Discipline / sanctions : décisions et repères – page 369

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le client, qui soulignait le contexte de travail difficile et remerciait M. A... pour son implication, faisait état de la volonté de la société Atos Intégration, employeur, d'avoir « une qualité de service dès le début, sans attendre » ; qu'en jugeant néanmoins fondé le licenciement de M. A... quand il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait mis un terme à sa mission de son propre chef et non à la demande du client, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 4/ ALORS QUE le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ;

il résulte des constatations de l'arrêt qu'au-delà de l'unité économique et sociale qu'elles constituaient, la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies et la société Moulin Burel, sa filiale, avaient le même siège social, la même activité, le même dirigeant personne physique « qui concentrait entre ses mains le pouvoir de direction des deux sociétés » et ne possédaient qu'un seul « registre hebdomadaire unique de prise en charge (feuille de route) sur lequel était indiqué, selon le cas, qu'elle était effectuée par telle ou telle sarl », que s'il avait été embauché comme conducteur ambulancier à temps plein par la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies qui assumait seule sa rémunération, M. T... avait signé avec la

La fixation du lieu des réunions du comité d'entreprise relève des prérogatives de l'employeur, sauf pour celui-ci à répondre d'un éventuel abus dans leur exercice. C'est à bon droit qu'ayant constaté que, malgré l'opposition des élus, les réunions du comité d'entreprise d'une société étaient, depuis le rachat de cette société par un groupe, organisées en région parisienne alors qu'aucun salarié de la société n'y travaille, que le temps de transport pour s'y rendre est particulièrement élevé et de nature à décourager les vocations des candidats à l'élection, que ce choix est de nature à avoir des incidences sur la qualité des délibérations à prendre par le comité d'entreprise alors que les enjeux sont particulièrement importants, notamment en termes de conditions de travail, dans le domaine médico-social, et…

considérant que M. C... n'aurait pas démontré qu'il occupait des fonctions correspondant à la position 3.1 après avoir constaté qu'il exerçait les fonctions de consultant , la cour d'appel a violé l'article 4 de l'accord de branche Syntec du 22 juin 1999 ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil ; alors 2°) subsidiairement que lorsqu'il est saisi d'une contestation sur la qualification attribuée à un salarié, le juge doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées ; qu'en considérant que M. C... ne pourrait prétendre au bénéfice de la classification en position 3 de la convention collective applicable, sans rechercher la nature des fonctions réellement exercées par M. C... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;

il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché au salarié des fautes, et prononcé un licenciement disciplinaire, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié et s'assurer de la régularité du licenciement prononcé au regard des règles relatives aux sanctions disciplinaires ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement, motivée par un prétendue insuffisance professionnelle, étayait cette insuffisance par des griefs d'ordre disciplinaire ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le licenciement ne revêtait pas un caractère disciplinaire et en s'abstenant en conséquence de se prononcer sur l'existence de fautes

l'employeur à payer au salarié les sommes de 11 555,29 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 16 507,56 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 650,75 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, outre intérêts de droit à compter de la demande avec capitalisation des intérêts conformément aux règles légales, de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, outre intérêts de droit à compter de la décision à intervenir avec capitalisation des intérêts conformément aux règles légales, d'AVOIR ordonné à l'employeur de remettre au salarié un bulletin de paie conforme à la décision, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de

il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, M. T... Y... fonde sa demande au titre des heures supplémentaires sur les seuls relevés chronotachygraphes de son camion de la manière suivante : a – sur les heures effectuées entre le 3 juin et le 1er août 2013 : que M. T... Y...

Il résulte donc de l'examen de ces pièces que le port de la tenue est demeuré juridiquement obligatoire pour le salarié jusqu'au 1er avril 2013, date à laquelle le nouveau règlement intérieur a pris effet. La demande du salarié de paiement d'une prime d'entretien de la tenue de travail est donc bien fondée sur le principe, compte tenu du délai de prescription, de la date de saisine du conseil et de la date de mise en vigueur du dernier règlement intérieur, pour la période située entre février 2009 et mars 2013 inclus. Il résulte des productions que la tenue de travail est composée d'un blouson d'hiver, d'un pantalon, d'un sweat-shirt et/ou d'un T-shirt. L'activité des salariés de Calberson au sein de l'établissement de Midi-Pyrénées est constituée

Il résulte de l'agenda de M. K..., de sa note de frais et du bon de commande produit par la société que M. K... a pris le 25 janvier 2013 une commande de maïs à St Thelo le matin, s'est déplacé également à Henansal et était en déplacement professionnel à Plestan l'après-midi, l'examen de l'attestation de M. Y... permet de vérifier, par son lieu de rédaction, que celui-ci a bien une domiciliation à Plestan, et que M. K... avait programmé une visite de son bâtiment de pondeuses, le salarié revenait donc de visites de clientèle au volant du véhicule de service lorsqu'il a fait l'objet d'un contrôle, par la gendarmerie, de son taux d'alcoolémie qui s'est avéré très largement positif, alcoolémie dont la réalité n'est pas contestée, peu important que le client Y...

par lettre en date du 17 octobre 2012, à un entretien préalable au licenciement, avec notification d'une mise à pied conservatoire ; que le délai ainsi écoulé d'une part entre les faits qui se sont déroulés en Suède, semble t-il dans un contexte d'imprégnation alcoolique, la demande qui avait été faite à M. P... de s'en excuser, le ton utilisé par ce dernier en réponse, et les autres faits portés ensuite à la connaissance de l'employeur sur le comportement de M. P... envers son ex-compagne et d'autre part l'engagement de la procédure de licenciement, correspond à un délai restreint, justifiant que M. P... soit alors, à titre conservatoire, écarté momentanément de l'entreprise ; que les faits relatifs aux propos tenus à l'encontre de M. N..., comme la

la salariée ayant produit un courriel de la société Chronopost du 24 novembre 2011 qui lui était adressé mentionnant « j'ai essayé de vous joindre le lundi 20 novembre j'ai été surpris d'apprendre que vous et Mr I... avaient été remerciés depuis 3 semaines », un courriel de la société EC20 indiquant avoir appris par un nouveau commercial « votre départ de cette société », et celui d'un architecte du 17 novembre 2011 qui lui était adressé indiquant « J'ai essayé de vous joindre au téléphone chez Swan. On m'a dit que vous ne faisiez plus partie de personnel » (pièces n° 10, 11 et 12), ne caractérisaient pas une rupture du contrat de travail de Mme I..., antérieure à la notification de son licenciement le 5 décembre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

l'employeur, s'avérait impossible ; Alors 1°) que le licenciement verbal se prouve par tout moyen ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que le 7 novembre 2011, les époux U... se rendant sur leur lieu de travail avaient trouvé « porte close », avaient constaté « que les messageries professionnelles n'étaient plus actives », avaient été « fermées , « tout comme leurs abonnement téléphoniques professionnels » (conclusions d'appel p. 13 et 14), ajoutée au fait, constaté par l'arrêt, qu'il avait été indiqué aux partenaires commerciaux de la société que M. U... « ne faisait plus partie des effectifs de la société » (arrêt p. 6), le salarié ayant produit un courriel de la société Chronopost du 24 novembre 2011 adressé à Mme U...