Cour de cassation · 6 février 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X..., S'ETANT TROUVEE DANS UNE AMBIANCE SONORE, A SOLLICITE, LE 29 MAI 1978 LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, DE LA SURDITE DONT ELLE ETAIT ATTEINTE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI A OBJECTE QUE LE TEMPS DURANT LEQUEL ELLE AVAIT ETE EXPOSEE AUX BRUITS LESIONNELS AVAIT ETE TROP BREF AU REGARD DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE TABLEAU n° 42 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE ;

QU'UN ARRET DU 12 MARS 1980, AUJOURD'HUI DEFINITIF, A DIT QU'ELLE AVAIT ETE EXPOSEE AUX BRUITS LESIONNELS FIGURANT AUDIT TABLEAU ET L'A RENVOYEE DEVANT LA CAISSE PRIMAIRE AFIN QUE SOIENT DEFINIS ET LIQUIDES SES DROITS EN APPLICATION DE CE TEXTE ;

QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A ALORS RELEVE QUE L'AUDIOMETRIE DE CONTROLE, QUI AURAIT DU INTERVENIR AU PLUS TARD, LE 16 JUIN 1979, N'AVAIT EU LIEU QUE LE 8 NOVEMBRE 1979, ET A REJETE SA REQUETE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MME DUBOIS Y... FONDEE EN SON RECOURS CONTRE CETTE DECISION, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SON ARRET DU 12 MARS 1980 LA COUR D'APPEL AVAIT DEFINITIVEMENT CONSTATE LE DROIT DE L'INTERESSEE A FAIRE PRENDRE EN CHARGE SA SURDITE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET NE L'AVAIT RENVOYEE DEVANT LA CAISSE QUE POUR DEFINIR ET LIQUIDER SES DROITS ;

QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CETTE DECISION, INTERDIT A LA CAISSE TOUTE NOUVELLE CONTESTATION DE CES DROITS QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MME X... FAISAIT VALOIR QU'A AUCUN MOMENT LA CAISSE, QUI, POURTANT, EN AVAIT L'OBLIGATION, NE L'AVAIT AVERTIE DE LA NECESSITE DE PROCEDER A CE SECOND EXAMEN DANS LE DELAI LEGAL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 12 MARS 1980 QUI S'ETAIT BORNE A TRANCHER LA CONTESTATION RELATIVE A LA DUREE DE L'EXPOSITION AU RISQUE NE POUVANT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE DE CE CHEF ;

QUE LA COUR D'APPEL, EN RAPPELANT QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSEE DE FAIRE PROCEDER, AU PLUS TARD LE 16 JUIN 1979 A L'AUDIOMETRIE DE CONTROLE, A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT JUGE QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE DEMARCHE QUI RELEVAIT DE LA SEULE INITIATIVE ET ECARTE AINSI LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, METTANT A LA CHARGE DE LA CAISSE, EN CE DOMAINE, UN DEVOIR D'INFORMATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;