Élections professionnelles : décisions et repères – page 157

l'article L. 2142-1-1 alinéa 3 du Code du travail comme synonyme de représentant de la section syndicale, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-1, L. 2143-7, L. 2324-2 et D. 2143-4 du Code du travail ; 2. ALORS QU'il résulte de l'article L. 2142-1-1 du Code du travail que le salarié qui a perdu son mandat de délégué syndical à la suite des élections professionnelles en raison du défaut de représentativité du syndicat désignataire ne peut ensuite être désigné en qualité de représentant de section syndicale que dans les six mois précédant les élections suivantes ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; 3.

du même M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise ; que la société Financo, après avoir contesté les deux désignations, s'est désistée de sa procédure à l'égard de la désignation effectuée par le syndicat UNSA UD 29, en raison des résultats électoraux au moins égaux à 10 % obtenus par ce syndicat lors des élections professionnelles de mai 2009 ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la constitution de section syndicale et de la désignation de M. X...

justifie de son adhésion au sein du syndicat de l'entreprise depuis 2009 par la production du bulletin d'adhésion reçu à une date certaine ; le syndicat atteste par ailleurs qu'elle est à jour de ses cotisations ce qui est confirmé par la production des relevés de bancaires de l'intéressée faisant apparaître le règlement mensuel des cotisations ; Madame Y...

1°/ que lorsqu'après la tenue d'élections, le salarié a été transféré d'une entreprise à une autre, l'appréciation de la condition tenant à l'audience électorale personnelle dont il doit justifier pour être désigné en qualité de délégué syndical ne peut être limitée aux seules élections organisées dans l'entreprise où il est transféré ; que les exposants avaient justifié que M. X... avait recueilli plus de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles organisées dans la société Assystem France avant son transfert, et que de nouvelles élections n'avaient pas été organisées dans la société Assystem Eos depuis qu'il y avait été transféré en application de l'article L.

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR laissé les dépens à la charge de la société NEPHROLOGIE DIALYSE SAINT GUILHEM. AU MOTIF QU'il n'apparaît pas contraire à l'équité, au regard des circonstances de la cause, de laisser à la charge des défenderesses les sommes non comprises dans les dépens qu'elles prétendent avoir exposées pour la défense de ses intérêts. ALORS QU'en matière d'élections professionnelles, et notamment de contestation relative à la désignation des délégués syndicaux, la procédure est sans frais ; qu'en laissant à la charge de la société NEPHROLOGIE DIALYSE SAINT GUILHEM les dépens de l'instance, le Tribunal d'Instance a violé l'article R 2143-5 du Code du travail.

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société METRO CASH & CARRY FRANCE et déclaré l'action de l'Union locale CGT ANNECY recevable, et d'AVOIR en conséquence prononcé l'annulation du second tour de l'élection du comité d'entreprise, du 5 avril 2011, de la société METRO CASH & CARRY FRANCE, AUX MOTIFS QUE la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non représentatif dans l'entreprise qui y a des adhérents peut en demander la nullité ; que le représentant d'un syndicat doit, s'il n'a pas d'avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une des dispositions des statuts l'habilitant à agir en justice ; qu'en l'espèce, M. X...

AUX MOTIFS QUE la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a subordonné la validité du protocole électoral à une double condition de majorité car : - il doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, - parmi ces organisations signataires, doivent se trouver les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; QU'il est constant que l'adoption d'un protocole préélectoral ne fait pas obstacle à ce que des modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées lui soient…

plan national interprofessionnel de désigner des délégués syndicaux et que cette convention est plus favorable que la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du préambule et de l'article 10 de l'accord du 22 décembre 2008 que ce dernier ne détermine les droits des organisations syndicales qu'à titre transitoire dans l'attente de l'organisation des élections professionnelles dans le nouvel établissement public et que, en tout état de cause, cet accord collectif n'aurait pas pu déroger aux conditions légales d'ordre public d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales après ces élections, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2011, entre…

Selon l'artilce 1022-2 du code de procédure civile, applicable en matière de contentieux des élections professionnelles, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique au plus tard au moment de la remise de son mémoire. En application de l'article 126 du code de procédure civile, la justification du paiement de cette contribution avant décision du juge statuant sur la recevabilité de la demande régularise la procédure

La demande en annulation d'une liste de candidats lors des élections professionnelles relève de la contestation de la régularité de l'élection et non d'une contestation relative à l'électorat

du 14 mars 1947) aux prétextes inopérants que la fiche de fonction de délégué hospitalier ne comportait aucun rôle d'encadrement ni fonction d'ingénieur, qu'une autre salariée exerçant également des fonctions de délégué hospitalier n'était pas cadre mais seulement assimilée cadre, et que la salariée n'était pas inscrite dans le collège encadrement pour les élections professionnelles et prud'homales, quand il lui appartenait d'analyser concrètement les fonctions réellement exercées par l'intéressée si elle entendait remettre en cause la qualification de cadre reconnue à la salariée en 1989, la Cour d'Appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2) ALORS QUE la différence de catégorie professionnelle doit être considérée, à elle seule,…

, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que seules les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un délégué syndical, ce qui implique que, pour pouvoir être représentée par un délégué syndical, le syndicat doit, entre autres, avoir recueilli au minimum 10 % des voix lors du premier tour des dernières élections professionnelles ; qu'en retenant que le protocole préélectoral du 28 septembre 2009 prévoyant des élections pour un comité d'entreprise, aux lieu et place d'élections pour des comités d'établissement et ne permettant pas d'apprécier la représentativité du syndicat FO au niveau de l'établissement de Chambourcy, la désignation, le 18 novembre 2010, de Mme Y...