Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 159

X... a été engagé en qualité de cadre sertisseur le 11 octobre 1993 par la société Bijouterie Angoumoisine ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 mai 1998 ; qu'il a saisi la formation de référé pour obtenir la remise sous astreinte de plusieurs bulletins de salaire et de l'attestation ASSEDIC ainsi que le paiement d'une somme en contrepartie de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail ; qu'il a également engagé une procédure au fond devant le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mai 1999) de l'avoir condamné à payer une provision à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il est reproché à la cour d'appel de n'avoir manifestement pas recherché si la…

Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance du contenu des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ce, même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 1er février 1990 par la Fédération nationale des groupements de retraite et de prévoyance (FNGRP) en qualité de chargé de mission, aux conditions de la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans ; qu'il a été licencié par lettre du 13 mars 1992 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que…

; qu'en condamnant solidairement M. Dominique X... et la société X... immobilier, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 140-1 du Code du travail ; 5 / que, par conclusions additionnelles du 26 janvier 1997, la société X... immobilier a demandé la condamnation de Mme Marie-Paule B...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé par la société Aprilis, le 18 avril 1996, en qualité de directeur ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 25 avril 1997 reçue le 26 avril 1997 ; qu'il a été dispensé d'exécuter le préavis d'une durée de trois mois, le 26 mai 1997 ; que, par lettre reçue le 14 juin 1997, l'employeur l'a libéré de la clause de non-concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. Y...

au soutien de leurs prétentions ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la pièce du dossier de la société Design et Création cotée sous le n° 9, la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat de travail prévoyait une limitation géographique de la clause de non-concurrence aux zones d'activités du salarié au moment de la cessation du contrat de travail et lors des deux années précédentes, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur ne justifiait pas des zones d'activités du salarié lors de ces périodes ; qu'elle a pu décider qu'il n'existait pas un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent justifiant l'arrêt de l'activité du…

; que le 23 juillet 1996, le salarié était licencié et saisissait la juridiction prud'homale de différentes demandes dont l'une tendait au paiement d'une indemnité fondée sur le non-respect de la procédure de licenciement liée à sa qualité de conseiller prud'hommes ; que la société a sollicité reconventionnellement le paiement de dommages et intérêts en invoquant la violation par le salarié de la clause de non-concurrence et le remboursement de l'indemnité transactionnelle ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. Y...

établie, a exactement décidé, par application du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une contrepartie financière à la clause de non-concurrence, la cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur pouvait renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence dès lors que celle-ci ne prévoyait pas de contrepartie financière, retient que la clause ayant été levée sept mois après la rupture du contrat de travail, la contrepartie correspondant l'application de la clause de non-concurrence pendant cette période doit être fixée à la somme de 147 000 francs ; Qu'en statuant ainsi, alors…

concurrente, la société Soprate ; qu'estimant ne pas avoir perçu toutes les commissions lui étant dues, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que se portant reconventionnellement demandeur en appel, l'employeur a sollicité la condamnation de l'intéressé au paiement de dommages-intéréts, d'une part, pour détournement de clientèle, d'autre part, pour violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1999) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 ) que l'objet du litige étant déterminé par les prétentions des parties, formulées en appel avec leurs moyens dans les conclusions, une cour d'appel ne peut se déterminer par une référence aux débats oraux à l'encontre des écritures desdites…

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Chevreton, engagé le 16 novembre 1987 par la société Cake Rocher, entreprise du groupe Artal, est passé ensuite au service de la société J. Gaillard Pâtissier, entreprise du même groupe, en qualité de chef des ventes national ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence ; que, par lettre du 27 juin 1995, la société Harry's, entreprise du groupe, lui a proposé un emploi de chef des ventes régional, que M.

Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 7-4 de l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux personnels permanents des entreprises de travail temporaire ; Attendu que Mlle X...

directement ou indirectement par l'intermédiaire de tous tiers à l'étude, au développement, à la fabrication et à la commercialisation d'échangeurs à plaques et/ou tout produit formé par explosion dans un certain nombre de pays ; qu'il a été licencié le 9 septembre 1991 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de la clause de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, que l'accord signé entre la société Framatome et M. X...