Démission : décisions et repères – page 177

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme C... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et d'AVOIR en conséquence débouté Madame C...

; que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du dit contrat ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que la rupture du contrat de travail est immédiate et la prise d'acte ne peut être rétractée ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge doit examiner l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués devant lui par le…

à laquelle elle pouvait prétendre et la rémunération y afférente, la salariée a saisi le 2 août 2013 la juridiction prud'homale, qui a condamné l'employeur par jugement du 24 juin 2014 à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire correspondant aux minima conventionnels, outre les congés payés afférents ; qu'après avoir rompu le contrat par lettre de démission du 24 juillet 2014 dont elle a exposé les raisons par courrier du 29 août 2014, la salariée a demandé en cours de procédure d'appel la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de la salariée est équivoque, qu'elle produit les effets…

à laquelle elle pouvait prétendre et la rémunération afférente, la salariée a saisi le 2 août 2013 la juridiction prud'homale, qui a condamné l'employeur par jugement du 24 juin 2014 à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire correspondant aux minima conventionnels, outre les congés payés afférents; qu'après avoir rompu le contrat par lettre de démission du 30 juillet 2014 dont elle a exposé les raisons par courrier du 26 août 2014, la salariée a demandé en cours de procédure d'appel la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de la salariée est équivoque, qu'elle produit les effets…

vite ; le flou né de cette situation (départ prévu, puis procédure avortée, puis aucun processus de rupture amorcé) ne pouvait que générer de nouvelles tensions entre les parties ; le dossier ne permet cependant de caractériser aucune faute de l'employeur de nature à justifier une prise d'acte à ses torts ; la rupture ne peut dès lors que s'analyser en une démission et le jugement du 2 mai 2016 doit être confirmé ; 1°) ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l'employeur considérés par lui comme fautifs, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués à l'encontre de l'employeur sont établis et suffisamment graves pour la justifier ; le fait pour un employeur de pourvoir au…

AUX MOTIFS PROPRES QUE la prise d'acte, mode unilatéral et autonome de rupture de la relation contractuelle, à l'initiative du salarié, entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; elle produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse si les faits invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur sont justifiés et suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de l'employeur, soit à l'inverse ceux d'une démission ; que la preuve des faits qui fondent la prise d'acte incombe au salarié ; que Mme Y...

Cette dernière, conteste formellement le premier et le troisième grief ainsi qu'il e été vu plus haut et ne s'explique pas sur le deuxième grief. En droit, le salarié qui reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du travail peut prendre acte de la rupture de son contrat. Si la prise d'acte est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A défaut, elle produit les effets d'une démission. La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis, mais lorsque la prise d'acte produit les effets d'une démission, le salarié peut être condamné à verser à l'employeur une indemnité pour non-respect du préavis.

Justifie légalement sa décision une cour d'appel ayant relevé, pour caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que bien qu'ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec l'un de ses collègues, des divergences de vues et des caractères très différents voire incompatibles des protagonistes et donc du risque d'un nouvel incident, la société n'avait pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement hormis une réunion le lendemain de l'altercation et des réunions périodiques de travail concernant l'ensemble des salariés, qu'elle n'avait ainsi pas mis en place les mesures nécessaires permettant de prévenir ce risque, assurer la sécurité du salarié et protéger sa santé physique et mentale conformément aux…

; qu'en subordonnant l'indemnisation des préjudices subis par la société Eqinox du fait de la société Preciphar de la preuve à la fois d'une violation de l'article L. 1224-1 du code du travail et d'une fraude de la société Preciphar, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce même code ; 8°/ qu'en déclarant que les lettres de démission des salariés de la société Eqinox ne faisaient mention que de leur démission et de leur volonté d'écourter leur préavis, quand Mme Z...

humaines, de gestion budgétaire, financière et comptable en application des articles R.314-9 à R.314-55 du code de l'action sociale et de la famille, et de coordination avec les institutions et intervenants extérieurs ; qu'il y a lieu de rappeler qu'un tel document avait été établi par l'administrateur provisoire qui avait été nommé à la suite de la démission collective de la précédente présidente et du précédent conseil d'administration de l'association STOP en 2009, étant souligné que cette démission collective a nécessairement eu pour cause un profond désaccord entre d'une part les organes représentatifs et décisionnels de l'association, et d'autre part la direction de celle-ci ; que certes compte tenu des dissensions antérieures, la nouvelle présidente et le nouveau conseil d'administration ont été…

et, partant, la preuve de la dissimulation desdites heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produisait les effets d'une démission et d'AVOIR, en conséquence, débouté ce dernier de ses demandes en principal et intérêts d'indemnités compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur les effets de la prise d'acte, en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans…

demandait le paiement, à la violation de l'obligation de sécurité de résultat et à l'absence d'organisation d'élections de délégués du personnel dans l'entreprise, emportera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'une démission.