Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 107

4 jours du week-end de Pentecôte au festival du MOULE dans le cadre d'une convention de bénévolat avec l'association KOLIMEL, Madame X...- Y... n'a pas commis d'acte de déloyauté, n'étant pas, en travaillant en dehors de ses heures de travail pendant le week-end, sous l'autorité de l'OFFICE DU TOURISME DE MARIE GALANTE ; que son contrat ne comportait pas de clause de non-concurrence ;- qu'en étant qu'agent de maîtrise dans l'office, il ne peut lui être reproché, dans le cadre d'une activité temporaire et sans collaboration à la préparation de la manifestation du MOULE, d'avoir transmis à un concurrent un " savoir faire ",- que si la perte de confiance est patente, elle ne peut, à elle seule, entraîner la rupture du contrat de travail ; que cette perte de confiance concerne habituellement des emplois…

les 4 jours du week-end de Pentecôte au festival du MOULE dans le cadre d'une convention de bénévolat avec l'association KOLIMEL, Madame X... n'a pas commis d'acte de déloyauté, n'étant pas, en travaillant en dehors de ses heures de travail pendant le week-end, sous l'autorité de l'OFFICE DU TOURISME DE MARIE GALANTE ; que son contrat ne comportait pas de clause de non-concurrence ;- qu'en étant que secrétaire dans l'office, il ne peut lui être reproché, dans le cadre d'une activité temporaire et sans collaboration à la préparation de la manifestation du MOULE, d'avoir transmis à un concurrent un " savoir faire ",- que si la perte de confiance est patente, elle ne peut, à elle seule, entraîner la rupture du contrat de travail ; que cette perte de confiance concerne habituellement des emplois supérieurs, qui…

par jugement irrévocable du 12 décembre 2008, le conseil de prud'hommes de Nanterre, après avoir relevé dans les motifs de sa décision qu'il requalifiait le licenciement en un licenciement ayant une cause réelle et sérieuse, a constaté dans le dispositif que la faute grave n'était pas établie, et a condamné l'employeur à payer notamment à M. X... la somme de 789,29 euros à titre de dommages-intérêts, et celle de 17 220, 20 euros à titre d'indemnité de licenciement ; que la société a présenté une requête en interprétation et rectification de ce jugement ; Attendu que pour "infirmer" le jugement du 12 décembre 2008 et statuer "à nouveau", le conseil de prud'hommes retient que les demandes d'interprétation et de rectification portent exclusivement

Doit être cassé l'arrêt qui déclare un salarié irrecevable en sa demande au titre de la clause de non-concurrence au motif qu'il s'en était désisté en première instance et que la même demande ne peut être formée à hauteur d'appel, alors que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, et que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables, même en appel

par jugement rendu le 26 septembre 2008, a dit que le licenciement était justifié ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de disposition expresse le prévoyant, la force majeure ne peut justifier que le licenciement disciplinaire soit notifié plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, l'employeur ne pouvant se prévaloir du report de la date initialement prévue pour l'entretien que si ce report a été demandé par le salarié ou si celui-ci n'a pas eu la possibilité de se rendre à l'entretien initialement prévu ; qu'en déclarant valablement prononcé le licenciement pour faute lourde dont elle constatait qu'il avait été notifié

a été engagée par la société Oscar organisation, qui exerce une activité d'accueil évènementiel, par contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel, en qualité d'employée non qualifiée pour effectuer tous travaux d'aide de bureau ou assimilé et des prestations d'aide dans le domaine de la logistique en tout genre ; que le contrat prévoyait une durée minimale de travail de 10 heures par an et maximale de 130 heures par mois et contenait une clause de non-concurrence ainsi qu' une clause d'exclusivité ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais,…

il résulte de l'attestation d'Europcar du 23 mai 2007 que Monsieur X... a effectué des missions de convoyage pour cette société jusqu'en avril 2001 ; Monsieur X... ne produit aucun document tel que déclaration des revenus et avis d'imposition établissant qu'il avait pour unique activité son travail chez la société Team Work 1° ALORS QUE le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée de travail entre les jours et de la semaine et entre les semaines du mois ; que le contrat à temps partiel modulé des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires et congrès doit mentionner la répartition des heures travaillées de la semaine, les jours et demi journées pouvant être travaillées ;

préjudice du salarié, et trouver un "terme amiable à tout litige né ou à naître procédant de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail" ; qu'en vertu de cet accord, le salarié se voyait allouer la somme de 539 000 francs (82 170,02 euros) en réparation de son préjudice moral et professionnel toutes causes confondues, et libérer partiellement de sa clause de non-concurrence, recevant ainsi l'autorisation de s'installer à Meaux et d'y poursuivre à titre personnel les missions d'expertise auprès de la MACIF ; qu'il déclarait de son côté se désister de toute instance et action à l'égard de la société KPMG, et renoncer à exercer contre elle toutes autres actions, de quelque nature que ce soit, à propos des rapports ayant existé entre les parties, notamment au titre de l'exécution comme de la rupture du…

; qu'après son licenciement prononcé le 5 juillet 2001, le conseil de prud'hommes a condamné la société à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, par jugement définitif du 31 juillet 2003 ; qu'ayant été saisie par le salarié le 19 juillet 2004, cette juridiction, statuant en référé, a ordonné la remise des bulletins de paie portant mention de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence et la remise des justificatifs de paiement des cotisations sociales ; que par arrêt du 10 novembre 2005, la cour d'appel a infirmé partiellement cette ordonnance ; que le 7 février 2007, la société a saisi le conseil de prud'hommes au principal d'une demande de condamnation du salarié à lui payer les sommes indûment perçues lors du versement de la contrepartie financière ; qu'il a été fait droit à…

par courrier remis en main propre le 26 octobre 2007 ; Que le 19 novembre 2007, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de M. [N] pour violation de la clause de non concurrence ; que cette affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle le 5 décembre 2007 ; Attendu que la convention collective de VRP prévoit qu'une clause de non concurrence peut être dénoncée par l'employeur sous réserve d'un prévenir le VRP dans les 15 jours suivant la rupture du contrat de travail ; Que le 13 décembre 2007 que M. [V] a dénoncé la clause de non concurrence ; que cette dénonciation n'est donc pas valable ; Attendu qu'en outre cette dénonciation n'a pas été spontanée mais a répondu à la demande de règlement adressée en lettre recommandée avec demande d'accusé de réception par M.

Vu les articles 66 de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales, L. 2254-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande de dommages-intérêts pour violation par le salarié de sa clause de non concurrence, la cour d'appel retient que la clause de non-concurrence reprise au contrat de travail de M.

il résulte des attestations produites par l'employeur émanant d'Henriette Z..., Yann A..., Zoa B...et Sandrine C..., dont rien ne permet de mettre en doute leur objectivité que Madame Y...