Cour de cassation · 17 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1° B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE RESTAURANT, LA CANTINE OU, D'UNE MANIERE PLUS GENERALE, LE LIEU OU IL PREND HABITUELLEMENT SES REPAS;

ATTENDU QUE LE 11 JANVIER 1966, DURANT LA PAUSE DE MIDI, DAME X..., EMPLOYEE AU SERVICE DEPARTEMENTAL DU LOGEMENT, A FAIT UNE CHUTE ET A ETE BLESSEE ALORS QUE, APRES AVOIR DEJEUNE DANS SON BUREAU, ELLE VENAIT DE SORTIR DE L'IMMEUBLE OU ELLE TRAVAILLE POUR SE RENDRE DANS UN CAFE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT DEVAIENT ETRE PRISES EN CHARGE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, AU TITRE DE LA LEGISLATION FORFAITAIRE, AU MOTIF QUE DAME X... AVAIT L'HABITUDE DE SE RENDRE DANS UN CAFE VOISIN DE SON LIEU DE TRAVAIL POUR Y ACHEVER SON REPAS EN PRENANT UNE BOISSON CHAUDE, COMPLEMENT DES ALIMENTS FROIDS QU'ELLE AVAIT ABSORBES DANS SON BUREAU;

QU'AINSI L'ACCIDENT ETAIT SURVENU ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LE CAFE OU L'ASSUREE PRENAIT UNE PARTIE DE SON DEJEUNER;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ITINERAIRE PROTEGE PAR LA LOI NE COMPREND QUE LE TRAJET ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE LIEU OU LE TRAVAILLEUR PREND HABITUELLEMENT SES REPAS, CE QUI NE PEUT ETRE ETENDU AU TRAJET EFFECTUE DU LIEU DE SON REPAS A CELUI DE COMPLEMENTS ACCESSOIRES;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 AVRIL 1969;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS