Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 102

documents concernant d'autres salariés et ou associés de la société portant ainsi atteinte à la vie privée des personnes en question ; violation de votre interdiction de nonconcurrence : vous n'avez pas hésité à proposer vos services au principal client de la société ce qui constitue d'une part une violation au principe de loyauté et d'autre part à votre clause de non-concurrence ; restitution tardive de l'ordinateur portable: malgré nos mises en demeure des 25 et 26 avril 2005, vous avez restitué tardivement l'ordinateur portable directement au client entravant ainsi le bon déroulement de notre mission.

code civil alors en vigueur et que la demande ayant été présentée au cours d'une instance introduite le 16 mai 2006, elle n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de M. X... au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 9 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. de Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

; qu'en jugeant que ce courrier ne manifestait pas une volonté claire et non équivoque de la société de libérer le salarié de son obligation de non-concurrence, la cour d'appel en a méconnu les termes clairs et le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu que la formule " libre de tout engagement " ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de l'employeur à renoncer à se prévaloir de la clause de non-concurrence ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié (G 10-13.

La clause contractuelle stipulant qu'un voyageur, représentant placier (VRP) "est tenu d'une véritable obligation de fidélité qui lui interdit de s'intéresser directement ou indirectement à une entreprise concurrente ou de collaborer sous quelque forme que ce soit avec une telle entreprise" n'interdit pas au salarié d'effectuer, pour le compte d'un tiers, des opérations autres que celles portant sur des produits susceptibles de concurrencer son employeur ; il en résulte que cette clause ne s'analyse pas en une clause d'exclusivité

dans ses termes :"il a ouvert l'armoire et a pris toutes mes affaires et les a mises dans le coffre de la voiture. Il a pris tous mes sous-vêtements et les a mis en tas et les a brûlés dehors". Aucune pièce de la procédure pénale, ni aucune attestation, ne mentionne la destruction par le feu du contrat de travail ; le jugement du conseil de prud'hommes du MANS est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande formée par mademoiselle X... au titre de la clause de non-concurrence. Mademoiselle X... est également déboutée de sa demande d'injonction à la sarl GML LA CHARMILLE de produire le contrat de travail, cette production lui incombant. Sur les frais irrépétibles et les dépens Il parait inéquitable de laisser à la charge de mademoiselle X...

; qu'il ne peut en être déduit que les manquements de l'employeur ne sont pas graves ; que toutefois des manquements ponctuels explicables par des circonstances indépendantes de la volonté de l'employeur, tel qu'en l'espèce l'oubli de paiement des jours de congés par naissance, des jours formation hors temps de travail, le paiement tardif d'une prime, l'existence d'une clause de non-concurrence devenue irrégulière en cours de contrat, faute d'une régularisation non acceptée par le salarié, ne peuvent légitimer la prise d'acte ; qu'en ce qui concerne l'exercice des actes O. D. F., la mutualité prétend à juste titre que Monsieur X...

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture ; qu'en revanche, si la contestation de la démission est intervenue trop longtemps après qu'elle a été donnée sans réserves, le salarié est considéré comme ne justifiant d'aucun fait suffisant en soi à caractériser des circonstances de nature à rendre sa démission équivoque ; qu'en l'espèce, pour dire que la démission de Madame X... était équivoque, la cour d'appel a jugé que la salariée invoquait tant le caractère injustifié de l'avertissement du 13 mai 2003 que l'attitude de dénigrement de Monsieur Y...

La perte d'une chance de pouvoir bénéficier un jour de l'avantage de retraite applicable dans l'entreprise constitue un préjudice qui doit être réparé. Viole les articles 1134 et 1147 du code civil, la cour d'appel qui pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier d'une "retraite chapeau" du fait de son licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse, retient que le salarié ayant une ancienneté de moins de deux ans dans l'entreprise ne saurait prétendre avoir perdu, du fait de son licenciement, la chance de bénéficier de cet avantage

que si l'indemnité compensatrice de non-concurrence a bien un caractère salarial, elle ne correspond pas à un travail effectif et, en conséquence, ne doit pas être soumise à congés payés, - qu'en tout état de cause, l'indemnité compensatrice de congés payés ne pourrait représenter qu'1/10ème des sommes versées au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, soit 260 400 € bruts, somme qu'il réclamait devant le conseil de prud'hommes, - que [I] ALTRAN qui n'a pas travaillé pour la société pendant les 4 années au cours desquelles il a perçu l'indemnité de non-concurrence ne saurait se voir appliquer le calcul du salaire théorique, - qu'avant sa démission, il était cadre dirigeant exclu du bénéfice des RTT, - que n'ayant pas bénéficié d'une réduction de son temps de travail au cours de…

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cadre contraire d'une démission ; qu'en estimant que la lettre de démission du salarié du 12 décembre 2005 s'analysait en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsqu'elle avait relevé que cette lettre ne comportait aucune réserve, le salarié indiquant au contraire "je suis vraiment ravi d'avoir pu travailler pour votre entreprise et vous souhaite bonne continuation", que ce n'était

Antérieurement, [K] [G] avait saisi le 28 Août 2007 le Conseil de Prud'hommes de Marseille pour obtenir sa requalification statutaire, un rappel de salaire et de primes, la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de rupture et au titre d'un licenciement illégitime, l'annulation d'une clause de non-concurrence et la condamnation de la Société SA RIU-AUBLET &Cie et de [C] [X], directrice régionale pour harcèlement moral.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l"arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Sélection du Reader's Digest (la société), le 2 mai 2006, en qualité de directeur des opérations France et dont le contrat comportait une clause de non-concurrence, a été licencié pour motif économique le 27 juin 2007 ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que si la dispense tardive de l'obligation de non-concurrence ne décharge pas l'employeur de son obligation d'en verser au salarié la contrepartie pécuniaire, celle-ci ne lui est due que pour la période pendant laquelle il a respecté ladite clause ; qu'en s'abstenant de…