Élections professionnelles : décisions et repères – page 27

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 décembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-16.975), M. [X] a été engagé en qualité d'assistant de vente automobile par la société PWA à compter du 19 juin 2013. Par lettre reçue le 18 février 2015, le salarié a informé l'employeur de sa candidature aux élections professionnelles. 2. Après avoir été convoqué le 19 février 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, il a été licencié pour faute grave le 10 mars 2015. 3. Invoquant le statut protecteur résultant de sa candidature aux élections professionnelles, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 OCTOBRE 2023 Par mémoire spécial présenté le 18 juillet 2023, le groupement d'intérêt économique Alliance gestion, dont le siège est [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° D 23-17.506 formé contre le jugement rendu le 9 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans une instance l'opposant : 1°/ à la fédération syndicale FIECI CFE-CGC, 2°/ à la Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de service informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie (FIECI), 3°/ au Syndicat national de l'encadrement des professionnels des études et des conseils (SNEPEC), ayant tous trois leur siège [Adresse 3], 4°/ à Mme [P] [D], domiciliée…

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait été licencié le 17 juillet 2017, qu'il avait interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes le 19 juin 2018 et qu'il avait formé pour la première fois une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale au cours de la procédure d'appel, postérieurement à son licenciement, en sorte qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur de ne pas avoir organisé d'élections professionnelles au sein de l'unité économique et sociale avant cette date et de ne pas avoir consulté les délégués du personnel sur le licenciement du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 15.

En cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement. 10. Ayant constaté qu'au moment où il a imposé une mutation à la salariée l'employeur avait connaissance de sa candidature aux élections professionnelles, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'employeur ne pouvait lui imposer de modification de ses conditions de travail sans son accord, peu important que cette candidature soit postérieure à la convocation de la salariée à l'entretien préalable à la sanction disciplinaire. 11. Le moyen est, dès lors, inopérant.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 L'Union des syndicats anti-précarité, dont le siège est [Adresse 5], représentée par Monsieur [T] [F], en sa qualité de président, a formé le pourvoi n° W 22-60.114 contre le jugement rendu le 4 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Melun (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Repotel [Localité 9], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], prise en son établissement de [Localité 10] sis [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 1°/ Le syndicat Sud hôtellerie restauration, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M. [Y] [K], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° F 22-21.023 contre le jugement rendu le 25 août 2022 par le tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Umanis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat du syndicat Sud hôtellerie restauration et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 1°/ Mme [V] [TX], domiciliée [Adresse 2], 2°/ l'union départementale CGT 34, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° B 22-21.249 contre le jugement rendu le 30 août 2022 par le tribunal judiciaire de Béziers (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Nephrocare [Localité 3], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au syndicat départemental CFDT santé sociaux 34, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à Mme [B] [SS], 4°/ à Mme [O] [F], 5°/ à Mme [VU] [AY], 6°/ à Mme [YW] [DR], 7°/ à Mme [S] [EW], 8°/ à Mme [D] [AE], 9°/ à M.

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 1°/ L'Union locale CGT de [Localité 8], dont le siège est [Adresse 6], 2°/ l'Union des syndicats anti-précarité (Union SAP), dont le siège est [Adresse 4], ont formé respectivement les pourvois n° H 22-60.147 et G 22-60.148 contre un jugement rendu le 28 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans les litiges les opposant : 1°/ au syndicat CFTC Auchan, dont le siège est [Adresse 9], 2°/ à la société Auchan hypermarché, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Auchan supermarché, société par actions simplifiée, 4°/ à la société My Auchan, société par actions simplifiée, 5°/ à la société AMV distribution, société par actions simplifiée, 6°/ à la société Safipar, société par…

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023 Mme [P] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-14.236 contre le jugement rendu le 17 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Natixis Investment Managers International, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Ostrum Asset Management, elle-même venant aux droit de Natixis Asset Management, 2°/ à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et l'assurance, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à Mme [Y] [J] [C], domiciliée [Adresse 4],…

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023 1°/ Le syndicat Site CGT PCA [Localité 10], dont le siège est [Adresse 7], 2°/ M. [K] [C], domicilié [Adresse 6], 3°/ M. [W] [U], domicilié [Adresse 3], 4°/ M. [J] [A], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° T 22-16.020 contre le jugement rendu le 28 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [X] [E], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [Y] [T], domicilié [Adresse 9], 3°/ à M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2021), M. [V] a été employé en qualité de serveur par la société PM Turenne (la société) à compter du 2 juin 2014. 2. Le 9 octobre 2015, le salarié a demandé l'organisation d'élections professionnelles. Il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 5 novembre 2015, avec mise à pied conservatoire. Il a été licencié pour faute grave le 9 novembre 2015. 3.