Démission : décisions et repères – page 421

, le contrat de travail s'étant poursuivi à l'issue de cette période ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 4 février 2003 en contestant la baisse de sa rémunération, puis en cours de procédure, a envoyé une lettre en date du 20 octobre 2003 au terme de laquelle elle présentait "sa démission en raison de manoeuvres de son employeur visant à la discréditer et à mettre en cause sa conscience professionnelle" ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 2 et L. 122-14-4, alinéa 1, phrase 1 devenus L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail liant Madame Béatrice X... à la SARL A. S. I était consécutive à la démission de cette salariée et, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes en rappels de salaires, indemnités et dommages et intérêts ; AUX MOTIFS adoptés QUE " vu le document de gendarmerie dans lequel Mademoiselle X... déclare : " J'ai voulu négocier un licenciement à l'amiable " ; vu le rapport de l'entretien préalable au cours duquel la Société A. S. I a proposé à Mademoiselle X...

; qu'il n'est pas possible de relever à l'encontre de l'employeur une faute suffisamment grave compte tenu des conditions de l'activité salariale du salarié et de la confusion créée par ses diverses autres activités indépendantes et particulièrement celle de prestataire de services pour la même société ; qu'il s'ensuit que la rupture intervenue dans le contrat de travail ne peut s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais comme une démission, cette rupture devant être fixée dans le temps à l'année 2001, à partir de laquelle aucune des deux parties ne s'est manifestée de manière claire sur la continuation du lien de travail salarié" ; Attendu cependant que la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations…

; que si les griefs ainsi dénoncés par le salarié qu'il considère constituer des manquements de son employeur aux obligations qui lui incombent, dans la lettre de prise d'acte de la rupture ou en cours d'instance, s'avèrent établis, cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. A défaut, elle produit les effets d'une démission ; qu'en l'espèce, par la lettre de prise d'acte de la rupture du 11 mars 2005, Bruno X...

de fermeture de l'entreprise ; qu'en l'état de ces conclusions, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 devenu L.

; que le 22 novembre 2003, il a écrit à son employeur pour obtenir la copie des disques de conduite depuis le 2 janvier 2003 avant de réitérer sa demande par courrier du 22 janvier 2004 ; que le 15 avril 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes de paiement d'heures supplémentaires et de rappel de salaires ; que par courrier du 24 mars 2006, M. X... a démissionné de son emploi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-1, alinéas 1, 2 et 4 recodifié sous les articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L.

Il résulte de la combinaison des articles 515 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1995, 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, que l'employeur, ne peut cesser le paiement des indemnités complémentaires dues au salarié en arrêt maladie en invoquant l'absence du salarié à son domicile lors d'une contre-visite dès lors qu'il a été informé des conditions dans lesquelles pouvaient s'exercer les contre-visites et que le salarié a respecté son obligation de s'y conformer.

La cour d'appel qui constate que le salarié, sans se présenter à son travail afin que l'employeur organise la visite de reprise, a pris l'initiative de se rendre chez un médecin du travail sans en avertir ledit employeur, décide exactement que cette visite ne remplit pas les conditions de l'article R. 241-51, alinéas 1 et 3, devenu R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, pour être qualifiée de visite de reprise

des provisions pour risques ; Les premiers juges ont retenu à juste titre, par des motifs pertinents que la Cour adopte, que la non-réalisation des objectifs de l'agence en 2003 ne pouvait être imputée à la salariée, eu égard à la désorganisation du fonctionnement de l'agence causée par plusieurs vacances de poste à compter de juillet 2002 par suite de démission, congé parental, congé maladie qui n'ont pas donné lieu à des remplacements immédiats et ont entraîné de ce fait une surcharge de travail de l'intéressée ; Ils ne pouvaient en revanche valablement écarter les griefs relatifs à la gestion déficiente des risques et au non-respect des directives données en matière d'autorisation de découverts ; Les documents produits aux débats par le CIAL établissent que dès la fin de l'année 2001 (audit du 13 novembre…

X..., le départ volontaire du salarié à la retraite tout comme la mise à la retraite par l'employeur constituent un mode spécifique de cessation du contrat de travail, régi par les dispositions de l'article L 122-14-12 et L 122-14-13 du Code du travail. Constituant un mode autonome de rupture du contrat de travail, ils produisent néanmoins soit les effets d'une démission soit d'un licenciement. Le simple rappel de la chronologie des faits démontre que c'est bien le départ à la retraite de M. X... le 1er juillet 2003 qui a été le facteur déclenchant de la rupture du contrat de travail et non le licenciement intervenu postérieurement à cet événement. L'employeur n'est nullement à l'origine de la liquidation des droits à retraite de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 octobre 2006), que M. X..., qui avait été engagé par l'association AAMIPI une première fois comme agent de maîtrise le 22 mars 1996 puis, après sa démission le 16 juin 2000, en qualité de directeur adjoint à compter du 1er juillet 2000, a fait l'objet le 22 décembre suivant d'une rétrogradation disciplinaire au poste de responsable de fabrication sur un autre site en raison d'un incident de production ; qu'ayant refusé cette rétrogradation, il a été licencié le 4 janvier 2001 pour les mêmes motifs ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le…

au regard des articles L. 212-1-1, L 122-49 et suivant du Code du travail ; Alors d'autre part qu'en déclarant que rien ne démontrait que l'employeur ait promis à la salariée une rémunération de 1000 euros net par mois, la Cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme A...qui déclarait « Sandrine devait partir en Suisse pour la saison, elle avait donné sa démission et moi je lui avais dit tu as raison tu seras sûrement mieux considérée qu'ici mais M.