Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 38

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10581 F Pourvoi n° B 19-21.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021 M. [F] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 19-21.904 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Cabinet Bidault, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Ainsi, malgré mes nombreuses réclamations orales, vous persévérez à refuser de me payer l'intégralité de mes salaires. Je considère qu'il s'agit d'une grave défaillance à vos obligations commis, du reste, en parfaite connaissance de cause eu égard à l'ancienneté de mes revendications. Je me vois, dès lors, placée dans l'impossibilité de poursuivre mon contrat de travail. D'autant que je demeure choquée par le fait que vous ayez envisagé de modifier subrepticement ma clause de non-concurrence lors de ma demande à temps partiel. En effet, vous avez tenté de me faire signer un nouveau contrat prévoyant outre la diminution de mes heures de travail que j'avais souhaitée, l'élargissement de ma clause de non-concurrence.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Sleever International Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M. [Y] et d'avoir en conséquence débouté la société Sleever International de toutes ses demandes formées à l'encontre de M. [Y], AUX MOTIFS QUE " Sur la nullité de la clause de non-concurrence Le contrat de travail conclu par M.

Votre licenciement prend donc effet à compter de la première présentation de cette lettre, sans indemnité de licenciement ni de préavis. Toutes les sommes vous restant dues vous seront adressées par courrier, avec vos certificats de travail, solde de tout compte et attestation destinée à Pôle emploi » ; que le motif du licenciement, exposé dans la lettre précitée, est une violation de la clause de non-concurrence du contrat de travail de Mme [T] [J], par la salariée ; que si Mme [T] [J] a pu prendre des renseignements, dans l'objectif futur et éventuel de créer sa propre société de télé-secrétariat, la simple intention qu'elle a ou qu'elle aurait alors manifestée, ne peut constituer, à elle seule, l'acte de concurrence reproché ; que dès lors le licenciement litigieux est sans motif ; ALORS, D'UNE PART, QUE…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

société d'aller recruter ses salariés parmi les personnels de ses concurrents directs quand bien même ces derniers sont toujours en poste, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, au nom du principe de la liberté du travail. Il est néanmoins jugé qu'un tel recrutement peut être constitutif d'un acte de concurrence déloyale s'il est réalisé en violation d'une clause de non-concurrence, ou provoque de manière volontaire une désorganisation de l'entreprise concurrente. La société Etablissements Amiot, qui a fait choix de ne pas régulariser de contrat de travail écrit au bénéfice des trois salariés en cause, ne peut en premier lieu se prévaloir d'une clause de non-concurrence. Elle invoque en revanche une désorganisation de l'entreprise à la suite du départ de leur départ dans les conditions précitées.

[W] [C] et Lattitude industrie, représenté par le même, stipule l'apport par la première à la seconde, moyennant le prix de 180 000 euros, des éléments du fonds attaché au négoce de produits lubrifiants et notamment le contrat de distribution du 25 janvier 2006, conclu avec Houghton, Lattitude industrie bénéficiant des garanties de jouissance paisible de la branche du fonds de commerce et d'une clause de non-concurrence de cinq ans ; - le protocole d'accord de cession d'actions du 2 octobre 2012 intervenu entre Lattitude et Atos, par lequel Lattitude cède à Atos 1800 actions de Lattitude industrie au prix de 180 000 euros comprenant le bénéfice des contrats liés à l'activité de négoce de produits lubrifiants, « en particulier le contrat d'approvisionnement portant sur le produit des marques Houghton ainsi…

* sur les actes de concurrence déloyale Il est constant que M. [K] a créé au mois de février 2014, peu de temps après son licenciement le 11 octobre 2013, une société d'ingénierie concurrente de son ancien employeur, la société Smarto, et que le conseil des prud'hommes de Nanterre l'a condamné, par jugement du 20 avril 2017, pour n'avoir pas respecté la clause de non-concurrence d'une durée de un an stipulée dans son contrat de travail et dont il n'avait pas été délié par la société Dunasys, un appel ayant été toutefois interjeté de ce jugement.

; qu'il soutient que le protocole signé avec la société DTP n'a pas pris en compte le mécanisme permettant à cette dernière de la délier de son obligation de non-concurrence dans les 30 jours suivant la cessation de ses fonctions et ne comporte aucune mention au sujet de ce mécanisme, ni sur la renonciation de la société DTP à se prévaloir de cette obligation ; que la société DTP réplique que cette clause de non-concurrence était en vigueur dès l'entrée en fonction de M.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 décembre 2019), M. [P] a été engagé le 20 mai 2009 en qualité d'ingénieur développement, statut cadre, par la société Michel Thierry Group, aux droits de laquelle se trouve la société Adient Fabrics France (la société). Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. 2. Après avoir démissionné le 21 mars 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 3.

à l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Paprec IDF à payer à Mme [G] [T] la somme de 44 959,39 euros à titre d'indemnité de non- concurrence ; AUX MOTIFS QUE sur la clause de non-concurrence.

que la résiliation intervenue contre l'avis de la commission de conciliation ou intervenue sans avoir respecté la procédure sera considérée comme étant abusive et exposera son auteur à devoir réparer les conséquences de l'abus" qu'il est constant que M.