Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 40

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 600 F-D Pourvoi n° P 19-20.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021 M. [Q] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 19-20.673 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société [H]-[K], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société [H]-[K] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 591 F-D Pourvoi n° D 20-11.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021 1°/ la société Econcepto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [P] [X], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [F] [U], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° D 20-11.146 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Deveryware PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Deveryware à verser à M. [C] les sommes de 31 893,86 ? à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, de 3 189,38 ? au titre des congés payés afférents et de 1 500 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. [C], né le [Date naissance 1] 1974, a été engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 juin 2008 par la société Deveryware en qualité d'ingénieur exploitation avec le statut de cadre position 2.2 coefficient 130 de la convention collective Syntec.

La société Cegid fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail, de condamner la société Cylande au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de rappel sur la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, outre congés payés afférents, indemnité de procédure et dépens, et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif au montant des sommes allouées au salarié au titre de sa rémunération variable pour les années 2014 à 2016, entraînera, par voie…

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Ciffreo Bona de sa demande de condamnation de la société Tout en Stock à lui payer les sommes de 180 000 ? en réparation de ses préjudices et de 50 000 ?

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juin 2019), et les productions, M. [D] [I] et son épouse, cédants, ont conclu le 21 décembre 2011 avec la société OMR Impression, cessionnaire, un protocole de cession des parts sociales de la société BS Plus, ayant pour objet social le commerce, la location et la réparation de tous matériels se rapportant à l'informatique. Ce protocole contenait une clause de non-concurrence aux termes de laquelle les cédants s'engageaient à ne pas s'intéresser à une activité se rapportant aux copieurs, télécopieurs, imprimantes, duplicopieurs, consommables et fournitures, limitée aux régions Bretagne, Normandie et Pays de Loire et à une durée de sept années. L'acte stipulait également qu'au jour de réalisation de la cession, M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Elior services propreté et santé PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE à verser à Madame [I] la somme de 11 150,40 ? au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, outre 2 000 ?

; qu'en l'espèce, Mme [C] reproche à l'employeur d'avoir fixé l'entretien préalable au 24 novembre 2014 alors qu'elle avait un audit de certification avec l'AFNOR à Mâcon le même jour, ce qui la privait d'un apport d'affaires potentiel au-delà de son licenciement ; qu'elle reproche également à l'employeur de ne pas avoir levé la clause de non-concurrence dans la lettre de licenciement du 27 novembre ; que cependant, aucune faute n'a été commise par l'employeur consistant à annuler un rendez-vous du 24 novembre dans le cadre d'un audit en cours avec un de ses clients alors qu'il avait engagé la procédure de licenciement contre la salariée le 13 novembre, et il ne saurait lui être reproché de s'être prémuni contre l'éventuelle…

sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Altran Technologies à verser au défendeur au pourvoi des dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence nulle ; AUX MOTIFS QUE « S'agissant de la clause de loyauté litigieuse, le salarié s'est engagé "à ne pas solliciter ou/et à ne pas répondre à un client en vue de négocier son éventuelle embauche, conscient que cela constituerait un manquement à son obligation de loyauté (...) Dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, ou au terme de celui-ci, le salarié s'interdit également, d'agir de sorte à…

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Altran Technologies à verser à M. [I] la somme de 5.000 ? à titre de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence nulle ; AUX MOTIFS QUE « Les sociétés Altran Technologies et Altran Lab sollicitent l'infirmation du jugement qui déclare non prescrite la demande et invoque sa non-recevabilité. Le salarié considère que la demande n'est pas prescrite. Dès lors, il y a lieu de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription avant de statuer sur le fond. La prescription biennale tirée de l'article L.

maladie, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Altran Technologies à verser au défendeur au pourvoi des dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence nulle ; AUX MOTIFS QUE « Les premiers juges ont justement retenu, dans les motifs, qu'il résulte des termes de la clause litigieuse, rappelés dans le jugement, qu'elle a vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail et à limiter la liberté de travailler du salarié auprès d'un client de l'employeur, ce qui en fait une clause de non-concurrence.

légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, et violé l'article L. 8221-5 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Altran Technologies à verser à M. [W] la somme de 3.000 ? à titre de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence nulle ; AUX MOTIFS QUE « La société Altran Technologies sollicite l'infirmation du jugement qui déclare non prescrite la demande et invoque sa non-recevabilité. Le salarié considère que la demande n'est pas prescrite. Dès lors, il y a lieu de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription avant de statuer sur le fond. La prescription biennale tirée de l'article L.