Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 110

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 février 2009), que M. X... a été engagé en qualité d'ingénieur commercial à compter du 9 août 2004 par la société Télécom Italia France, aux droits de laquelle se trouve la société Free ; que le contrat de travail stipulait une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois et comportait une clause de non-concurrence, à laquelle l'employeur pouvait renoncer à condition d'en informer le salarié "dans les quinze jours de la notification de la rupture du contrat de travail si le préavis est effectué ou, en l'absence d'exécution du préavis, au jour de la rupture du contrat de travail" ; que, par lettre du 29 octobre 2004, l'employeur a, conformément aux dispositions de l'article 4-2-3 de la convention collective nationale des télécommunications, applicable en la…

Donne acte à Mme Anne X..., ès qualités, de ce qu'elle reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2009), que Gérard X... a été engagé par la société Gestimmo en qualité de négociateur immobilier VRP suivant contrat de travail du 1er avril 1998, prévoyant que les relations entre les parties seraient régies par les dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier et comportant une clause de non-concurrence ; que le 8 février 2005 les parties ont signé un accord transactionnel mentionnant que le salarié avait été licencié par courrier notifié le 29 janvier 2005 ; qu'invoquant la nullité de cette transaction et revendiquant l'application de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, M. X...

document précisant le transfert de leurs activités à la clinique Jeanne d'Arc au 26 mai 2000 ; que si l'action qualifiée de concurrence déloyale est en principe de la compétence du T.G.I.

et l'attitude de provocation de celle-ci, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... n'avait pas commis de faute sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation : Attendu que la société Di Pastoë fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (15 novembre 2005 n° 03-47.632) que M. X... été engagé en qualité de technico-commercial à compter du 1er juillet 1999 par la société Vitalaire Sud et a démissionné par lettre du 12 septembre 2001 avec effet au 12 octobre suivant ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an sur l'ensemble du territoire métropolitain ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de cette clause pour solliciter dans ses dernières écritures la réduction de sa portée aux départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales ; que par arrêt du 8 octobre 2003, la cour d'appel de Montpellier a réduit la portée géographique de la clause, dit que le salarié n'avait pas violé son…

Par courrier électronique du 23 octobre, M. D... indiquait : « suite aux nombreuses interrogations formulées au sujet du projet de cession de notre activité, il n'y a pas de date limite (dead ligne) fixée aujourd'hui » ; Il est d'usage courant dans les entreprises que des cadres de l'entreprise examinent, lors d'une cession partielle, la possibilité pour eux de reprise de l'activité cédée, prennent langue avec des collègues pour examiner des conditions de reprises et qu'ils fassent des offres de reprises ; Aucune disposition de son contrat de travail n'interdisait à monsieur X... d'examiner pour son compte une reprise partielle de l'activité cédée ; La SAS 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS ne démontre nullement que l'examen par un salarié

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel retient que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice dont le salarié demandait réparation résultait notamment de ce qu'il avait respecté une clause de non-concurrence illicite en raison de l'absence de contrepartie pécuniaire, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui retient, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, que seul le travail effectif ouvre droit à congés payés et que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée par l'ancien employeur pour une période non travaillée ne peut dès lors donner lieu à une indemnité de congés payés

comme présidente et Monsieur X... comme trésorier, n'a commencé son activité dans le secteur de la communauté de communes du Val-de-Nièvre et ses environs qu'à compter du 2 janvier 2006, soit postérieurement au licenciement de l'intéressé le 14 juin 2005 ; que par application du principe ci-dessus rappelé, Monsieur X..., dont le contrat de travail ne comportait aucune clause de non-concurrence, ne peut par conséquent se voir imputer à faute la création de l'Association « Aide au Logement 80 », association au demeurant appelée à intervenir dans un autre secteur géographique que celui d'Abbeville et ses environs couvert par l'Association CASAA ; que dans le cadre de l'obligation de loyauté inhérente à tout contrat de travail, un salarié ne peut au cours de l'exécution de celui-ci dénigrer son employeur auprès…

il résulte de ses constatations que le salarié était en situation d'arrêt de travail, pour cause d'accident du travail, à la date du 9 octobre 2006, à laquelle elle a fixé la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... et à laquelle, dès lors, celui-ci aurait dû effectuer son préavis, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L 122-8, devenu l'article L 1234-5, du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société JG DIFFUSION à payer à Monsieur X... la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour la rupture du contrat de travail, Aux motifs que les manquements de l'employeur de Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 2 juillet 1991 par la société Montenvert orthopédie en qualité d'applicateur en orthopédie ; qu'après avoir démissionné par lettre du 6 février 2002, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de prime et de contrepartie de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié doit préalablement fournir au juge des éléments de nature étayer sa demande ; qu'en l'espèce, après…

; que les circonstance postérieures ayant trait au déroulement de l'activité de monsieur Thierry X... au sein de la société DELCOURT où il a été engagé le 1er décembre 2004 ne relèvent pas de l'appréciation de la juridiction prud'homale dans le litige actuel opposant monsieur Thierry X... à al seule société SEMIC a qui monsieur Thierry X... n'était lié par aucune clause de non-concurrence, que c'est à juste titre que les demandes afférentes ont été rejetées par le Conseil des Prud'hommes » Art. L. 1234-5 et L.