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Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes en paiement d'indemnité légale de rupture au motif que la convention collective autorisait l'employeur à constater la rupture du contrat de travail pour toute absence non autorisée dans les trois jours, alors que si les clauses de la convention collective peuvent restreindre les droits qu'elle institue elle-même, il n'en est pas ainsi de ceux que le travailleur tient de la loi et que dès lors la Cour d'appel qui a relevé que le salarié n'avait pas l'intention de démissionner et à qui il appartenait d'apprécier si l'absence du salarié, irrégulière au regard des prescriptions conventionnelles, avait entraîné une perturbation importante dans le fonctionnement de ses travaux et constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé les articles L 122-4 et suivants du Code du travail.

Il résulte de l'article 14 II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie que la réintégration prévue par ce texte, pour être ordonnée, doit être possible. En conséquence justifie légalement sa décision déboutant un salarié protégé, licencié pour faute grave, de sa demande en réintégration fondée sur ce texte, la Cour d'appel qui constate que le salarié, dont les tâches à la suite de la suppression de son poste avaient été réparties entre d'autres salariés, était physiquement incapable d'exercer une profession quelconque.

Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir retenu la responsabilité personnelle d'un salarié licencié pour avoir rédigé une affiche, apposée sur le panneau réservé aux communications syndicales et contenant des termes jugés inadmissibles par l'employeur, dès lors que les juges du fond ont estimé que ces termes démontraient de la part de leur auteur une intention malveillante à caractère nettement diffamatoire, peu important que le syndicat ayant donné l'ordre de procéder à l'affichage ait pu engager également sa responsabilité.

Une Cour d'appel qui relève qu'un représentant de commerce avait refusé d'effectuer certaines des tâches prescrites dans une note de service de son employeur, à laquelle il avait pourtant accepté, à l'origine, de se conformer et dont le non-accomplissement était de nature à nuire à la bonne marche de l'entreprise, en déduit exactement sans se contredire, que de tels faits constituent une faute présentant un caractère suffisant de gravité pour priver l'intéressé de l'indemnité compensatrice de préavis.

Si une grève peut être inopinée, il est nécessaire, pour qu'elle soit licite, qu'elle se rattache à des revendications professionnelles déjà déterminées que l'employeur a refusé de satisfaire. En conséquence, le fait, pour des salariés, en l'absence de revendications établies, de ne pas exécuter l'heure supplémentaire qui s'imposait régulièrement à eux et de quitter leur lieu de travail sans autorisation de la direction, une heure avant celle fixée, s'analyse en un acte d'indiscipline constitutif d'une faute grave justifiant leur licenciement sans indemnité.

L'application de la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil, en matière d'action en paiement de salaire n'est pas subordonnée à une condition de fixité de la créance. A en conséquence légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui fait application de cette prescription à une action en paiement de commissions sur des ventes.

Dans la mesure où un employeur a continué de bénéficier du travail effectué par son employé, de nationalité tunisienne, après que l'administration lui eut fait connaître son refus de délivrer à l'intéressé le titre l'autorisant à exercer l'activité salariée prévue au contrat par eux conclu sous condition qu'il soit visé favorablement par les services du ministère du travail, ni la nullité absolue dudit contrat, ni l'absence de réalisation de la condition suspensive y figurant ne suffisaient à justifier que le salarié fût privé du droit de demander paiement d'indemnités afférentes à la rupture de ces relations de travail.

Le maintien dans l'entreprise du salarié qui fait l'objet d'une procédure de licenciement pendant le temps nécessaire à l'accomplissement des formalités légales incombant à l'employeur n'est pas exclusif du droit pour celui-ci d'invoquer l'existence d'une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail.

Les dispositions d'un accord d'entreprise stipulant que tout congédiement pour infraction à la discipline ou faute professionnelle ne peut intervenir qu'après deux avertissements notifiés par écrit et portés au dossier de l'intéressé ne font pas obstacle à l'appréciation par le juge de la gravité ainsi que du caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. Le salarié n'ayant pas sollicité la réparation du préjudice pouvant résulter de la violation de ces règles de forme conventionnelles, les juges du fond en constatant que les faits établis à son encontre sont de nature à porter atteinte à la confiance nécessaire pour le maintien des relations contractuelles, justifient leur décision le déboutant de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui condamne un employeur à verser des indemnités de rupture à l'un de ses salariés qui avait refusé d'accepter la modification de son lieu de travail, les locaux de la société étant transférés de Paris 18ème à Pantin, en estimant que l'intéressé était fondé à se prévaloir de la disposition claire et précise de la convention collective qui donne au cadre le droit de refuser une modification du lieu de travail si ce nouveau lieu est situé dans une localité différente et met dans ce cas la rupture du contrat à la charge de l'employeur.

Peut être estimé abusif le refus opposé au salarié qui, au cours du délai de préavis, justifie sa demande de groupement des heures de recherche d'emploi par une convocation non contestée à un concours administratif important pour son avenir.

Doit être analysée en un licenciement et non une démission, en l'absence d'une manifestation de volonté non équivoque, la rupture du contrat de travail d'un salarié ayant refusé de se soumettre à une mutation disciplinaire qui aurait entraîné une modification de ses conditions de travail et de traitement, même si le caractère justifié de la sanction qu'il avait par avance acceptée rend son refus de rejoindre son nouveau poste constitutif de la faute grave.

Ont légalement justifié leur décision, les juges du fond qui ont estimé que la mauvaise exécution d'une réparation ne revêtait pas le caractère d'une faute grave après avoir relevé que beaucoup d'améliorations avaient été apportées par le salarié dans son travail et étaient concomitantes d'une augmentation de salaire.

Dans le cas où un Conseil de prud'hommes rend un premier jugement faisant droit à une demande en paiement d'une indemnité de préavis puis un second jugement déclarant irrecevable une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et en remise de certificat de travail, au motif qu'en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a confirmé le second jugement, bien que les faits ayant motivé le licenciement avaient fait l'objet d'une instance pénale en cours à la date du premier jugement, jusqu'à supposer que cette dernière décision ait méconnu la règle "le criminel tient le civil en l'état" il appartenait au salarié de le faire valoir par les voies de recours qui lui étaient ouvertes.

Est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié absent sans autorisation pendant une durée correspondant à celle de la prolongation de congés payés qu'il s'est vu refuser par son employeur, bien qu'il ait adressé à celui-ci des certificats médicaux, un faisceau de présomptions tirées des faits de la cause, et notamment des circonstances de la délivrance des certificats, établissant que son absence n'avait pas un motif médical.

La résolution du contrat d'apprentissage peut être prononcée en dehors des cas prévus à l'article L117-17 du Code du travail dès lors que les circonstances, telles que la maladie de durée indéterminée du gérant qui, dans la société, était la seule personne capable d'assurer la formation professionnelle de l'apprenti, rendent impossible la continuation de l'exécution du contrat.

Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir tenu pour valable la délibération du comité d'établissement ayant autorisé le licenciement d'un de ses membres, dès lors que celle-ci a estimé qu'il n'était pas établi que la direction de l'entreprise ait tenté de faire revenir sur son témoignage un salarié entendu par le comité et que celui-ci, à qui tous les éléments d'information avaient été fournis, avait pris sa décision en toute connaissance de cause.

Commet une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement le salarié qui produit, pour justifier son absence, un certificat médical d'arrêt de travail dont il avait antidaté la délivrance.

Des poursuites pénales exercées contre un cadre de haut niveau, ayant environ 4200 personnes sous ses ordres, à la suite du vol d'un tableau dans un musée lors d'un déplacement professionnel, constituent des faits que l'employeur peut apprécier avant même toute condamnation pénale et dont la gravité rend impossible le maintien du contrat de travail même pendant la période de préavis.

Nonobstant la disposition de la convention collective applicable, l'employeur ne peut prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail même si celle-ci ne lui est pas imputable, sans s'être entretenu au préalable avec le salarié, conformément aux règles légales.