Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 31

[I] : par exemple, il répond le 13 juillet 2018 à la demande d'une assistante de direction qui a adressé son message aux deux hommes, le président répond « ok pour moi » ce qui en soi n'impose rien. Dans un courriel relatif au recrutement d'un 'commercial' (pièces 15), le président répond à une interrogation adressée, effectivement à M. [I], mais en se concentrant sur un seul aspect (la clause de non-concurrence), sans prendre partie, étant en outre observé qu'il aurait appartenu à M. [I] de prendre en amont les décisions, au moins de faire les propositions nécessaires. Un autre courriel montre que le président propose de venir à l'appui de M. [I] et non à sa place (pièce 15).

Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux conseil, pour la société Allumetière française, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société SAF à payer à M.

La société COTRANS AUTOMOBILES doit être indemnisée de ses frais irrépétibles à concurrence de la somme demandée de 3.000 euros » ; 1°) ALORS QUE la rupture conventionnelle a pour seul objet la rupture du contrat de travail et ses conditions et ne peut avoir pour objet ou effet de régir l'activité professionnelles postérieurement à la rupture et de porter atteinte à la liberté d'exercer une activité professionnelle ; qu'ainsi, en l'absence de clause de non-concurrence conclue entre les parties, la validité de la rupture conventionnelle ne saurait être soumise à la réalisation effective du projet professionnel ayant conduit un salarié à solliciter ladite rupture auprès de son employeur, sauf à porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté du salarié de choisir son travail ; que pour annuler…

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/05007 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MPSY [U] C/ Société EUROFEU SERVICES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 24 Juin 2019 RG : 15/04203 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 06 MAI 2022 APPELANT : [V] [U] né le 14 Juin 1965 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Elsa MAGNIN de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société EUROFEU SERVICES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Michel MIR de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Margaux LOUSTE, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18…

Convoqué le 19 juin 2012 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 3 juillet suivant et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute lourde par lettre du 23 juillet 2012. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement, notamment, de diverses indemnités au titre de la rupture contractuelle, à titre de rappels de salaires et de rémunération de la clause de non-concurrence. 5. Par jugement du 26 novembre 2020, la société Ooblada a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie, le 6 août 2021, en liquidation judiciaire, la société BDR et associés étant désignée en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 6.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 511 F-D Pourvoi n° K 20-14.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 La société Sigue Global services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-14.280 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [H], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M. [H] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

et M. [C], dont elle n'a fait qu'une présentation partielle, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; ALORS, de cinquième part, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, le fait que M. [C] avait été libéré de sa clause de non-concurrence par une lettre de la société Europe et Communication, précisant " à compter de ce jour, vous êtes donc libre d'exercer toutes fonctions avec tout type d'entreprise sur tout le territoire " (arrêt attaqué, p. 12 in fine), quand la société Europe et Communication n'a jamais reproché à M.

; qu'en affirmant que l'employeur justifiait avoir libéré le salarié par lettre du 13 juillet 2016 de son obligation de non concurrence pour dire que ce dernier n'était pas fondé à demander le paiement de l'indemnité contractuellement prévue, sans à aucun moment s'assurer qu'une telle renonciation était valable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis ; en l'espèce, le document adressé le 10 juin 2016 à Mme [O] [B] fait expressément d'état de l'intitulé du poste et de la qualification occupée, du montant de la rémunération fixe et des modalités de calcul de la part variable ainsi que de la date d'entrée en fonction ; si l'employeur soutient que des pourparlers étaient encore en cours sur la clause de non-concurrence, il ne le démontre aucunement alors qu'il résulte au contraire sans ambigüité des échanges de mails du 9 juin 2016 comme du document 10 juin 2016 susvisé que les parties s'étaient finalement entendues sur le libellé exact de celle-ci ; la société [K] ne démontre pas davantage que la révocation de cette promesse serait…

2° ALORS QU'il appartient au juge devant lequel il est fait état d'une situation de harcèlement moral d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié pour présumer un tel harcèlement ; qu'en s'abstenant de rechercher si la remise tardive des documents de fin de contrat de la salariée, l'absence de transmission de sa carte de mutuelle et l'irrégularité avec laquelle lui était payée sa prime au titre de la clause de non-concurrence, ensemble les autres faits établis, ne permettaient pas de présumer un harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et des articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil

'éviction du fait personnel du vendeur étant d'ordre public, étant rappelé que le succès de la prétention de l'acquéreur après expiration de la garantie conventionnelle devait être subordonné à une démonstration plus précise de la nocivité de la concurrence développée par le vendeur, que celle qui découlerait d'une concurrence exercée pendant la durée de la clause de non-concurrence ; qu'il est constant que l'ordonnance de référé est une décision provisoire qui ne confère au juge saisi que le pouvoir d'ordonner immédiatement des mesures qui ne tranchent pas le fond ; qu'en l'espèce les mesures sollicitées par la société Le Glacier de Julie SARL et la société Le Glacier des deux soeurs, à savoir la fermeture de deux fonds de commerce et la cessation de spots publicitaires, ne sauraient être ordonnées sans…

Elles ont successivement démissionné de leurs fonctions par lettres des 24 février 2014 et 14 mars 2014, à effet des 21 mars et 16 avril 2014. 3. Elles ont été embauchées par la société V Travail temporaire (la société V), au sein de l'agence Effibat intérim créée le 17 février 2014. 4. Dans le cadre de contentieux opposant Mmes [N] et [F] à leur ancien employeur, la licéité de la clause de non-concurrence liant Mme [F] à celui-ci a été irrévocablement reconnue tandis qu'il n'a pas encore été définitivement statué sur la licéité de la clause liant Mme [N] à la société Domino. 5.