Démission : décisions et repères – page 281

; qu'en écartant par des motifs inopérants la modification du contrat qui ressortait de ses constatations et les pertes de commandes en résultant, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X... s'analysait comme une démission et non comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires y afférent ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé au sein d'une entreprise de l'audiovisuel public en 1973, a démissionné en avril 1991 ; que la relation de travail s'est poursuivie par une succession de contrats à durée déterminée jusqu'au 9 juin 2009 ; qu'en janvier 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de l'ensemble des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein et en conséquence de rejeter sa demande de rappel de salaire pour les années 2005 à 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur

la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et dit que l'association Les amis de Mongenan serait tenue de remettre à M. Quentin X... les bulletins de salaire des mois d'octobre à décembre 2009, une attestation Pôle emploi et un certificat de travail conforme ; AUX MOTIFS QUE « lorsque le salarié démissionne en raison de faits ou manquements qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'une démission dans le cas contraire.

a été engagé le 5 août 1998 par la société Casino Guichard-Perrachon en qualité de directeur des activités françaises de supermarchés et de supérettes du groupe Casino, membre du comité exécutif du groupe Casino, que par avenant du 28 août 2001, il était notamment convenu entre les parties l'attribution d'une indemnité à titre de clause pénale pour le cas où une fonction de Directoire ou équivalent n'était pas créée ou proposée avant le 30 septembre 2002 ; qu'il a démissionné le 26 décembre 2005 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1152 et 1147 du code civil ; Attendu que pour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société SNT Papalino selon un contrat de travail à durée déterminée, en date du 24 avril 2006, en qualité de conducteur routier, que par courrier du 05 octobre 2007, il a démissionné de son poste de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'évaluer les heures supplémentaires et en requalification de son contrat de travail à durée déterminée d'origine en un contrat à durée indéterminée et en cause d'appel il a demandé réparation de son préjudice pour l'absence de représentation du personnel ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le contrat à durée déterminée était conforme aux règles établies, de le débouter de sa…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que selon contrat à durée indéterminée en date du 24 septembre 2004, M. X... a été engagé par la société Antilles fournitures plomberie à compter du 1er novembre 2004, en qualité de « directeur de l'établissement » ; que le 15 décembre 2005, M. X...

et de 317, 75 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article L 1237-11 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; qu'il est rappelé que la convention de rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclue que si elle manifeste le consentement libre et non équivoque du salarié pour mettre fin au contrat de travail et si elle respecte les droits auxquels elle peut prétendre ; que l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas, par elle-même, la validité de la…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que la décision de la SNCF du 15 septembre 2010 soit annulée, à ce que soit prononcé le maintien du lien contractuel, à ce qu'il soit enjoint à la SNCF de lui octroyer un poste et à ce que la SNCF soit condamnée à lui verser l'ensemble des salaires dus à compter de sa réintégration dans son emploi au 1er septembre 2009, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de démission ou de licenciement et à défaut pour l'une ou l'autre des parties d'avoir pris l'initiative de la rupture, le contrat de travail se poursuit aux conditions contractuellement convenues ; qu'en refusant de juger que son contrat de travail devait se poursuivre aux conditions statutaires, quand elle avait constaté que la SNCF ne l'avait pas licencié et…

Attendu que la première branche, qui invoque la cassation par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les premier, deuxième ou troisième moyens, est sans objet ; Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, la seconde branche ne tend qu'à contester l'appréciation de fait par la cour d'appel, dont elle a pu déduire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1231-1 et L.

de 451,60 euros au lieu de 555 euros en raison de son absence de fin 2011; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture d'un contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission; qu'il appartient, alors, au salarié de rapporter la preuve des faits fautifs qu'il invoque; que sur le motif tiré du refus de la candidature de M. X...

relatives à la rupture de son contrat de travail et de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture, Monsieur X...

19 octobre 2010 par le salarié et des demandes afférentes : en préambule, le Conseil rappelle que la prise d'acte est une manifestation de la volonté du salarié de rompre le contrat, qu'elle consomme immédiatement la rupture qui pourra produire les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission si les manquements reprochés à l'employeur sont infondés ou pas suffisamment graves ; que s'agissant de la rémunération alors que la jurisprudence y est constante, le salaire constitue une obligation essentielle de l'employeur, son non paiement, voire son retard dans le paiement du salaire dû, autorisent le salarié à cesser sa prestation de travail et à considérer son contrat de travail comme rompu du fait de l'employeur, cette rupture s'analysant…