Cour de cassation · 17 avril 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-41.400

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI.

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17 avril 1985Décision rendue

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20 juillet 1970Contrat de travailLicenciement Passage source
17 avril 1985Décision rendue

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DatesPassage 1
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ACIERS ET OUTILLAGES PEUGEOT DEPUIS LE 20 JUILLET 1970, A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 20 OCTOBRE 1978 ;
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REJETTE LE POURVOI
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ACIERS ET OUTILLAGES PEUGEOT DEPUIS LE 20 JUILLET 1970, A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 20 OCTOBRE 1978 ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, ALORS QU'IL S'ETAIT ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS ENVERS SON EMPLOYEUR ET AVAIT LEGALEMENT JUSTIFIE LA PROLONGATION DE SON ABSENCE EN ADRESSANT EN TEMPS UTILE A LA SOCIETE DES CERTIFICATS MEDICAUX REGULIERS DONT IL APPARTENAIT A CELLE-CI D'ETABLIR LE CARACTERE MENSONGER ET QUE LA COUR D'APPEL, EN S'ABSTENANT D'ORDONNER TOUTE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE QUI LUI PARAISSAIT NECESSAIRE, ET EN SE FONDANT SUR DES FAITS NON PROUVES, N'A PAS CARACTERISE LE MOTIF REEL ET SERIEUX DU LICENCIEMENT NI, COMPTE TENU NOTAMMENT DE SON ANCIENNETE, LA GRAVITE DES FAITS REPROCHES, QUI N'AVAIT PAS ETE RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET SANS ETRE TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, A ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI PAR UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS TIREES DES FAITS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT RELATIVES AUX CIRCONSTANCES DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS MEDICAUX, QUE L'ABSENCE DU SALARIE, DONT LA DUREE CORRESPONDAIT EXACTEMENT A CELLE DE LA PROLONGATION DES CONGES ANNUELS QU'IL S'ETAIT VU REFUSER PAR SON EMPLOYEUR, N'AVAIT PAS UN MOTIF MEDICAL ;

QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'EN CHERCHANT A TROMPER LA CONFIANCE DE SON EMPLOYEUR, CE SALARIE, NONOBSTANT SON ANCIENNETE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ACIERS ET OUTILLAGES PEUGEOT DEPUIS LE 20 JUILLET 1970, A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 20 OCTOBRE 1978 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, ALORS QU'IL S'ETAIT ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS ENVERS SON EMPLOYEUR ET AVAIT LEGALE
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IERS ET OUTILLAGES PEUGEOT DEPUIS LE 20 JUILLET 1970, A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 20 OCTOBRE 1978 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, ALORS QU'IL S'ETAIT ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS ENVERS SON EMPLOYEUR ET AVAIT LEGALEMENT JUSTIFIE LA PROLONGATION DE SON ABSENCE EN ADRESSANT EN TEMPS UTILE A LA SOCIETE DES CERTIFICATS MEDICAUX REGULIERS DONT IL APPARTENAIT A CELLE-CI D'ETABLIR LE CARACTERE MENSONGER
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R LE CARACTERE MENSONGER ET QUE LA COUR D'APPEL, EN S'ABSTENANT D'ORDONNER TOUTE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE QUI LUI PARAISSAIT NECESSAIRE, ET EN SE FONDANT SUR DES FAITS NON PROUVES, N'A PAS CARACTERISE LE MOTIF REEL ET SERIEUX DU LICENCIEMENT NI, COMPTE TENU NOTAMMENT DE SON ANCIENNETE, LA GRAVITE DES FAITS REPROCHES, QUI N'AVAIT PAS ETE RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET SANS ETRE TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, A E
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LAGES PEUGEOT DEPUIS LE 20 JUILLET 1970, A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 20 OCTOBRE 1978 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, ALORS QU'IL S'ETAIT ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS ENVERS SON EMPLOYEUR ET AVAIT LEGALEMENT JUSTIFIE LA PROLONGATION DE SON ABSENCE EN ADRESSANT EN TEMPS UTILE A LA SOCIETE DES CERTIFICATS MEDICAUX REGULIERS DONT IL APPARTENAIT A CELLE-CI D'ETABLIR LE CARACTERE MENSONGER ET QUE LA COUR D'
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Est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié absent sans autorisation pendant une durée correspondant à celle de la prolongation de congés payés qu'il s'est vu refuser par son employeur, bien qu'il ait adressé à celui-ci des certificats médicaux, un faisceau de présomptions tirées des faits de la cause, et notamment des circonsta
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TION DES CONGES ANNUELS QU'IL S'ETAIT VU REFUSER PAR SON EMPLOYEUR, N'AVAIT PAS UN MOTIF MEDICAL ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'EN CHERCHANT A TROMPER LA CONFIANCE DE SON EMPLOYEUR, CE SALARIE, NONOBSTANT SON ANCIENNETE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
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LA SOCIETE ACIERS ET OUTILLAGES PEUGEOT DEPUIS LE 20 JUILLET 1970, A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 20 OCTOBRE 1978 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, ALORS QU'IL S'ETAIT ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS ENVERS SON EMPLOYEUR ET AVAIT LEGALEMENT JUSTIFIE LA PROLONGATION DE SON ABSENCE EN ADRESSANT EN TEMPS UTILE A LA SOCIETE DES CERTIFICATS MEDICAUX REGULIERS DONT IL APPARTENAIT A CELLE-CI D'ETABLIR LE CARACTERE MENSONGER
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R PAR SON EMPLOYEUR, N'AVAIT PAS UN MOTIF MEDICAL ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'EN CHERCHANT A TROMPER LA CONFIANCE DE SON EMPLOYEUR, CE SALARIE, NONOBSTANT SON ANCIENNETE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
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["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","faute du salarié","gravité","non reprise du travail à l'expiration du congé payé","congés payés","non reprise du travail à l'expiration du délai","congé","preuve (règles générales)","pouvoirs des juges","valeur des preuves","appréciation","contrat de travail","licenciement fondé sur l'absence du salarié à l'expiration du congé payé","certificat médical justifiant d'un arrêt de maladie"]
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Est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié absent sans autorisation pendant une durée correspondant à celle de la prolongation de congés payés qu'il s'est vu refuser par son employeur, bien qu'il ait adressé à celui-ci des certificats médicaux, un faisceau de présomptions tirées des faits de la cause, et notamment des circonstances de la délivrance des certificats, établissant que son absence n'avait pas un motif médical.

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0df9ba5988459c50a4d

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