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Cour de cassation · 10 octobre 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-42.110

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1973 EN QUALITE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIVE PAR LA SOCIETE "LES MAISONS GASTON DREUX" ET LICENCIEE LE 13 DECEMBRE 1979 POUR FAUTE GRAVE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLAREE PRESCRITE SON ACTION EN PAIEMENT DE COMMISSIONS ET DE CONGES PAYES AFFERENTS A L'ANNEE 1974 ALORS QUE LES COMMISSIONS SUR LES VENTES PAYEES ANNUELLEMENT OFFRAIENT BIEN LE CARACTERE DE PERIODICITE ELLES NE REMPLISSAIENT PAS CELUI DE FIXITE ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2219 ET 2277 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1973 EN QUALITE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIVE PAR LA SOCIETE "LES MAISONS GASTON DREUX" ET LICENCIEE LE 13 DECEMBRE 1979 POUR FAUTE GRAVE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLAREE PRESCRITE SON ACTION EN PAIEMENT DE COMMISSIONS ET DE CONGES PAYES AFFERENTS A L'ANNEE 1974 ALORS QUE LES COMMISSIONS SUR LES VENTES PAYEES ANNUELLEMENT OFFRAIENT BIEN LE CARACTERE DE PERIODICITE ELLES NE REMPLISSAIENT PAS CELUI DE FIXITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL EN MATIERE D'ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES N'EST PAS SUBORDONNEE A UNE CONDITION DE FIXITE DE LA CREANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A AINSI QUALIFIE DE FAUTE GRAVE UN FAIT SURVENU POSTERIEUREMENT A LA DECISION PRISE PAR LA SOCIETE DE LA LICENCIER ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ENSEMBLE DES FAUTES COMMISES PAR MME X... L'ONT ETE AVANT SON LICENCIEMENT ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Textes cités

3 références

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … PAYEES ANNUELLEMENT OFFRAIENT BIEN LE CARACTERE DE PERIODICITE ELLES NE REMPLISSAIENT PAS CELUI DE FIXITE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL EN MATIERE D'ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES N'EST PAS SUBORDONNEE A UNE CONDITION DE FIXITE DE LA CREANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A AINSI QUALIFIE DE FAUTE GRAVE UN FAIT SURVENU POSTERIEUREMENT A LA DECISION PRISE PAR LA SOCIETE DE LA LICENCIER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ENSEMBLE DES FAUTES …
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  • 2219Code civil
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2219 ET 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1973 EN QUALITE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIVE PAR LA SOCIETE "LES MAISONS GASTON DREUX" ET LICENCIEE LE 13 DECEMBRE 1979 POUR FAUTE GRAVE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLAREE PRESCRITE SON ACTION EN PAIEMENT DE COMMISSIONS ET DE CONGES PAYES AFFERENTS A L'ANNEE 1974 ALORS QUE LES COMMISSIONS SUR LES VENTES PAYEES ANNUELLEMENT OFFRAIENT BIEN LE CARACTERE DE PERIODICITE …
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  • 2277Code civil
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2219 ET 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1973 EN QUALITE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIVE PAR LA SOCIETE "LES MAISONS GASTON DREUX" ET LICENCIEE LE 13 DECEMBRE 1979 POUR FAUTE GRAVE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLAREE PRESCRITE SON ACTION EN PAIEMENT DE COMMISSIONS ET DE CONGES PAYES AFFERENTS A L'ANNEE 1974 ALORS QUE LES COMMISSIONS SUR LES VENTES PAYEES ANNUELLEMENT OFFRAIENT BIEN LE CARACTERE DE PERIODICITE …
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    UEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A AINSI QUALIFIE DE FAUTE GRAVE UN FAIT SURVENU POSTERIEUREMENT A LA DECISION PRISE PAR LA SOCIETE DE LA LICENCIER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ENSEMBLE DES FAUTES COMMISES PAR MME X... L'ONT ETE A
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    LIFIE DE FAUTE GRAVE UN FAIT SURVENU POSTERIEUREMENT A LA DECISION PRISE PAR LA SOCIETE DE LA LICENCIER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ENSEMBLE DES FAUTES COMMISES PAR MME X... L'ONT ETE AVANT SON LICENCIEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    T SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A AINSI QUALIFIE DE FAUTE GRAVE UN FAIT SURVENU POSTERIEUREMENT A LA DECISION PRISE PAR LA SOCIETE DE LA LICENCIER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ENSEMBLE DES FAUTES COMMISES PAR MME X... L'ONT ETE AVANT SON LICENCIEM
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    LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A AINSI QUALIFIE DE FAUTE GRAVE UN FAIT SURVENU POSTERIEUREMENT A LA DECISION PRISE PAR LA SOCIETE DE LA LICENCIER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ENSEMBLE DES FAUTES COMMISES PAR MME X... L'ONT ETE AVANT SON LICENCIEMENT ; QU
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    EN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2219 ET 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1973 EN QUALITE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIVE PAR LA SOCIETE "LES MAISONS GASTON DREUX" ET LICENCIEE LE 13 DECEMBRE 1979 POUR FAUTE GRAVE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLAREE PRESCRITE SON ACTION EN PAIEMENT DE COMMISSIONS ET DE CONGES PAYES AFFERENTS A L'ANNEE 1974 ALORS QUE LES COMMISSIONS SUR LES VENTES PAYEES ANNUELLEMENT OFFRAIENT BIEN LE CARACTERE DE PERIODICITE ELLES NE REMPLISSAIENT PAS CELUI DE FIXITE ; MAIS ATT
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    DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A AINSI QUALIFIE DE FAUTE GRAVE UN FAIT SURVENU POSTERIEUREMENT A LA DECISION PRISE PAR LA SOCIETE DE LA LICENCIER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ENSEMBLE DES FAUTES COMMISES PAR MME X... L'ONT ETE AVANT SON LICENCIEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIF
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    Mentions dans le texte
    L'application de la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil, en matière d'action en paiement de salaire n'est pas subordonnée à une condition de fixité de la créance. A en conséquence légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui fait application de cette prescription à une action en paiement de commissions sur des ventes.
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    SSIONS ET DE CONGES PAYES AFFERENTS A L'ANNEE 1974 ALORS QUE LES COMMISSIONS SUR LES VENTES PAYEES ANNUELLEMENT OFFRAIENT BIEN LE CARACTERE DE PERIODICITE ELLES NE REMPLISSAIENT PAS CELUI DE FIXITE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL EN MATIERE D'ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES N'EST PAS SUBORDONNEE A UNE CONDITION DE FIXITE DE LA CREANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAV
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    R 1973 EN QUALITE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIVE PAR LA SOCIETE "LES MAISONS GASTON DREUX" ET LICENCIEE LE 13 DECEMBRE 1979 POUR FAUTE GRAVE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLAREE PRESCRITE SON ACTION EN PAIEMENT DE COMMISSIONS ET DE CONGES PAYES AFFERENTS A L'ANNEE 1974 ALORS QUE LES COMMISSIONS SUR LES VENTES PAYEES ANNUELLEMENT OFFRAIENT BIEN LE CARACTERE DE PERIODICITE ELLES NE REMPLISSAIENT PAS CELUI DE FIXITE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL EN MATIERE D'ACTION E
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0ec9ba5988459c50c6e
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