Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 37

[I], liquidateur judiciaire. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté les sociétés exposantes, de toutes leurs demandes, et notamment de leur demande tendant à la condamnation solidaire de la SNER, de Madame [J] [R] et de Monsieur [N] [V] à la somme de 3.000.000 euros au titre des différents préjudices subis sur le fondement du non-respect de la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession ET DE LES AVOIR condamnées aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « La clause de non-concurrence figurant à l'article 7 de l'acte de cession des titres en date du 1er septembre 2010 est la suivante : "Le cédant et ses associés, monsieur et madame [N] [V], s'interdisent directement ou indirectement à compter du 01/09/2010 : - de s'intéresser, directement ou…

Il n'est d'ailleurs aucunement démontré qu'Alptis ait recherchée puis obtenu qu'une confusion s'instaure dans l'esprit de la clientèle entre l'offre d'Aps et l'offre d'Alptis. Il ne peut être considéré qu'Alptis a profité indûment de l'investissement consenti par Aps dans l'utilisation de M. [D] [GX] dans la mesure où Aps l'avait licencié tout en levant sa clause de non-concurrence. En conséquence, ni M. [D] [GX] ni Alptis n'ont commis d'actes de parasitisme. * les fautes individualisées : - le dénigrement par M. [D] [GX] de la Sas Aps prévoyance : Hors restriction légalement prévue, la liberté d'expression est un droit dont l'exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

9. Les sociétés Risk et Fides, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires au titre de la captation de clientèle commise par la société R+V, alors « que les agissements déloyaux engagent la responsabilité de leur auteur, notamment lorsqu'ils s'accompagnent d'une captation de clientèle, peu important l'existence ou l'absence d'une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, les sociétés du groupe Risk, après avoir rappelé l'exigence essentielle de la bonne foi dans l'exécution des conventions, avaient soutenu que la société R+V avait commis des actes déloyaux en démarchant leur propre clientèle ; qu'en se bornant à retenir, pour exclure toute captation de clientèle, que la société R+V n'aurait pas accepté la clause de non-concurrence insérée dans les conditions générales des…

La convention prévoyait l'interdiction pour la société HHO, dont M. [B] était également président, de concurrencer la société Chargeur plus. Elle prévoyait également une interdiction de concurrence pour les cédants, pendant une durée de cinq ans, avec toutefois l'autorisation d'exploiter le produit « Phoenix 400 ». 3. Les sociétés Go Industry et Chargeur plus invoquant le non-respect de la clause de non-concurrence par M. [B] et la société HHO, après échanges entre les parties, la société Chargeur plus et la société HHO ont signé un accord de médiation le 10 novembre 2016. L'article 4 de cet accord prévoyait l'autorisation, pour la société HHO, de fabriquer, perfectionner de façon mineure et commercialiser le modèle Phoenix dans ses versions 400 et 280.

BMO du surplus de ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle ; qu'en retenant qu'elle pouvait examiner les actes de concurrence déloyale imputés à M. [N], malgré la clause de non-concurrence souscrite par celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en retenant qu'elle pouvait examiner les actes de concurrence déloyale imputés à M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 août 2019), M. [U] a été engagé le 1er mars 2013 par la société Axia 4, en qualité de responsable de secteur. 2. Le 22 septembre 2014, le salarié a démissionné et a demandé à son employeur de le libérer de la clause de non-concurrence. 3. Le 23 décembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que sa démission produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir diverses sommes liées à l'exécution et la rupture du contrat de travail.

Vous recevrez dans les meilleurs délais suivant la rupture du contrat, votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation destinée au Pôle Emploi. La période non travaillée correspondant à la mise à pied conservatoire qui vous a été notifiée ne sera pas rémunérée. Nous vous informons que nous décidons de maintenir l'exécution de la clause de non-concurrence stipulée dans votre contrat de travail …..

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

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Hmong Distribution situé à Maillanes le matin ou l'après midi et j'organise mes horaires comme bon me semble dans le cadre de ce mi-temps." ; que la seule qualité de salarié travaillant dans une société proche géographiquement et concurrente - tel est bien le cas au vu des Kbis des deux sociétés en cause - ne suffit pas à démontrer la violation de la clause de non-concurrence ; qu'aussi la société TFT verse aux débats des sommations interpellatives de la société Riviera, de la société Besson Frères, de la société Cruchaudet Granjean et de la société Escoffïer implantées à [Localité 6] pour tenter d'apporter cette démonstration ; que les parties adverses répliquent à juste titre que ces sociétés sont implantées dans des zones non concernées par la clause de non-concurrence ; que la société TFT se limite à…

support informatique et dispositifs de stockage de données tout document, correspondance et/ou information relatif à la commercialisation des produits Unpass et de tous produits concurrents des produits vulcanet, au démarchage des clients de la société Vulcanet, que ce soit dans la société Quatris ou dans la société Dalta qui n'avait pourtant signé aucune clause de non-concurrence avec la société Vulcanet, la cour d'appel lui a confié un pouvoir général d'investigation assimilable à une perquisition civile et violé ainsi l'article 145 du code de procédure civile ; Alors, en tout état de cause, que les mesures d'instruction relatives à des questions de concurrence déloyale relèvent de la compétence des tribunaux de grande instance lorsqu'elles portent aussi sur des questions connexes de marques ; qu'en…

CIV. 1 NL COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10822 F Pourvoi n° W 20-20.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 Mme [V] [I] [N] [U], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° W 20-20.868 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Agence DI, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société 2M et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [Z] [S], prise en qualité d'administrateur de la société Agence DI, 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à…