Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 1 décembre 2021, 20-17.358

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

01/12/2021

Numéro d'affaire

20-17.358

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682

Résumé

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fo…

Extrait

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10682 F Pourvoi n° F 20-17.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La société APS prévoyance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 20-17.358 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [GX], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Alptis assurances, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M…