Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 343

2. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 30 septembre 2021), M. [B] et plusieurs salariés ont été engagés en qualité d'ingénieur par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France. Le 31 décembre 2013, cette société a été absorbée par la société Alcatel-Lucent International, aux droits de laquelle vient la société Nokia Networks France. 3. Le 27 octobre 2015, les salariés, classés en positions III A ou III B de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ont été licenciés pour motif économique. 4. Le 16 décembre 2016, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2021), M. [K] a été engagé en qualité d'ingénieur par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France. Le 31 décembre 2013, cette société a été absorbée par la société Alcatel-Lucent International, aux droits de laquelle vient la société Nokia Networks France. 2. Le 31 décembre 2015, le salarié, classé position III A, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, a été licencié pour motif économique. 3. Le 16 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » pour l'année 2014 et de compléments d'indemnités de rupture.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2021), M. [H] a été engagé en qualité d'ingénieur par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France. Le 31 décembre 2013, cette société a été absorbée par la société Alcatel-Lucent International, aux droits de laquelle vient la société Nokia Networks France. 2. Le 25 août 2015, le salarié, classé position III A, au titre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, a été licencié pour motif économique. 3. Le 16 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » pour l'année 2014 et de compléments d'indemnités de rupture.

2. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 30 septembre 2021), MM. [D] et [F] ont été engagés en qualité d'ingénieurs par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France. Le 31 décembre 2013, cette société a été absorbée par la société Alcatel-Lucent International, aux droits de laquelle vient la société Nokia Networks France. 3. Les salariés, classés position III A de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ont été licenciés pour motif économique. 4. Le 16 décembre 2016, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » pour l'année 2014 et de complément d'indemnités de rupture.

2. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 30 septembre 2021), Mme [K] et plusieurs salariés ont été engagés en qualité d'ingénieurs par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France. Le 31 décembre 2013, cette société a été absorbée par la société Alcatel-Lucent International, aux droits de laquelle vient la société Nokia Networks France. 3. Les salariés, relevant de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ont été licenciés pour motif économique. 4. Le 16 décembre 2016, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » pour l'année 2014 et de compléments d'indemnités de rupture.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2021), M. [Y] a été engagé en qualité d'ingénieur par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France. Le 31 décembre 2013, cette société a été absorbée par la société Alcatel-Lucent International, aux droits de laquelle vient la société Nokia Networks France. 2. Le salarié, relevant de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, a été licencié pour motif économique le 27 octobre 2015. 3. Le 16 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » pour l'année 2014 et de compléments d'indemnités de rupture. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2021), M. [W] a été engagé en qualité d'ingénieur, position II, le 14 mars 1977, par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France. Le 31 décembre 2013, cette société a été absorbée par la société Alcatel-Lucent International, aux droits de laquelle vient la société Nokia Networks France. 2. Le 16 décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » pour l'année 2014 et d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant des condamnations de la société

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2021), Mme [W] a été engagée en qualité d'ingénieur, position II, le 23 novembre 1981, par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France. Le 31 décembre 2013, cette société a été absorbée par la société Alcatel-Lucent International, aux droits de laquelle vient la société Nokia Networks France. 2. Le 16 décembre 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » pour l'année 2014 et d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant des condamnations de la

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2021), Mme [O] a été engagée en qualité d'ingénieur, position II, le 1er décembre 1989, par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France. Le 31 décembre 2013, cette société a été absorbée par la société Alcatel-Lucent International, aux droits de laquelle vient la société Nokia Networks France. 2. Le 16 décembre 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » pour l'année 2014. 3. La société Inetum, anciennement dénommée GFI informatique, est intervenue à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter le

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2021), M. [M] a été engagé en qualité d'ingénieur, position II, le 1er décembre 1983, par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France. Le 31 décembre 2013, cette société a été absorbée par la société Alcatel-Lucent International, aux droits de laquelle vient la société Nokia Networks France. 2. Le 16 décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » pour l'année 2014. 3. Le syndicat CGT Nokia [Localité 5] et la société Inetum, anciennement dénommée GFI informatique, sont intervenus à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié et

3. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 30 septembre 2021), Mme [H] et plusieurs salariés ont été engagés en qualité de coordonnateur projet ou d'ingénieur, à diverses dates, par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France. Le 31 décembre 2013, cette société a été absorbée par la société Alcatel-Lucent International, aux droits de laquelle vient la société Nokia Networks France. 4. Le 16 décembre 2016, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » pour l'année 2014. Examen des moyens uniques, rédigés en termes similaires Enoncé des moyens 5. Les salariés font grief aux arrêts de limiter le montant des

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mai 2023), par un jugement du 27 septembre 2016, la société Auvergne aéronautique a été mise en redressement judiciaire. Le 24 novembre suivant, le tribunal a arrêté un plan de cession au profit de la société Figeac Aéro, à laquelle s'est substituée la société SN Auvergne aéronautique (la société SN2A), puis a prononcé la liquidation judiciaire de la société débitrice par un jugement du 1er mars 2017, la société Alliance MJ étant désigné liquidateur. 2. Par un arrêt du 23 mai 2017 confirmatif d'un jugement d'un conseil de prud'hommes du 16 juin 2016, la société débitrice a été condamnée à payer à ses salariés des rappels de primes de treizième mois, conformément à l'usage d'entreprise de verser aux salariés la somme, en deux fois, les 30 juin et 30 novembre de chaque année.