Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 108

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 septembre 1989 par la pharmacie de la liberté en qualité de préparatrice en pharmacie ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 1er décembre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la cour d'appel n'ayant pas statué sur la demande en paiement de la contrepartie financière, Mme X...

Le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui ordonne la restitution par le salarié à l'employeur des sommes versées à ce titre

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société DMS à payer à Monsieur X... 50.000 € de dommages et intérêts au titre du respect d'une clause de nonconcurrence illicite, outre 1.800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Le contrat de travail de Monsieur X... comprend une clause de non-concurrence limitée de la manière suivante : ‘- Dans le temps pour une période de trois ans à dater de votre départ de l'agence ; - Géographiquement dans un rayon de 100 kilomètres autour du Havre. Compte tenu des limites ci-dessus précitées, cette clause de non-concurrence n'entraînera aucune contrepartie financière'. Malgré les rachats successifs d'entreprise, l'employeur ne peut prétendre ignorer l'existence de cette clause.

1134 du Code civil, L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Sodetal. Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la Société SODETAL FRANCE à payer à Monsieur X...

, sans son accord, lui faire perdre cette qualité, la cour d'appel n'a pas satisfait eux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Outibat à ne verser à M. X... que la somme de 12 000 euros au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, outre 1 200 euros à titre de congés payés afférents, l'arrêt énonce que la clause de non-concurrence est illicite, puisqu'elle ne comporte pas de contrepartie pécuniaire, que l'employeur ne peut valablement soutenir que M. X... ne l'aurait pas respectée au travers de ses recherches d'emploi et qu'il lui appartenait de rapporter cette preuve, ce qu'il ne faisait pas alors, au surplus, qu'il n'était pas discuté que M. X...

transféré à la société NMA avec laquelle un nouveau contrat a ensuite été conclu, le 19 février 2003 ; que M. X..., démissionnaire par courrier du 23 janvier 2006 , a été recruté par la société Maceplast selon contrat à durée indéterminée du 20 janvier 2006 prenant effet le 18 avril 2006 ; que la société NMA lui ayant indiqué qu'elle entendait appliquer la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail, le salarié a déclaré, en avril 2006, renoncer à sa démission ; que la société NMA ayant refusé cette rétractation et la société Maceplast ayant licencié M. X...

; que c'est en vain que la société employeur réclame le paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale alors qu'il ya lieu d'observer que Madame X... a été engagée au service de la BNP par contrat de travail du 28 juin 2006 et que la prise d'acte de rupture est en date du 27 mars 2006 ; qu'ainsi c'est justement qu'elle fait valoir qu'elle n'a pas violé son obligation de loyauté en cours d'exécution du contrat de travail et que la clause de non-concurrence prévoit qu'elle ne jouera pas automatiquement, la société devant prévenir la salariée de son intention de la faire jouer, par écrit, dans les 30 jours calendaires suivant la notification de la démission ou du licenciement ; qu'il est justement fait valoir que l'employeur n'a pas informé Madame X...

3121-48 du code du travail n'avaient pas été prévues par la convention collective et avaient été laissées à l'initiative des parties ou de employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue et qu'il incombe à l'employeur qui s'oppose à la demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef de prouver que le salarié n'a pas respecté cette clause ; Attendu que, pour limiter à la somme de 1 000 euros la demande de…

payés, indemnités de fin de mission) - charges sociales liées à la masse salariale - frais de déplacement versés à M. X... = marge brute » ; que pour l'interprétation que commandait l'ambiguïté de cette stipulation sur l'assiette des commissions, l'employeur proposait de la rapprocher de l'article du même avenant fixant la contrepartie financière de la clause de non-concurrence à un pourcentage « de la commission que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 juin 2008), que M. X..., engagé le 3 janvier 2002 en qualité de responsable régional services par la société Subtil-Crépieux par contrat de travail comportant une clause de non-concurrence, a donné sa démission, le 23 décembre 2004 ; que la société Subtil-Crépieux, ayant appris que M. X...

CHEVALIER en état de liquidation judiciaire avec arrêt immédiat de l'activité et désigné Maître Y... en qualité de liquidateur judiciaire ; qu'une procédure de licenciement collectif pour motif économique a immédiatement été engagée et Monsieur X... s'est vu notifier son licenciement par courrier du 18 décembre 2006 le dispensant de l'exécution de son préavis et le déliant de la clause de non-concurrence ; que le 19 décembre 2006, Maître Y..., ès qualité de liquidateur judiciaire, a adressé à Monsieur X... un courrier rédigé en ces termes : «Dans le prolongement de la mesure de licenciement qui vous a été notifiée le 18 décembre dernier, je viens d'apprendre que depuis plusieurs mois vous prépariez votre départ à la concurrence en transférant les dossiers clients des Etablissements CHEVALIER.

En présence d'un avenant stipulant une période probatoire pour l'exercice de nouvelles fonctions, la période d'essai prévue dans le contrat de travail du salarié engagé pour occuper d'autres fonctions a nécessairement pris fin. Dès lors, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui juge qu'un employeur peut renouveler la période d'essai tout en ayant constaté que le salarié était en période probatoire dans l'exercice de fonctions autres que celles définies au contrat de travail initial