Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 902

Il résulte de l'article 415-1 b, du code de la Sécurité Sociale que l'itinéraire protégé par la loi ne comprend que le trajet entre le lieu du travail et le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas ce qui ne peut être étendu au trajet effectué du lieu de son repas à celui de compléments accessoires. Par suite ne peut être pris en charge au titre de la législation forfaitaire l'accident survenu à un salarié qui, après avoir pris un repas froid sur le lieu de son travail, se rendait comme il en avait l'habitude dans un café pour y prendre une boisson chaude.

L'accident dont un salarié a été victime au cours de la pause de midi en glissant sur des débris de légumes dans la cantine située dans l'enceinte de l'entreprise et gérée par l'employeur qui y exerce son contrôle et sa surveillance doit être considéré comme un accident du travail dès lors qu'il n'est pas établi que la victime se soit volontairement soustraite à cette autorité en enfreignant instructions ou règlements.

En l'état d'un accident du travail survenu à un ouvrier qui, travaillant au dessus d'un faux plafond peu éclairé, avait touché de la main la borne démunie de protection d'un transformateur, les juges du fond ne sauraient retenir à la charge de l'employeur une faute inexcusable pour n'avoir pas mis en garde l'ouvrier contre le danger qu'il courait sans rechercher si l'employeur pouvait ou devait en avoir lui-même conscience et s'il n'existait pas en sa faveur des causes justificatives tenant notamment à la négligence de l'entrepreneur qui avait installé le transformateur sans en munir les bornes d'un capot protecteur.

Les rapports juridiques entre la caisse et l'employeur sont indépendants des rapports entre la caisse et l'assuré et l'avis des experts techniques désignés à l'occasion d'un litige entre l'assuré et la caisse n'est pas opposable à l'employeur qui n'a été ni présent ni appelé à l'expertise. Il ne peut donc s'imposer à la juridiction saisie ultérieurement d'un différend entre pl'employeur et la Caisse.

Lorsque les modalités de répartition des pourboires sont arrêtées entre les employés d'un casino et le directeur de cet établissement qui a personnellement connaissance du montant des pourboires versés à chacun d'eux il n'y a pas lieu à application de l'article 2 de l'arrêté du 28 Mars 1956, et les sommes perçues à ce titre par le personnel doivent, en vertu de l'article 120 du code de la Sécurité Sociale être ajoutées aux rémunérations en nature ou en espèces versées par l'employeur pour servir de base au calcul des cotisations de Sécurité Sociale.

L'intoxication par l'oxyde de carbone qui ne figure pas dans les tableaux relatifs aux maladies professionnelles ne donne droit à réparation au titre d'accident du travail qu'autant qu'elle survient soudainement. Tel n'est pas le cas lorsqu'il n'est relevé aucun fait précis d'où il pourrait être déduit que les salariés ont été soumis à une action massive et subite d'oxyde de carbone assimilable à un traumatisme et non à une série d'absorptions ayant entraîné une affection à évolution lente.

L'action en remboursement des prestations servies à la victime d'un accident du travail exercée par la caisse de sécurité sociale contre l'employeur qui a déclaré l'accident après l'expiration du délai fixé à l'article 472 du code de la Sécurité Sociale ne tend pas à obtenir directement réparation du préjudice résultant pour elle de l'infraction commise par l'employeur mais trouve son principe dans l'article 504 dudit code qui ne peut être invoqué par la voie de l'action civile devant la juridiction répressi ve. En conséquence cette action n'est pas soumise au délai de prescription d'un an de l'action publique.

L'accident survenu pendant la pause de midi à l'intérieur de la cantine gérée par un organisme à un des employés d'une filiale de cet organisme qui y avait normalement accès et y prenait habituellement ses repas doit être considéré comme s'étant produit dans un local où l'employeur n'avait pas cessé d'exercer son contrôle et constitue donc un accident du travail dès lors que les agissements de la victime n'étaient contraires ni aux instructions ni aux règlements.

Il résulte des termes de l'article 479 du code de la Sécurité Sociale ainsi que du rapprochement des articles 489 et 490 du même code que le délai de quinzaine imparti à la caisse pour faire connaître les intentions de contester le caractère professionnel d'un accident ou d'une lésion présentée pour la première fois comme s'y rattachant ne lui est imposé à peine de forclusion qu'à l'égard de la victime elle-même mais non à l'égard de ses ayants droits.

Les dispositions de l'article 3 de la loi du 9 Avril 1898 modifiée par la loi du 1er juillet 1938 instituant une astreinte en cas de retard injustifié apporté au payement de l'indemnité journalière ou des rentes ne font pas obstacle à ce que les sommes restant dues à la victime d'un accident du travail survenu en Algérie soient productives d'intérêts dans les termes du droit commun.

Si selon l'article 126-c du décret du 31 Décembre 1946 la conversion en capital d'une rente d'accident du travail doit correspondre aux intérêts bien compris du titulaire, ce texte ne la limite nullement au cas où l'emploi du capital correspond à une réparation de la diminution de la capacité de gain consécutive à l'accident.

Les prestations d'accident du travail ne sont dues qu'autant que la lésion invoquée a été causée par un accident survenu au temps et au lieu du travail. Lorsqu'un salarié a déclaré avec plusieurs jours de retard à son employeur l'accident dont il aurait été la victime en l'absence de tout témoin et qu'ayant continué à travailler il n'a fait médicalement constater une lésion que plus d'un mois après, il lui appartient, quelle que soit son honorabilité de démontrer autrement que par ses propres affirmations la matérialité de l'accident ainsi que la relation de causalité entre celui-ci et la lésion.