Cour de cassation · 23 janvier 1985
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-16.738
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Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 AVRIL 1982 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 AVRIL 1982 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR EN CONSIDERATION DES DIFFICULTES DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL, FIXE A 5 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DONT M. DA A... X... Y... Z... ATTEINT A LA SUITE D'UNE DERMITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST CONTREDITE EN RELEVANT PREALABLEMENT QUE M. DA A... X... Y... AVAIT CONTINUE D'EXERCER SON METIER ET NE SOUHAITAIT NI RECLASSEMENT, NI RECYCLAGE ;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE A INDEMNISE UN RISQUE FUTUR DE RECHUTE ET D'AGGRAVATION QUI NE POUVAIT ETRE PRIS EN COMPTE QUE LORS DE SA REALISATION ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET SANS SE CONTREDIRE QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE TENANT COMPTE D'UNE DIFFICULTE OBJECTIVE DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS VISES A L'ARTICLE L. 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A FIXE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AFFECTANT LA VICTIME A LA DATE DE CONSOLIDATION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 AVRIL 1982 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
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Lire dans le texteMentions dans le texteZ... ATTEINT A LA SUITE D'UNE DERMITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST CONTREDITE EN RELEVANT PREALABLEMENT QUE M. DA A... X... Y... AVAIT CONTINUE D'EXERCER SON METIER ET NE SOUHAITAIT NI RECLASSEMENT, NI RECYCLAGE ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE A INDEMNISE UN RISQUE FUTUR DE RECHUTE ET D'AGGRAVATION QUI NE POUVAIT ETRE PRIS EN COMPTE QUE LORS DE SA REALISATION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET SANS SE CONTREDIRE QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE TEN
Lire dans le texteDemandes et argumentsQUI NE POUVAIT ETRE PRIS EN COMPTE QUE LORS DE SA REALISATION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET SANS SE CONTREDIRE QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE TENANT COMPTE D'UNE DIFFICULTE OBJECTIVE DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS VISES A L'ARTICLE L. 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A FIXE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AFFECTANT LA VICTIME A LA DATE DE CONSOLIDATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISIO
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Mentions dans le texte["securite sociale, accident du travail","invalidité","appréciation","eléments","difficultés de reclassement professionnel"]
Mentions dans le texteC'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans se contredire que, tout en relevant qu'un salarié atteint d'une maladie professionnelle avait continué d'exercer son métier et ne souhaitait ni reclassement ni recyclage, la Commission nationale technique, tenant compte d'une difficulté objective de reclassement professionnel et de l'ensemble des éléments visés à l'article L453 du Code de la sécurité sociale, a fixé le taux de l'incap
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- 6079b0e69ba5988459c50b18