Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 816

Constitue un accident de trajet l'accident survenu à un salarié qui, regagnant son domicile en voiture après son travail, s'est arrêté en cours de route pour aller chercher du pain dans une boulangerie et a été heurté par un véhicule en traversant la chaussée. En effet bien qu'il fût descendu de voiture et se fût engagé sur la chaussée, l'intéressé se trouvait au moment de l'accident sur le trajet du lieu de travail à son domicile, lequel n'avait été encore ni détourné ni interrompu au sens de l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale.

Le fait que la juridiction répressive a exclu l'existence d'une délégation de pouvoir au profit d'un chef de chantier n'exclut pas que ce dernier ait eu la qualité de substitué dans la direction au sens de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale. La faute par lui commise n'est donc pas de nature à dégager l'employeur de la responsabilité qu'il est susceptible d'encourir au regard de ce texte en raison d'une faute commise par le directeur de travaux lui-même substitué dans la direction.

La situation d'un assuré, dont, postérieurement à la date de consolidation des blessures consécutives à un accident du travail, l'état nécessite divers soins, ne relève plus que des procédures de rechute ou de révision, sans que puisse être invoqué le bénéfice de la présomption légale d'imputabilité.

Saisit valablement la Cour d'appel du litige, la partie qui, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission de première instance, déclare relever appel de la décision rendue à cette juridiction dans la cause l'opposant à une autre partie, dont elle indique les nom, prénom et domicile. Un tel acte satisfait, en effet, aux conditions de forme imposées par l'article 933 du nouveau code de procédure civile.

L'arrêt qui se borne à trancher la contestation relative à la durée de l'exposition au risque d'un salarié, atteint de surdité, ne peut avoir l'autorité de la chose jugée que de ce chef. Cette autorité n'interdit donc pas à la caisse d'opposer toute autre contestation à la demande de l'intéressé tendant à la prise en charge de cette surdité au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles.

Devant la Cour d'appel saisie sur renvoi après cassation les parties se retrouvent dans le même et semblable état que celui qui avait été le leur devant la première juridiction d'appel. Elles peuvent donc solliciter telle mesure d'instruction qu'elles estiment utile à la sauvegarde de leurs droits même si, à un certain stade de la procédure elles ont paru y renoncer, l'évolution du litige et les arguments échangés pouvant toujours les conduire à modifier leur position sur ce point. Il en est ainsi en particulier en matière de sécurité sociale lorsque l'évolution du litige fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical imposant le recours à une expertise technique.

Lorsque, en vertu d'un contrat de location, le chauffeur d'une entreprise de transport a été mis, avec son camion, à la disposition d'une société minière et qu'il se trouvait pour l'exécution de sa tâche placé sous la subordination de celle-ci les juges du fond peuvent considérer qu'il ne pouvait avoir la qualité de tiers vis-à-vis d'un préposé de cette société et que son employeur n'avait plus le contrôle de son camion. Dès lors, c'est à bon droit qu'à la suite de l'accident mortel survenu au cours d'une manoeuvre de ce véhicule à un salarié de la société minière, ils ont débouté les ayants-droit de celui-ci de leur action de droit commun contre le chauffeur et son employeur.

Lorsqu'un salarié, qui apparaissait jusque là en parfaite santé, a présenté soudainement au cours de son travail des manifestations douloureuses, qu'il est décédé quatre mois après sans qu'il y ait eu de solution de continuité dans le traitement des troubles ressentis et que l'affection qui aurait pu provoquer les graves désordres organiques constatés après sa mort n'a pas été déterminée, les juges du fond peuvent estimer qu'est établie la brusque apparition au temps et au lieu du travail d'une lésion de l'organisme constitutive en principe, d'un accident présumé imputable au travail, et qu'en revanche il n'est pas démontré que cette lésion ait été le résultat de phénomènes à action lente qui auraient été antérieurs à sa manifestation.

Un salarié se trouve au temps et au lieu du travail au sens de l'article L415 du code de la sécurité sociale tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur ; tel est le cas du salarié qui, allant à son travail ou venant de le quitter se trouve dans les dépendances de l'établissement où il est employé.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans se contredire que, tout en relevant qu'un salarié atteint d'une maladie professionnelle avait continué d'exercer son métier et ne souhaitait ni reclassement ni recyclage, la Commission nationale technique, tenant compte d'une difficulté objective de reclassement professionnel et de l'ensemble des éléments visés à l'article L453 du Code de la sécurité sociale, a fixé le taux de l'incapacité permanente partielle affectant la victime à la date de consolidation.

Lorsqu'une salariée, à la suite des efforts de traction avec les bras, que lui imposait la tâche qui lui avait été alléguée, a ressenti brusquement une douleur au bras qui s'est révélée le lendemain, comme imputable à une tendinite, diagnostic confirmé par le médecin de la caisse qui a, en outre, retenu l'origine traumatique de cette affection, les juges du fond peuvent considérer que l'analyse des circonstances de l'accident excluait qu'il pût s'agir de micro-traumatismes, dont l'accumulation seule eût été lésionnelle, peu important que la douleur fût survenue seulement après quelques heures de travail, dès lors qu'ils ont souligné sa soudaineté et son rapport certain avec les efforts de traction exigés de la salariée.

Ne constitue pas un accident du travail le décès d'une salariée, tuée dans son bureau par son conjoint, venu contester les conditions dans lesquelles s'exerçaient sur les enfants du couple son droit de garde et de visite, dès lors que le meurtrier avait pu parvenir jusqu'à la victime sans invoquer un prétexte pouvant se rattacher à l'activité professionnelle de celle-ci, et que l'intéressée s'était enfermée dans la pièce avec son mari pour traiter ensemble de leurs problèmes conjugaux, qu'elle avait ainsi interrompu son activité professionnelle et s'était soustraite pour un temps indéterminé à l'autorité de son employeur.