Démission : décisions et repères – page 184

d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L1152-1, L1154-1 et L1221-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produit les effets d'une démission et d'avoir débouté M. B... A... de ses demandes au titre des indemnités de rupture et au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et d'avoir condamné M. B... A... au paiement de la somme de 2.000 euros à la société Y... en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Sur la démission : M. B... A...

par l'employeur des indemnités versées par Pôle Emploi au salarié licencié dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU' en cas de prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, au contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans un écrit ; qu'il résulte de la combinaison…

une attestation Pôle emploi, des bulletins de salaire et un certificat de travail rectifiés, d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de trois mois d'indemnités et d'AVOIR débouté la SAS Espace 2001 de ses demandes de juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de M. X... est une démission, et de condamner ce dernier à lui verser la somme de 5.881,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE : « M. Alain X...

de fournir sa prestation de travail ; qu'or, contrairement à l'opinion du premier juge, l'employeur n'était pas tenu d'adresser au salarié une mise en demeure afin de le sommer de reprendre son poste, ni d'engager à son encontre une procédure de licenciement ; qu'ainsi, si l'absence du salarié de son lieu de travail n'est pas de nature à caractériser une démission mais une faute qui serait de nature à permettre à l'employeur d'user de son pouvoir disciplinaire, ce dernier n'est pas tenu d'en user de sorte qu'en l'absence d'élément de nature à établir la réalité d'une manifestation de volonté de l'employeur, la rupture du lien contractuel ne saurait résulter de la seule absence injustifiée du salarié ; que dans ces conditions, force est de relever qu'il n'y a pas plus lieu de constater, en l'absence de…

nonobstant la délégation dont l'intéressé se prévaut mais dont il ne justifie pas de l'acceptation. S'agissant de la suppression alléguée de toute délégation postérieurement à la désignation de M. A... en qualité de Président de l'association ARTS, M. X... ne produit aucun élément de fait ou de droit permettant d'accréditer l'affirmation selon laquelle la démission et le remplacement de M. B... aurait eu pour effet de rendre caduque la délégation antérieure dont il est au demeurant établi qu'il ne l'avait pas acceptée, de sorte que le grief articulé de ce chef est dénué de tout fondement. Par ailleurs, c'est vainement que M. X... estime pouvoir invoquer à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, les fautes qu'il impute à M.

à un entretien préalable à son licenciement fixé au 1er avril 2010. Par courrier non daté, Monsieur X... Y... a répondu qu'il ne déférerait pas à l'entretien faute d'un délai suffisant de convocation et ne se présenterait pas à son travail en raison de l'absence de déclaration d'embauche. Par courrier recommandé en date du 15 novembre 2010, la SARL HALMAR SPU a précisé à Monsieur X... Y... qu'elle considérait qu'il avait démissionné sur abandon de poste et elle lui a adressé les documents sociaux de rupture pour ce motif. ET AUX MOTIF QU' il n'est produit ni lettre de démission, ni lettre de licenciement. La SARL BALMAR SPU considère que Monsieur X... Y... a démissionné au 15 février 2010, date à laquelle il a restitué le véhicule de service et le téléphone portable, tandis que Monsieur X... Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L.

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les Lavandières, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

que de rappel de salaire pour la période de juin 2009 au 23 mars 2010 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, conformément aux dispositions de l'article L. 123 7-11 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement et de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; qu'en application de l'article L.

et le non-paiement des temps de trajet ; que le seul grief établi concerne le non-paiement des temps de trajet ; qu'à lui seul, il ne caractérise pas un manquement rendant impossible le maintien du contrat de travail ; que par suite, la prise d'acte ne peut être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais doit être regardée comme une démission ; ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur la base du premier moyen, en ce que l'arrêt attaqué a refusé la requalification du contrat en temps complet, et/ou du second moyen, en ce qu'il a refusé le paiement du salaire durant l'arrêt de maladie, entraînera l'annulation du chef de l'arrêt déduisant de ces rejets que le seul grief établi concerne le non-paiement des temps de trajet, lequel ne…

; qu'elle n'a d'ailleurs à aucun moment dans ses écritures, proposé de reprendre son poste au sein du cabinet, alors même que le docteur Y... offrait dans ses dernières conclusions de la réintégrer au cabinet ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire alors qu'il n'est nullement établi que celle-ci tout en ne travaillant pas, se tenait à sa disposition. ET AUX MOTIFS QUE la démission du salarié est la manifestation claire et non équivoque de sa part, de rompre le contrat de travail ; qu'ainsi qu'il a été exposé précédemment, l'absence de visite médicale de reprise à l'initiative de l'employeur ne permet de considérer que Mme X...

sur le choix des fournisseurs, dont elle s'arrogeait le monopole, alors qu'il appartenait à tous d'échanger sur ce point pour choisir les plus profitables à la société ; que Mme O... précise qu'elle menaçait de sanctions disciplinaires les membres de son équipe qui tenteraient de proposer d'autres solutions que les siennes que cette attitude a entraîné la démission de Mme H..., qui témoigne de ce que le comportement de Mme Y... a rendu le maintien de la relation contractuelle impossible ; que l'ensemble des collaborateurs ayant travaillé avec Mme Y... relate qu'elle faisait régner un climat de peur dans son service, privilégiant certains, faisant des autres des boucs émissaires ; que Mme C...