Démission : décisions et repères – page 333

le dixième du montant total des commissions versées à l'intéressée pendant toute la durée d'exécution du contrat n'est pas justifiée" ; QUE les griefs invoqués par la salariée étant écartés et celle-ci "ne formulant aucun autre grief, tant dans sa lettre de prise d'acte que dans ses écritures ultérieures, cette prise d'acte produit les effets d'une démission ; que Madame Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la…

a été engagé le 2 novembre 2003 par la société Gonnet en qualité de chauffeur poids-lourd ; qu'il a fait l'objet, le 1er février 2008, d'une mesure de mise à pied et a été convoqué, par courrier du même jour remis en main propre, à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 février 2008 ; que le salarié a, par courrier du 1er février 2008, adressé une lettre de démission à son employeur, avant de se rétracter par courrier du 8 février suivant ; qu'estimant que sa démission lui avait été imposée sous la contrainte, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que la démission doit produire ses effets, l'arrêt retient que la rétractation du salarié est tardive et que le fait qu'elle soit intervenue à un moment où l'employeur envisageait une procédure de licenciement…

, M. X... a communiqué à M. Y... les dates où il serait à sa dispositions et celles de ses cours et entretiens d'embauche ; qu'enfin, dans le tableau annexé à son courrier du 22 août 2008, M. X... estime que le versement d'un salaire de 500 € nets de février à avril 2008 l'a rempli de ses droits ; que le sujet du message du 3 décembre 2007 est intitulé « démission » et qu'il contient les phrases suivantes : « Je prends l'engagement solennel de quitter le château d'ici le 30 avril 2008. Ne comptez plus sur moi pour traiter vos demandes après cette date » ; que la cour observe d'ailleurs qu'aucun des courriels produits aux débats, par lesquels M. Y... sollicitait de M. X... l'exécution de diverses tâches, n'est postérieur à cette date ; que s'agissant des attestations communiquées par M. X...

; que néanmoins, dans le cas d'un salarié protégé tel que Monsieur Rodolphe X..., aucune modification tant du contrat de travail que des conditions de travail ne peut être opposée et imposée ; qu'en cas de refus du salarié, l'employeur doit renoncer à son projet ou saisir I 'Inspection du travail afin d'obtenir l'autorisation de licencier son salarié sauf à démontrer la volonté claire et non équivoque de ce dernier de démissionner ou plus généralement à quitter de sa propre initiative l'entreprise ; qu'aux termes des dernières évolutions de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation (Ch soc 25 juin 2003 et Ch soc 14 janvier 2004) un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un…

Manque à son devoir d'exécution loyale de l'obligation de reclassement l'employeur qui offre au salarié déclaré inapte au poste de footballeur professionnel deux emplois dont la rémunération est inférieure au SMIC

ESPACENET pendant plus de cinq ans, démontrant de ce fait qu'elle avait conscience que sa rémunération octroyée par la société FUYANET recouvrait l'ensemble de ses activités ; que la salariée soutient à tort qu'un contrat de travail distinct la liait à la société ESPACENET ; qu'en conséquence, sa prise d'acte injustifiée doit produire les effets d'une démission et la salariée doit être déboutée de ses demandes ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le courrier confiant à Madame X... la direction de la société ESPACENET précisait que cette responsabilité s'ajoutait à sa mission de directrice de la filiale GUYANET et invitait Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Le Ruisseau à compter du 15 juillet 2003 en qualité d'aide cuisinier, puis de cuisinier, a donné sa démission le 3 mars 2006 ; que contestant cette démission, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que selon l'attestation de M. Y..., "responsable soir", celui-ci avait, à la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée le 1er juillet 2004 par Mme Z... en qualité d'employée de maison ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie du 7 au 17 mai 2008, l'employeur a établi une attestation pour l'Assedic énonçant que la rupture résultait d'un départ volontaire ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement d'indemnités ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de l'avis adressé, le 19 septembre 2012, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, informant les parties de ce que le moyen tiré de ce qu'une clause de non-concurrence stipulant une minoration de la contrepartie financière en cas de démission n'est pas nulle mais est réputée non écrite en ses seules dispositions minorant la contrepartie financière, était susceptible d'être relevé d'office par la Cour, M. X..., défendeur au pourvoi formé par la société Ragues et par la société Ragues Rouen, demande, par mémoire distinct et motivé déposé, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "Les articles 1134 du code civil et L.

dues est pour la période de juillet à septembre de 4.130 € outre 413 € à titre de congés payés incidents, pour la période d'octobre 2006 à juillet 2009 de 8.330 € outre 833 € au titre des congés payés incidents ; Pour la période d'octobre 2006 à juillet 2009 de 8.330 € outre 833 € au titre des congés payés incidents ; - dire que la rupture s'analyse en une démission et en conséquence, la débouter de l'ensemble de ses demandes ; - condamner Madame X...

AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail dont est titulaire celui qui est investi d'un mandat social, est suspendu pendant le temps du mandat si l'intéressé devenu mandataire social cesse d'être uni à la société par un lien de subordination.