Élections professionnelles : décisions et repères – page 122

6°/ la société [5], dont le siège est [Adresse 5], 7°/ la société [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 8°/ la société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 9°/ la société [2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 23 avril 2015 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat Fédération de l'assurance [1], dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à M. [C] [Q], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 2015, où étaient présents : M.

6°/ la société [6], dont le siège est [Adresse 5], 7°/ la société [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 8°/ la société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 9°/ la société [2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 18 février 2015 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat [1], dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à M. [K] [U], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 2015, où étaient présents : M.

6°/ la société [5], dont le siège est [Adresse 6], 7°/ la société [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 8°/ la société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 9°/ la société [2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 3 février 2015 par le tribunal d'instance du [Localité 1] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat fédération de l'assurance [1], dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à M. [N] [D], domicilié [Adresse 5], 3°/ à M. [E] [H], domicilié [Adresse 8], 4°/ à M.

6°/ la société [5], dont le siège est [Adresse 4], 7°/ la société [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 8°/ la société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 9°/ la société [2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 4 février 2015 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat Fédération de l'assurance [1], dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à M. [I] [J], domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 2015, où étaient présents : M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre le jugement rendu le 11 mars 2015 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Y] [P], domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'[1], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 2015, où étaient présents : M.

11°/ l'union de [4], dont le siège est [Adresse 12], 12°/ la société [6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 21], 13°/ la société [7], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 25], 14°/ l'[12], dite [13], dont le siège est [Adresse 18], contre le jugement rendu le 21 janvier 2015 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au comité d'entreprise [15], 2°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du [15] (CHSCT), ayant toutes deux leur siège [Adresse 24], 3°/ à l'union syndicale solidaires de Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 16], 4°/ à Mme [B] [Y], domiciliée [Adresse 20], 5°/ à Mme [J] [U], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à Mme [L] [ST], domiciliée [Adresse 7], 7°/ à…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 3 octobre 2014 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au [2] ([2]), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au syndicat [3], dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à M. [Q] [M], 4°/ à M. [T] [V], 5°/ à M. [N] [K], 6°/ à M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat [1], dont le siège est [Adresse 5], contre le jugement rendu le 18 décembre 2014 par le tribunal d'instance de Vannes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [RO] [D], domicilié [Adresse 6], 3°/ à M. [MV] [CI], domicilié [Adresse 2], 4°/ à M. [Z] [TD], domicilié [Adresse 1], 5°/ à M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 17 avril 2015 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au [4], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [W] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 2015, où étaient présents : M. Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [2], dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 7 novembre 2014 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat [3] ([3]), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [K] [U], domicilié [Adresse 5], 3°/ à M. [H] [E], domicilié [Adresse 1], 4°/ au [1], dont le siège est [Adresse 7], 5°/ à M. [X] [P], domicilié [Adresse 4], 6°/ à M.

; constitue une discrimination le fait d'opérer entre les salariés une distinction sur des motifs autre que la nécessité de l'emploi ou les qualités professionnelles du salarié ; le salarié, victime de discrimination, dispose d'un recours devant le Juge auquel il doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; Monsieur [F] [E] prétend que son licenciement serait nul au motif qu'il serait intervenu en raison de sa candidature aux élections professionnelles de Délégués du Personnel de Mars 2009 ; les listes ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieurs à celui de siège à pourvoir ; le Syndicat [2] communiquait une liste dont Monsieur [F] [E] était exclu; et Monsieur [F] [E], informé des noms figurant sur la liste ainsi établie, n'a émis ni réserve, ni…

; que Mlle [P] produit plusieurs attestations de salariés affirmant que celle-ci a pourtant bien annoncé sa candidature et pour d'autres qu'elle a bien déposé sa candidature ; que c'est ce qu'affirme notamment la candidate du syndicat [2], Mme [X], qui affirme qu'elle l'a fait en même temps qu'elle ; qu'il résulte des articles L.2314-24 et L.2324-22 du code du travail qu'au premier tour de scrutin, seules les organisations syndicales peuvent présenter des candidats aux élections professionnelles dans l'entreprise ; que Mlle [P] n'a pas été présentée par une organisation syndicale ; qu'elle affirme avoir déposé sa candidature, en tant que candidat libre, le 12 novembre 2010 en même temps que Mme [X], candidate présentée par le syndicat [2] ; que l'employeur affirme ne pas avoir reçu la candidature de Mlle [P]…