Élections professionnelles : décisions et repères – page 259

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT Dordogne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er août 1997 par le tribunal d'instance de Périgueux, au profit : 1°/ de la SICA des Vergers d'Excideuil, 2°/ de la SCEA Les Pommiers d'Essendieras, 3°/ de la SCEA Les Plantations d'Essendieras, dont les sièges respectifs sont rue du 19 mars 1962, 24160 Excideuil, 4°/ du syndicat CGT, 5°/ du syndicat FO, 6°/ du syndicat CFTC, 7°/ du syndicat CGC, dont les sièges respectifs sont ..., 8°/ du service départemental de l'Inspection du travail et de l'emploi de la protection agricole, dont le siège est à la Direction départementale de l'agriculture, cité administrative, 24000 Périgueux, défendeurs à la cassation ;…

Les salariés de l'entreprise étant seuls électeurs et éligibles, un accord collectif ne peut déroger à cette règle qui est d'ordre public absolu. Les travailleurs handicapés usagers des centres d'aide par le travail ne peuvent donc se prévaloir d'un accord d'entreprise étendant leur capacité électorale.

l'employeur d'appliquer les dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du travail faisait obstacle à l'organisation d'élections de délégués du personnel au sein d'établissements distincts, au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 avril 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire ; Dit que sur les diligences du

Les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus au scrutin secret sous enveloppe. En l'absence d'accord unanime du collège électoral, le scrutin est uninominal, majoritaire à un tour, le plus âgé des candidats étant proclamé élu en cas de partage des voix (arrêts nos 1 et 2).

Les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus au scrutin secret sous enveloppe. En l'absence d'accord unanime du collège électoral, le scrutin est uninominal, majoritaire à un tour, le plus âgé des candidats étant proclamé élu en cas de partage des voix (arrêts nos 1 et 2).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1997 par le tribunal d'instance d'Arles, au profit : 1°/ de M. Fernand Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Michel Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean X..., demeurant ..., 4°/ de M. André B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, Mlle Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M.

Le juge du fond qui relève que deux associations ont des activités spécifiques et distinctes n'apparaissant nullement complémentaires et que leurs salariés sont soumis à des conditions de travail différentes, peut déduire qu'il n'existe pas d'unité économique et sociale.

Sur les pourvois n°s E 97-60.422, F 97-60.423, H 97-60.424 formés par : 1°/ M. Stéphane Y..., demeurant 25, Villa Saint Michel X... A, 75018 Paris, 2°/ Mlle Françoise Z..., UES A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 97-60.404 formé par M. Stéphane X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° M 97-60.405 formé par Mlle Françoise Z..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° N 97-60.406 formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 97-60.140 formé par M. Stéphane X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° E 97-60.307 formé par Mlle Françoise Y..., domiciliée ..., en cassation du même jugement rendu le 9 avril 1997 par le tribunal d'instance de Paris 6e (élections professionnelles) au profit : 1°/ de la société Gibert Jeune Copac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société Gibert Jeune droit et économique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la société Gibert Jeune langues et lettres, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4°/ de la société Gibert Jeune librairie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5°/ de la société Gibert…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s X 97-60.116 et Y 97-60.117 formés par M. Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1997 par le tribunal d'instance de Paris 5e (élections professionnelles), au profit : 1°/ de la société Gilbert Y... Copac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société Gilbert Y... librairie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la société Gilbert Y... papeterie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4°/ de la société Gilbert Y... rive gauche, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5°/ de la société Gilbert Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé G..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1997 par le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1°/ de la société Gilbert Jeune COPAC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société Gilbert Jeune librairie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la société Gilbert Jeune papeterie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4°/ de la société Gilbert Jeune Rive Gauche, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5°/ de la société Gilbert Jeune Rive Droite, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 6°/ de la société…