Thème de droit social

Forfait jours : décisions et repères – page 74

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles forfait jours constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 334
Dernière décision affichée2 février 2021
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Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Jurisprudence

Décisions récentes sur forfait jours

2 334 décisions
877

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04908

Cour d'appel

Les salariés bénéficient en outre d'un temps de pause de 4 heures pris sur site dans des locaux aménagés à proximité des postes de travail et de 30 minutes pour le repas du soir. Outre le salaire de base augmenté d'une prime d'ancienneté et d'une gratification correspondant à un 13ème mois, une prime de poste, compensant les sujétions découlant de l'accomplissement d'un horaire de travail particulier, un forfait jours fériés compensant l'impossibilité de bénéficier de tous les jours fériés ou chômés, et un forfait repos compensant le temps de présence au titre des 4 heures 30 de repos et de pause étaient aussi versés aux salariés. Les salariés bénéficient aussi d'un droit à cessation anticipée d'activité à raison de 0,9 jour d'anticipation par vacation accomplie.

Condamnation : 156 292 €Contrat de travail+11
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878

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04907

Cour d'appel

Les salariés bénéficient en outre d'un temps de pause de 4 heures pris sur site dans des locaux aménagés à proximité des postes de travail et de 30 minutes pour le repas du soir. Outre le salaire de base augmenté d'une prime d'ancienneté et d'une gratification correspondant à un 13ème mois, une prime de poste, compensant les sujétions découlant de l'accomplissement d'un horaire de travail particulier, un forfait jours fériés compensant l'impossibilité de bénéficier de tous les jours fériés ou chômés, et un forfait repos compensant le temps de présence au titre des 4 heures 30 de repos et de pause étaient aussi versés aux salariés. Les salariés bénéficient aussi d'un droit à cessation anticipée d'activité à raison de 0,9 jour d'anticipation par vacation accomplie.

Condamnation : 125 737 €Contrat de travail+11
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879

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04905

Cour d'appel

Les salariés bénéficient en outre d'un temps de pause de 4 heures pris sur site dans des locaux aménagés à proximité des postes de travail et de 30 minutes pour le repas du soir. Outre le salaire de base augmenté d'une prime d'ancienneté et d'une gratification correspondant à un 13ème mois, une prime de poste, compensant les sujétions découlant de l'accomplissement d'un horaire de travail particulier, un forfait jours fériés compensant l'impossibilité de bénéficier de tous les jours fériés ou chômés, et un forfait repos compensant le temps de présence au titre des 4 heures 30 de repos et de pause étaient aussi versés aux salariés. Les salariés bénéficient aussi d'un droit à cessation anticipée d'activité à raison de 0,9 jour d'anticipation par vacation accomplie.

Condamnation : 99 025 €Contrat de travail+11
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880

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04903

Cour d'appel

Les salariés bénéficient en outre d'un temps de pause de 4 heures pris sur site dans des locaux aménagés à proximité des postes de travail et de 30 minutes pour le repas du soir. Outre le salaire de base augmenté d'une prime d'ancienneté et d'une gratification correspondant à un 13ème mois, une prime de poste, compensant les sujétions découlant de l'accomplissement d'un horaire de travail particulier, un forfait jours fériés compensant l'impossibilité de bénéficier de tous les jours fériés ou chômés, et un forfait repos compensant le temps de présence au titre des 4 heures 30 de repos et de pause étaient aussi versés aux salariés. Les salariés bénéficient aussi d'un droit à cessation anticipée d'activité à raison de 0,9 jour d'anticipation par vacation accomplie.

Condamnation : 142 070 €Contrat de travail+11
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881

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04901

Cour d'appel

Les salariés bénéficient en outre d'un temps de pause de 4 heures pris sur site dans des locaux aménagés à proximité des postes de travail et de 30 minutes pour le repas du soir. Outre le salaire de base augmenté d'une prime d'ancienneté et d'une gratification correspondant à un 13ème mois, une prime de poste, compensant les sujétions découlant de l'accomplissement d'un horaire de travail particulier, un forfait jours fériés compensant l'impossibilité de bénéficier de tous les jours fériés ou chômés, et un forfait repos compensant le temps de présence au titre des 4 heures 30 de repos et de pause étaient aussi versés aux salariés. Les salariés bénéficient aussi d'un droit à cessation anticipée d'activité à raison de 0,9 jour d'anticipation par vacation accomplie.

Condamnation : 68 396 €Contrat de travail+11
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882

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04896

Cour d'appel

Les salariés bénéficient en outre d'un temps de pause de 4 heures pris sur site dans des locaux aménagés à proximité des postes de travail et de 30 minutes pour le repas du soir. Outre le salaire de base augmenté d'une prime d'ancienneté et d'une gratification correspondant à un 13ème mois, une prime de poste, compensant les sujétions découlant de l'accomplissement d'un horaire de travail particulier, un forfait jours fériés compensant l'impossibilité de bénéficier de tous les jours fériés ou chômés, et un forfait repos compensant le temps de présence au titre des 4 heures 30 de repos et de pause étaient aussi versés aux salariés. Les salariés bénéficient aussi d'un droit à cessation anticipée d'activité à raison de 0,9 jour d'anticipation par vacation accomplie.

Condamnation : 90 816 €Contrat de travail+11
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883

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04895

Cour d'appel

Les salariés bénéficient en outre d'un temps de pause de 4 heures pris sur site dans des locaux aménagés à proximité des postes de travail et de 30 minutes pour le repas du soir. Outre le salaire de base augmenté d'une prime d'ancienneté et d'une gratification correspondant à un 13ème mois, une prime de poste, compensant les sujétions découlant de l'accomplissement d'un horaire de travail particulier, un forfait jours fériés compensant l'impossibilité de bénéficier de tous les jours fériés ou chômés, et un forfait repos compensant le temps de présence au titre des 4 heures 30 de repos et de pause étaient aussi versés aux salariés. Les salariés bénéficient aussi d'un droit à cessation anticipée d'activité à raison de 0,9 jour d'anticipation par vacation accomplie.

Condamnation : 104 769 €Contrat de travail+11
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884

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04891

Cour d'appel

Les salariés bénéficient en outre d'un temps de pause de 4 heures pris sur site dans des locaux aménagés à proximité des postes de travail et de 30 minutes pour le repas du soir. Outre le salaire de base augmenté d'une prime d'ancienneté et d'une gratification correspondant à un 13ème mois, une prime de poste, compensant les sujétions découlant de l'accomplissement d'un horaire de travail particulier, un forfait jours fériés compensant l'impossibilité de bénéficier de tous les jours fériés ou chômés, et un forfait repos compensant le temps de présence au titre des 4 heures 30 de repos et de pause étaient aussi versés aux salariés. Les salariés bénéficient aussi d'un droit à cessation anticipée d'activité à raison de 0,9 jour d'anticipation par vacation accomplie.

Condamnation : 105 157 €Contrat de travail+11
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885

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04885

Cour d'appel

Les salariés bénéficient en outre d'un temps de pause de 4 heures pris sur site dans des locaux aménagés à proximité des postes de travail et de 30 minutes pour le repas du soir. Outre le salaire de base augmenté d'une prime d'ancienneté et d'une gratification correspondant à un 13ème mois, une prime de poste, compensant les sujétions découlant de l'accomplissement d'un horaire de travail particulier, un forfait jours fériés compensant l'impossibilité de bénéficier de tous les jours fériés ou chômés, et un forfait repos compensant le temps de présence au titre des 4 heures 30 de repos et de pause étaient aussi versés aux salariés. Les salariés bénéficient aussi d'un droit à cessation anticipée d'activité à raison de 0,9 jour d'anticipation par vacation accomplie.

Condamnation : 108 825 €Contrat de travail+11
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886

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04871

Cour d'appel

Les salariés bénéficient en outre d'un temps de pause de 4 heures pris sur site dans des locaux aménagés à proximité des postes de travail et de 30 minutes pour le repas du soir. Outre le salaire de base augmenté d'une prime d'ancienneté et d'une gratification correspondant à un 13ème mois, une prime de poste, compensant les sujétions découlant de l'accomplissement d'un horaire de travail particulier, un forfait jours fériés compensant l'impossibilité de bénéficier de tous les jours fériés ou chômés, et un forfait repos compensant le temps de présence au titre des 4 heures 30 de repos et de pause étaient aussi versés aux salariés. Les salariés bénéficient aussi d'un droit à cessation anticipée d'activité à raison de 0,9 jour d'anticipation par vacation accomplie.

Condamnation : 177 299 €Contrat de travail+11
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887

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04867

Cour d'appel

Les salariés bénéficient en outre d'un temps de pause de 4 heures pris sur site dans des locaux aménagés à proximité des postes de travail et de 30 minutes pour le repas du soir. Outre le salaire de base augmenté d'une prime d'ancienneté et d'une gratification correspondant à un 13ème mois, une prime de poste, compensant les sujétions découlant de l'accomplissement d'un horaire de travail particulier, un forfait jours fériés compensant l'impossibilité de bénéficier de tous les jours fériés ou chômés, et un forfait repos compensant le temps de présence au titre des 4 heures 30 de repos et de pause étaient aussi versés aux salariés. Les salariés bénéficient aussi d'un droit à cessation anticipée d'activité à raison de 0,9 jour d'anticipation par vacation accomplie.

Condamnation : 92 657 €Contrat de travail+11
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888

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04860

Cour d'appel

Les salariés bénéficient en outre d'un temps de pause de 4 heures pris sur site dans des locaux aménagés à proximité des postes de travail et de 30 minutes pour le repas du soir. Outre le salaire de base augmenté d'une prime d'ancienneté et d'une gratification correspondant à un 13ème mois, une prime de poste, compensant les sujétions découlant de l'accomplissement d'un horaire de travail particulier, un forfait jours fériés compensant l'impossibilité de bénéficier de tous les jours fériés ou chômés, et un forfait repos compensant le temps de présence au titre des 4 heures 30 de repos et de pause étaient aussi versés aux salariés. Les salariés bénéficient aussi d'un droit à cessation anticipée d'activité à raison de 0,9 jour d'anticipation par vacation accomplie.

Condamnation : 140 033 €Contrat de travail+11
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