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Cour de cassation · 30 avril 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-43.037

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, ET RENVOIE MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, ET RENVOIE MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE M. X..., DIRECTEUR DEPARTEMENTAL AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE", A ETE MUTE PAR MESURE DISCIPLINAIRE A COMPTER DU 1ER MARS 1981 A UN POSTE DE CHARGE DE MISSION, PREMIER ECHELON, DANS UNE AUTRE DIRECTION DEPARTEMENTALE ;

QUE M. X... A REFUSE DE REJOINDRE CE NOUVEAU POSTE, QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE TRAITEMENT ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET POUR LE CONDAMNER A PAYER A SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE DE PREAVIS SUR LA BASE DU TRAITEMENT QU'IL AURAIT PERCU DANS SON NOUVEAU POSTE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, LA SANCTION DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR ETANT REGULIERE ET NON CONTESTEE PAR LE SALARIE, LE REFUS DE S'Y SOUMETTRE S'ANALYSAIT EN UNE DEMISSION EXCLUSIVE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET QUE LE SALARIE AYANT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, UN PREAVIS ETAIT DU A L'EMPLOYEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR EXACTEMENT DECIDE QUE LES FAUTES ETABLIES A L'ENCONTRE DE M. X... JUSTIFIAIENT LA SANCTION QUE CELUI-CI AVAIT PAR AVANCE ACCEPTEE LA COUR D'APPEL QUI A ENONCE QUE LE REFUS DE CETTE MUTATION EQUIVALAIT A UNE DEMISSION ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE LA RUPTURE S'ANALYSAIT EN UN LICENCIEMENT DONT IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE TIRER LES CONSEQUENCES DE DROIT AU REGARD DES INDEMNITES DE RUPTURE EN FONCTION DE CE REFUS DE MUTATION CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, ET RENVOIE MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

3 références

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., DIRECTEUR DEPARTEMENTAL AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE", A ETE MUTE PAR MESURE DISCIPLINAIRE A COMPTER DU 1ER MARS 1981 A UN POSTE DE CHARGE DE MISSION, PREMIER ECHELON, DANS UNE AUTRE DIRECTION DEPARTEMENTALE ; QUE M. X... A REFUSE DE REJOINDRE CE NOUVEAU POSTE, QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE TRAITEMENT ; …
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  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., DIRECTEUR DEPARTEMENTAL AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE", A ETE MUTE PAR MESURE DISCIPLINAIRE A COMPTER DU 1ER MARS 1981 A UN POSTE DE CHARGE DE MISSION, PREMIER ECHELON, DANS UNE AUTRE DIRECTION DEPARTEMENTALE ; QUE M. X... A REFUSE DE REJOINDRE CE NOUVEAU POSTE, QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE TRAITEMENT ; ATTENDU QUE …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., DIRECTEUR DEPARTEMENTAL AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE", A ETE MUTE PAR MESURE DISCIPLINAIRE A COMPTER DU 1ER MARS 1981 A UN POSTE DE CHARGE DE MISSION, PREMIER ECHELON, DANS UNE AUTRE DIRECTION DEPARTEMENTALE ; QUE M. X... A REFUSE DE REJOINDRE CE NOUVEAU POSTE, QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    UNE AUTRE DIRECTION DEPARTEMENTALE ; QUE M. X... A REFUSE DE REJOINDRE CE NOUVEAU POSTE, QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE TRAITEMENT ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET POUR LE CONDAMNER A PAYER A SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE DE PREAVIS SUR LA BASE DU TRAITEMENT QU'IL AURAIT PERCU DANS SON NOUVEAU POSTE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, LA SANCTION DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR ETANT REGULIERE ET NON CONTESTEE PAR LE SALARIE, LE REFUS DE S'Y SOUMETTRE S'ANALYSAIT EN UNE
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    T QU'IL AURAIT PERCU DANS SON NOUVEAU POSTE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, LA SANCTION DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR ETANT REGULIERE ET NON CONTESTEE PAR LE SALARIE, LE REFUS DE S'Y SOUMETTRE S'ANALYSAIT EN UNE DEMISSION EXCLUSIVE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET QUE LE SALARIE AYANT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, UN PREAVIS ETAIT DU A L'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR EXACTEMENT DECIDE QUE LES FAUTES ETABLIES A L'ENCONTRE DE M. X... JUSTIFIAIENT LA SANCTION QUE CELUI-CI AVAIT PAR AVANCE ACCEPTEE LA COUR D'APPEL QUI A ENONCE QUE LE REFU
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    E M. X... JUSTIFIAIENT LA SANCTION QUE CELUI-CI AVAIT PAR AVANCE ACCEPTEE LA COUR D'APPEL QUI A ENONCE QUE LE REFUS DE CETTE MUTATION EQUIVALAIT A UNE DEMISSION ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE LA RUPTURE S'ANALYSAIT EN UN LICENCIEMENT DONT IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE TIRER LES CONSEQUENCES DE DROIT AU REGARD DES INDEMNITES DE RUPTURE EN FONCTION DE CE REFUS DE MUTATION CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, ET RE
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    CE NOUVEAU POSTE, QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE TRAITEMENT ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET POUR LE CONDAMNER A PAYER A SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE DE PREAVIS SUR LA BASE DU TRAITEMENT QU'IL AURAIT PERCU DANS SON NOUVEAU POSTE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, LA SANCTION DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR ETANT REGULIERE ET NON CONTESTEE PAR LE SALARIE, LE REFUS DE S'Y SOUMETTRE S'ANALYSAIT EN UNE DEMISSION EXCLUSIVE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET QUE LE SALARIE AYAN
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    , LA SANCTION DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR ETANT REGULIERE ET NON CONTESTEE PAR LE SALARIE, LE REFUS DE S'Y SOUMETTRE S'ANALYSAIT EN UNE DEMISSION EXCLUSIVE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET QUE LE SALARIE AYANT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, UN PREAVIS ETAIT DU A L'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR EXACTEMENT DECIDE QUE LES FAUTES ETABLIES A L'ENCONTRE DE M. X... JUSTIFIAIENT LA SANCTION QUE CELUI-CI AVAIT PAR AVANCE ACCEPTEE LA COUR D'APPEL QUI A ENONCE QUE LE REFUS DE CETTE MUTATION EQUIVALAIT A UNE DEMISSION ALORS QU'EN L'ABSENCE
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    Mentions dans le texte
    E EN FONCTION DE CE REFUS DE MUTATION CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, ET RENVOIE MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIB
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","modification par l'employeur du contrat de travail","mutation","mutation disciplinaire","refus du salarié","portée","mutation de poste","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","salarié muté pour motifs disciplinaires","acceptation du principe de la sanction disciplinaire","refus de
Autres thèmes (6)
  • Faute graveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    disciplinaire qui aurait entraîné une modification de ses conditions de travail et de traitement, même si le caractère justifié de la sanction qu'il avait par avance acceptée rend son refus de rejoindre son nouveau poste constitutif de la faute grave.
    Mentions dans le texte
    BSENCE D'UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE LA RUPTURE S'ANALYSAIT EN UN LICENCIEMENT DONT IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE TIRER LES CONSEQUENCES DE DROIT AU REGARD DES INDEMNITES DE RUPTURE EN FONCTION DE CE REFUS DE MUTATION CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, ET RENVOIE MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE,
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  • Faute lourdeMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    at de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","modification par l'employeur du contrat de travail","mutation","mutation disciplinaire","refus du salarié","portée","mutation de poste","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","salarié muté pour motifs disciplinaires","acceptation du principe de la sanction disciplinaire","refus de rejoindre le nouveau poste","délai","congé","faute du salarié","gravité","indemnité de licenciement","contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'empl
  • Discipline / sanctionsMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    oyeur du contrat de travail","mutation","mutation disciplinaire","refus du salarié","portée","mutation de poste","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","salarié muté pour motifs disciplinaires","acceptation du principe de la sanction disciplinaire","refus de rejoindre le nouveau poste","délai","congé","faute du salarié","gravité","indemnité de licenciement","contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","imputabilité","modification du contrat par l'employeur","changement d'affectation","changements pour
  • DémissionMentions dans le texte
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    Doit être analysée en un licenciement et non une démission, en l'absence d'une manifestation de volonté non équivoque, la rupture du contrat de travail d'un salarié ayant refusé de se soumettre à une mutation disciplinaire qui aurait entraîné une modification de ses conditions de travail et de traitement, même si le caractère justifié de la sanction qu'il
    Mentions dans le texte
    DE PREAVIS SUR LA BASE DU TRAITEMENT QU'IL AURAIT PERCU DANS SON NOUVEAU POSTE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, LA SANCTION DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR ETANT REGULIERE ET NON CONTESTEE PAR LE SALARIE, LE REFUS DE S'Y SOUMETTRE S'ANALYSAIT EN UNE DEMISSION EXCLUSIVE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET QUE LE SALARIE AYANT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, UN PREAVIS ETAIT DU A L'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR EXACTEMENT DECIDE QUE LES FAUTES ETABLIES A L'ENCONTRE DE M. X... JUSTIFIAIENT LA SANCTION QUE CELUI-CI AVAIT PAR AVANCE ACCEPTEE LA
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    Mentions dans le texte
    QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR EXACTEMENT DECIDE QUE LES FAUTES ETABLIES A L'ENCONTRE DE M. X... JUSTIFIAIENT LA SANCTION QUE CELUI-CI AVAIT PAR AVANCE ACCEPTEE LA COUR D'APPEL QUI A ENONCE QUE LE REFUS DE CETTE MUTATION EQUIVALAIT A UNE DEMISSION ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE LA RUPTURE S'ANALYSAIT EN UN LICENCIEMENT DONT IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE TIRER LES CONSEQUENCES DE DROIT AU REGARD DES INDEMNITES DE RUPTURE EN FONCTION DE CE REFUS DE MUTATION CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFA
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    Doit être analysée en un licenciement et non une démission, en l'absence d'une manifestation de volonté non équivoque, la rupture du contrat de travail d'un salarié ayant refusé de se soumettre à une mutation disciplinaire qui aurait entraîné une modification de ses conditions de travail et de traitement, même si le caractère justifié de la sanction qu'il avait par avance acceptée rend son refus de rejoindre son nouveau poste constitutif de la fau
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","modification par l'employeur du contrat de travail","mutation","mutation disciplinaire","refus du salarié","portée","mutation de poste","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","salarié muté pour motifs disciplinaires","accep
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","modification par l'employeur du contrat de travail","mutation","mutation disciplinaire","refus du salarié","portée","mutation de poste","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","salarié muté pour motifs disciplinaires","acceptation du principe de la sanction disciplinaire","refus de rejoindre le nouveau poste","délai","congé","faute du
  • Congés payésMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","modification par l'employeur du contrat de travail","mutation","mutation disciplinaire","refus du salarié","portée","mutation de poste","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","salarié muté pour motifs disciplinaires","acceptation du principe de la sanction disciplinaire","refus de rejoindre le nouveau poste","délai","congé","faute du salarié","gravité","indemnité de licenciement","contrat de travail, execution","modification","modification imp
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