunion du 21 mai 1999, Bernard C... aurait proposé en compensation de la baisse de salaire d'augmenter les frais professionnels mensuels de la même valeur, il ne prétend pas que cette proposition aurait été suivie d'effet ; que la saisine en juillet 1999 du conseil de prud'hommes par Jean-Pierre X...

; qu'en l'état de ces constatations, le licenciement de monsieur X... se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui conduit à infirmer le jugement sur ce point ; que sur l'indemnité de préavis et de licenciement, le salarié percevait un salaire brut mensuel de 6.589,64 euros prime d'ancienneté comprise ; qu'il n'y a pas lieu d'y inclure les sommes versées à titre d'indemnités kilométriques et de repas, s'agissant de frais professionnels remboursés sur justificatifs (cf contrat de travail) ; qu'il lui revient donc la somme de 19.768,92 euros et non celle de 2.687,32 euros comme fixée par le conseil, outre 1976,89 euros au titre des congés payés afférents ; que l'indemnité conventionnelle de licenciement s'élève pour 8 ans 8 mois d'ancienneté à la somme de 24.736,40 euros ; que le jugement sera…

242-1 du Code de la sécurité sociale, sans rechercher s'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 janvier 1975 comme le faisait valoir l'employeur (conclusions d'appel page 20), la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

il résulte de l'exposé des motifs de la transaction que la cause de cet acte est la décision de licenciement du salarié et le préjudice en résultant pour lui en raison tant d'un discrédit que des difficultés de reclassement compte tenu de son âge et de la situation du marché du travail, la cour d'appel, qui a relevé que la commune intention des parties n'avait pu être de régler un différend relatif à l'ouverture des droits futurs du salarié à pension de retraite et d'indemniser un préjudice, non déterminé ni même alors déterminable, du fait du non paiement de cotisations au titre du risque vieillesse, a pu en déduire que l'objet du litige procédait de la contestation, non envisagée dans la transaction, de l'assiette de cotisations au regard des dispositions de la convention collective Syntec ;

il résulte de l'exposé des motifs de la transaction que la cause de celle-ci est la décision de mettre fin au contrat de travail et le préjudice en résultant " en terme de carrière et notamment en raison de l'âge du salarié et du fait qu'il soit contraint de déménager, du préjudice scolaire subi par ses enfants et des surcoûts importants encourus par lui du fait de son retour en Europe après de nombreuses années d'absence ", la cour d'appel, qui a relevé que la commune intention des parties n'avait pu être de régler un différend relatif à l'ouverture des droits futurs du salarié à pension de retraite et d'indemniser un préjudice, non déterminé et même alors indéterminable, du fait du non paiement de cotisations au titre du risque vieillesse ou

intéressé pouvant en outre être chargé de toute autre opération commerciale que le Directeur Commercial Régional ou le gérant de GIROSPORT serait amené à lui confier ; que le contrat prévoyait que Monsieur X... percevrait une rémunération brute et forfaitaire de 18.

l'employeur faisait valoir que cette diminution était la conséquence de la fusion des CRCAM du Nord et du Pas-de-Calais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de l'annexe «systèmes de rémunération des cadres de direction des CRCAM» à la convention collective du personnel des CRCAM ; 2°/ qu'en faisant droit à la demande du salarié au prétexte que la commission nationale de rémunération des cadres de direction n'aurait pas été informée sans dire en quoi cette formalité aurait été substantielle, quand l'employeur faisait précisément valoir que «l'absence d'information de la commission nationale de rémunération des cadres de direction ne saurait priver d'effet la décision du directeur général de porter le nombre de

L'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail. Si le salarié, qui n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de l'employeur, ce dernier doit l'indemniser de cette sujétion particulière et des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile