Cour de cassation · 23 janvier 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.415 ET L.415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ;

QUE TEL EST LE CAS DU SALARIE, QUI, ALLANT A SON TRAVAIL, OU VENANT DE LE QUITTER, SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT OU IL EST EMPLOYE ;

ATTENDU QUE, LE 30 MAI 1978, M. X..., EMPLOYE DE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, A ETE BLESSE, TANDIS QUE, SA JOURNEE DE TRAVAIL TERMINEE, IL REPRENAIT POSSESSION SUR UN EMPLACEMENT EXTERIEUR DE L'USINE MAIS SPECIALEMENT AMENAGE A CETTE FIN DE SON VEHICULE A DEUX ROUES POUR REGAGNER SON DOMICILE ;

QUE, POUR DIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'EN UTILISANT UNE AIRE DE STATIONNEMENT MISE A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR, LA VICTIME N'A FAIT QU'USER D'UNE FACILITE A LAQUELLE ELLE AURAIT PU NE PAS AVOIR RECOURS, ET QU'ELLE AVAIT RECOUVRE, APRES AVOIR FRANCHI LA GRILLE D'ENTREE DE L'USINE, UNE ENTIERE LIBERTE DE MOUVEMENT, DE TELLE SORTE QU'ELLE N'ETAIT PLUS SOUMISE A L'AUTORITE ET AU CONTROLE DU CHEF D'ENTREPRISE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEME DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENDROIT OU A EU LIEU L'ACCIDENT ETAIT LA PROPRIETE DE LA MANUFACTURE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, QUI L'AVAIT AMENAGE ET QUI L'ENTRETENAIT, QU'IL ETAIT SURVEILLE EN PERMANENCE ET QUE L'EXPLOYEUR Y EXERCAIT SES POUVOIRS DE POLICE INTERIEURE, NOTAMMENT EN Y PRESCRIVANT DES REGLES DE PRUDENCE, DE TELLE SORTE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEPENDANCE DE L'ETABLISSEMENT, A L'INTERIEUR DE LAQUELLE LE SALARIE NE CESSAIT PAS D'ETRE SOUS L'AUTORITE ET LE CONTROLE DU CHEF D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;