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la part de son employeur sur son lieu de travail ; qu'il lui reproche un délit d'entrave à l'exercice de ses fonctions de délégué du personnel, aux motifs notamment de dénigrement, d'absence de réunion mensuelle et de réunion du CHSCT, de réunions après les heures de travail, d'absence de réponse motivée aux demandes des délégués du personnel ; que l'employeur a commis un manquement à l'obligation de reclassement ou de licenciement suite à la décision d'inaptitude médicale ;

judiciaire pour apprécier, en audience correctionnelle, l'existence d'un délit d'entrave et ses conséquences indemnitaires. Au demeurant, aucune exception d'incompétence n'a été formellement mentionnée dans le dispositif des conclusions de l'employeur de sorte que la cour n'est pas saisie d'une telle exception. Sur les sanctions disciplinaires : Selon l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure autre que

du tribunal judiciaire de [Localité 3] a déclaré la société coupable du délit d'entrave au fonctionnement du CSE pour avoir modifié le mode d'approvisionnement des boutiques sans consultation préalable. La SARL Mango France oppose que : Sur l'absence de trouble manifestement illicite : - Il n'a pas eu de man'uvres de la société pour se soustraire à son obligation de consultation : - l'« externalisation » des livraisons est en vigueur

1321-5 du code du travail. Vous estimez que l'interdiction du port de casquettes est un délit d'entrave à vos fonctions, car cela porte atteinte à vos libertés individuelles. Vous soutenez que le port de casquette est nécessaire pour certains collaborateurs pour des questions de complexe par rapport leur calvitie. [Z] [H] vous a rappelé que le jeudi 11 juillet 2019, donc le lendemain de votre comportement pour le moins inapproprié, vous avez porté trois points en réunion des délégués du personnel dont celui de l'interdiction du port de casquettes.

La S.N.C. [1] (ci-après, la société ou l'employeur) est spécialisée dans l'entreposage et stockage non frigorifique et emploie moins de 200 salariés. Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports du 21 décembre 1950. Par contrat à durée indéterminée, Monsieur [P] [F] (le salarié) a été engagé par la société à compter du 5 novembre 2007, en qualité de préparateur de commandes, statut ouvrier, coefficient 115L. Par avenant du 14 octobre 2014 et au dernier état de la relation contractuelle, M. [F] a été employé au poste d'agent administratif logistique, statut employé, coefficient 120L, à temps plein. Il exerce ses fonctions en équipe alternée selon les horaires suivants : - Les semaines paires : de 05h15 à 12h45 ;

Ce type de comportement aurait pu amener certains élus à faire valoir un délit d'entrave, puisqu'ils n'étaient pas en capacité d'exprimer librement leurs positions, et risquer d'engager ainsi la responsabilité de l'institut sur un terrain correctionnel. Nous vous avons également rappelé votre comportement en CSE avec invitation de quitter sa place adressée à [R] [Q] au début du premier CSE où elle intervenait comme déléguée de la présidente.

avait prévenu son supérieur qu'elle faisait grève de 8h30 à 10h30, - un délit d'entrave à son encontre qui s'est notamment manifesté par une absence de convocation au comité social et économique en prétextant faussement que le syndicat CGT était inexistant au sein de l'entreprise, - et enfin, des difficultés rencontrées pour s'absenter exceptionnellement en suite du décès de son père ou pour obtenir que son travail soit géré durant ses absences.

partielle ; ' sa demande visant à juger que la société [1] a commis un délit d'entrave ; ' sa demande de dommages et intérêts pour absence de consultation du comité social et économique. Statuant à nouveau : ' CONSTATER le bien fondé du licenciement pour motif économique de Madame [J] ; ' DEBOUTER Madame [J] de l'ensemble de ses demandes'; ' CONDAMNER Madame [J] à verser à la société [1] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

de l'inspection du travail en février 2024 à l'encontre de la société pour délit d'entrave à la constitution du CSE, qu'en définitive elle n'avait pas repris le processus électoral lorsqu'elle a convoqué le salarié à l'entretien préalable au licenciement par lettre du 15 janvier 2021, date à laquelle elle avait connaissance depuis le 18 mars 2020 de la candidature de M. [D] auxdites élections. Au surplus, le salarié ayant été licencié pour des

rendu du CSSCT et que s'il ne l'avait pas diffusé, il aurait commis un délit d'entrave. Le salarié explique que ce compte-rendu a été approuvé lors de la réunion du CSE du 24 janvier 2023 à l'unanimité, avant d'être diffusé aux salariés, dans une version qui ne contenait toutefois plus le terme d'attouchement. Il souligne à cet égard que les attestations produites par l'employeur de membres du CSE qui dénoncent les conditions de rédaction des

son avis avant la mise place du projet ; qu'en retenant, pour écarter le délit d'entrave au fonctionnement du comité social et économique, que le CHSCT Bretagne a été informé et consulté lors de la réunion du 15 janvier 2019 sur la base notamment d'un document d'information ''sur le choix du site identifié pour la localisation du nouveau hub [Localité 1]'', que son avis a été donné suite à cette réunion faisant état d'une demande d'information/

partiel des élections, exposant ainsi l'association à un risque pénal de délit d'entrave. Elle précise qu'il a manqué à son devoir de gestion du temps de travail des salariés, laissant s'accumuler les heures supplémentaires non récupérées ni rémunérées, en violation de la délégation de pouvoirs lui conférant cette responsabilité. L'intimée rappelle également qu'alors qu'il était convoqué à une visite médicale de reprise le 7 octobre 2019, M. [U] a omis de s'y présenter.

la salariée confond son statut de salariée avec celui de représentante du personnel; * aucun délit d'entrave n'a été relevé par l'inspection du travail ni aucune discrimination liée au mandat; - s'agissant de la dénonciation de la souffrance au travail et du reproche portant sur l'inertie de l'association au détriment de son obligation de sécurité: * la présidente a reçu Mme [X] le 21 octobre 2021, le 8 novembre 2021, puis de manière collective le 9 décembre 2021; * le 19 janvier 2022, la présidente a donné à Mme [NI] le pouvoir de représenter M.

13 janvier 2015 par l'inspection du travail d'un procès-verbal relevant un délit d'entrave et une poursuite pénale à ce titre ; - l'usage abusif du pouvoir disciplinaire avec une convocation à un entretien préalable en vue d'une éventuelle "mesure de licenciement pouvant aller jusqu'à la faute grave" et le prononcé le 19 février 2015 d'une mise à pied disciplinaire de trois jours. 22. La cour observe que le caractère abusif de la mise à pied

13 janvier 2015 par l'inspection du travail d'un procès-verbal relevant un délit d'entrave et une poursuite pénale à ce titre ; - l'absence de mesure pour prévenir l'accident du 1er décembre 2014 alors que l'employeur avait conscience du danger ; - l'absence de démarche pour déclarer l'accident du travail du 1er décembre 2014 qui n'a été reconnu par la CPAM que le 31 décembre 2015 ; - l'usage abusif du pouvoir disciplinaire avec une convocation à

est de trois années révolues. Cette prescription est applicable au délit d'entrave. En l'espèce, Monsieur [Z] soutient qu'il a subi de nombreuses entraves à ses missions de représentant du personnel. Il précise que l'employeur ne lui a pas remis les éléments nécessaires à ses missions, qu'il n'a pas respecté ses obligations de convoquer les institutions représentatives du personnel, qu'il a modifié unilatéralement les conditions de travail, qu'il a refusé de le laisser exercer ses missions de représentant du personnel.

) ; que, dès lors, en considérant, pour l'écarter, que ce fait relevait du délit d'entrave et non pas de la discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail : 13. Il résulte de ces textes que, lorsque le salarié présente

; que, dès lors, en considérant, pour les écarter, que ces faits relevaient du délit d'entrave et non pas de la discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. L'arrêt relève que le salarié fait état, au titre de la discrimination syndicale, d'une part, d'entraves à l'exercice de la délégation unique du personnel en raison du refus de la société de mettre à

3. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Marseille, 8 mars 2023), les élections professionnelles des membres du comité social et économique de l'association ont eu lieu les 28 juin et 12 juillet 2022. 4. Par requête enregistrée au greffe le 28 juillet 2022, l'Union locale des syndicats CGT de [Localité 7] Sud (l'union locale CGT) a saisi le tribunal judiciaire aux fins, notamment, d'annulation du document unilatéral d'organisation des élections, d'annulation des élections professionnelles des 28 juin et 12 juillet 2022, de communication sous astreinte d'un certain nombre de documents et de condamnation de l'employeur à une indemnisation au titre de l'entrave syndicale. Le syndicat Union générale des syndicats indépendants (le syndicat UGSI) est intervenu volontairement à la procédure.

les syndicats du Technocentre, il n'en avait pas dénoncé pour autant un délit d'entrave à la liberté syndicale ; qu'en présentant comme de simples "réserves" les reproches dont l'employeur s'était prévalu pour engager, à la suite de l'entretien du 16 mars 2016 au cours duquel il avait admonesté le salarié, une procédure disciplinaire accompagnée initialement d'une mesure de mise à pied conservatoire, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation ;