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Dit que la rupture du contrat de travail de Mme Elisabeth X... par le lycée David d'Angers s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamné le lycée David d'Angers à verser à Mme Elisabeth X... les sommes suivantes : - 1 034,61 euros d'indemnité de requalification, - 2069,22 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 206,92 euros de congés payés afférents, - 1 034,61 euros d'indemnité de licenciement, - 10 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Ordonné au lycée David d'Angers de rembourser au Pôle emploi les allocations de chômage que ces services ont été dans l'obligation de débourser pour Mme Elisabeth X..., du licenciement à ce jour, et ce dans la limite de quatre mois, - Débouté Mme Elisabeth X... de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation, - Débouté Mme Elisabeth X...

. Invoquant les manquements de l'avocat, Monsieur [S] [K] a assigné Monsieur [C] [B] devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne par acte du 14 septembre 2010 remis à personne pour obtenir l'indemnisation de son préjudice chiffré à la somme de 49 613 euros correspondant au montant de primes d'intéressement et de l'indemnité compensatrice de congés payés auxquelles il pouvait selon lui prétendre auprès de son employeur. Par jugement réputé contradictoire du 25 janvier 2012, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a condamné Monsieur [B] à payer à Monsieur [S] [K] la somme de 13 740 euros à titre de dommages et intérêts outre la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

la rupture du contrat de travail intervenue en dehors des formes légales est imputable à l'employeur. Dès lors que selon elle, le lien de subordination est établi, Mlle X... sollicite la requalification de sa relation avec la société DOMDIRGEST en contrat de travail et sa condamnation au paiement des sommes suivantes : -26. 071, 52 € à titre de rappel de salaires et incidence congés payés sur la période du 9 octobre 2008 au 30 mai 2010, avec intérêts au taux légal, 25. 328, 10 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif, avec intérêts au taux légal, 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A défaut d'évocation, elle demande à la cour de dire et juger le conseil des prud'hommes compétent, de lui renvoyer l'examen de l'affaire au fond et de condamner la société DOMDIRGEST à lui payer une somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

032, 51 € au titre du salaire impayé du 12 au 31 mars 2009, . 9. 146, 61 € au titre des salaires impayés d'avril à juin 2009, . 692, 92 € à titre de salaire du 1er au 7 juillet 2009, . 233, 44 € à titre de primes de transport impayées de mars à juin 2009, . 13, 17 € au titre de la prime de transport du 1er au 7 juillet 2009, . 6. 097, 74 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 609, 77 € à titre de congés payés y afférents, . 4. 456, 04 € à titre d'indemnité de congés payés, . 3. 000 € à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation destinée à l'Assedic, Outre la délivrance sous astreinte par le liquidateur judiciaire des documents de rupture rectifiés sous astreinte, M. X...

signé par Monsieur Jean-Marc DAUGE, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le 23 février 2010, [B] [L] saisissait le conseil de prud'hommes de PARIS aux fins de faire condamner la société ALTRAN TECHNOLOGIES à lui payer les sommes suivantes: -Rappel d'indemnité de congés payés du 31/05/05 au 31/03/09, 24 807,23 € -Rappel sur rémunération variable, 35 550,00 € -Indemnité de non concurrence, 215 290,08 € -Congés payés afférents , 21 529,00 € -Remise de bulletin(s) de paie conformes -Article 700 du Code de Procédure Civile, 3 000,00 € Par jugement en date du 23 mai 2011, le conseil de prud'hommes de PARIS a rendu la décision suivante: Prend acte de la remise à la barre par la SA ALTRAN TECHNOLOGIES à Madame [L] épouse [R] d'un chèque d'un montant de 4 102,97 € au titre de l'indemnité compensatrice de…

Franck TASSET, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M. [H] [Y] a saisi, le 26 février 1999, le Conseil de prud'hommes de Paris d'une demande formé à l'encontre de la société Lamy Avocats Associés de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et de paiement de diverses sommes au titre de salaires, de primes d'ancienneté, d'indemnité de congés payés et d'indemnités de rupture. Par jugement du 26 novembre 1999, le Conseil de prud'hommes de Paris a, en application de l'article 47 du Code de procédure civile, renvoyé l'affaire devant le Conseil de prud'hommes de Créteil. Par jugement du 11 avril 2002, le Conseil de prud'hommes de Créteil, après quatre renvois à la demande de M. [Y], a prononcé la caducité à la demande du défendeur en application de l'article 469 du Code de procédure civile. M.

Par décision du 1er septembre 2009 ce conseil de prud'hommes, section industrie, analysait la rupture du contrat de travail comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse imputable à l'employeur, fixant la rupture au 5 novembre 2006 et, déboutant la salariée du surplus de ses demandes, il condamnait l'employeur à régler, en conséquence les sommes suivantes : -610,55 euros à titre d'incidence congés payés ; -4758,15 euros à titre de rappel de salaire sur minima ; -2825 € à titre de congés payés (en deniers ou quittance) ; -5113,14 euros à titre d'indemnité de préavis ; -669 et 70 euros à titre d'incidence congés payés sur préavis ; -8971,72 euros à titre d'indemnité de licenciement ; -426,09 euros à titre de salaire du 1er au 5 novembre 2006 ; -15 336 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - 400 euros en application de l'article 700 du code de…

d'une reprise d'activité à temps plein à compter du 21 septembre 2003, une somme de 4. 049, 28 euros à raison du caractère forfaitaire des primes de durée d'expérience et de famille, et à payer à Madame Nathalie Z... une somme de 1. 003 euros à titre de rappel de salaire à raison du caractère forfaitaire des primes de durée d'expérience et de famille, congés payés y afférents inclus, AUX MOTIFS QUE l'article 15 de l'accord du 19 décembre 1985 dont l'applicabilité n'est pas contestée prévoit le versement aux salariés de la caisse d'épargne une prime dite d'expérience selon les modalités suivantes : « il est créé une prime de durée d'expérience dans le réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, attribuée aux salariés ayant au moins trois ans de présence dans le réseau. Elle est versée avec une périodicité mensuelle.

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre CELC à payer à Mmes X..., Y... et Z... des rappels de salaire au titre de la rémunération annuelle minimale et des avantages individuels acquis et des congés payés afférents, et au syndicat unifié UNSA des dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession, l'arrêt rendu le 29 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ces chefs ; Déboute Mmes X..., Y... et Z...

ce qui est exprimé ; ET AUX MOTIFS, ENCORE, QUE l'action s'éteint par l'effet de la transaction ; que le 5 mai 2010, Mesdames F..., Y..., X..., D..., K... et C... ainsi que Messieurs I..., G... et J...

; qu'il n'a jamais repris le travail et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la " résolution " judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur et le voir condamner à lui verser diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, ensemble l'article L.

a été engagée par la société Auditio conception à compter du 17 janvier 2007 en qualité de formatrice ; qu'elle a été licenciée le 13 mars 2008 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité du licenciement et de condamnation de l'employeur à lui verser des indemnités au titre de la rupture, outre un rappel de salaire, un solde de congés payés et une indemnité au titre de la clause de non-concurrence ; que la société Auditio conception a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 8 mars 2010, désignant M. Y...

de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société Sodimo à verser à celui-ci diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X...

; que le salarié a été licencié le 31 mars 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien-fondé du licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnités de préavis et congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit se voir proposer par l'employeur un autre emploi approprié à ses capacités dans le délai d'un mois à compter de l'avis définitif d'inaptitude intervenu le 24 juillet 2007 et que l'employeur ne justifiant en l'espèce d'aucune recherche de reclassement avant le 26 septembre 2007, a violé son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la Société RENAULT RETAIL GROUP à payer à Madame X... les sommes de 45.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6.087 € à titre de rappel de salaires, 608 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et 17.576 € à titre d'indemnité légale de licenciement, outre la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « à titre préalable il convient de relever que la Société RENAULT RETAIL GROUP se réfère à l'audience à ses conclusions déposées le 22 juin 2011 maintenant ainsi la prétendue inconstitutionnalité de l'article L.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Marionnaud Lafayette a satisfait à son obligation de reclassement, déclare le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboute Mme X... de ses demandes à titre, tant de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt rendu le 9 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Marionnaud Lafayette aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, déboute la société Marionnaud Lafayette de sa demande et la condamne à payer à Mme X...

3°/ que le licenciement n'étant pas justifié par l'inaptitude du salarié, en sorte que le régime du licenciement pour inaptitude ne lui est pas applicable, la cassation à intervenir sur les premières branches du moyen entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. X...

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Fruitière vinicole d'Arbois. Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement de M. Jean-Louis X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société fruitière vinicole d'Arbois à payer à M. Jean-Louis X...

employée de service ; que celle-ci, licenciée le 25 novembre 2009 pour inaptitude, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui propose au salarié inapte de le reclasser sur un poste conforme aux prescriptions du médecin du travail ; qu'en retenant que le poste « d'administratif » au siège social de l'entreprise à Guyancourt ne constituait pas une offre sérieuse de reclassement, sans établir en quoi ce poste n'aurait pas été conforme aux prescriptions du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'exception d'incompétence devait être rejetée, et d'avoir dit et jugé en conséquence que Madame X... pouvait prétendre au versement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification du contrat emploi consolidé en date du 24 février 2003, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis, Aux motifs que au visa de l'article L.322-4-7 du Code du travail applicable en l'espèce, le contrat emploi consolidé à durée déterminée qui lie un salarié à un organisme de droit public a la nature juridique d'un contrat de droit privé de telle sorte que le litige relatif à sa requalification en contrat à durée indéterminée relève de la compétence judiciaire, et non de la compétence des juridictions administratives ; qu'en…